Quel sera le lien entre facture électronique et TVA ? Si vous lisez régulièrement notre blog, vous le savez : la future loi sur l’e-invoicing impose aux entreprises de recevoir et transmettre leurs factures dans des formats spécifiques, avec des mentions obligatoires.
Parmi les éléments imposés, vous trouverez le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur, le montant hors taxes et TTC, ainsi que le taux et le montant de la TVA.
Quel sera l’impact de cette réforme sur la déclaration de TVA ? Quels sont les avantages de la facture électronique pour les entreprises et l’administration fiscale ? Comment la TVA sera gérée suite à la mise en œuvre de l’e-reporting ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
La facture électronique, une obligation pour les entreprises assujetties à la TVA
Auparavant, la facturation était souvent synonyme de paperasse, de dossiers s’empilant et d’un processus fastidieux. Cependant, avec l’adoption prochaine de la loi sur la facturation électronique, cette époque est révolue !
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique, via la plateforme Chorus Pro. Une obligation légale qui s’étendra à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans un avenir proche.
Attention, il s’agit d’une réforme avec des standards précis ! Si vous êtes déjà passé aux factures dématérialisées, avec envoi d’un PDF par email, cela ne sera suffisant, car ce mode de transmission ne permet pas aux autorités fiscales de contrôler les données et d’extraire la TVA.
En effet, l’obligation de facturation électronique s’accompagne d’un impératif supplémentaire : les entreprises devront transmettre les données relatives à toutes leurs opérations impactant la TVA, à l’administration fiscale.
L’e-reporting pour transmettre les informations liées à la TVA
La loi du 12 juillet 2020 a également instauré le système d’e-reporting, qui consiste à envoyer automatiquement les données des factures électroniques à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, l’organisme fiscal collecte en temps réel les informations relatives aux opérations soumises à la TVA, ce qui facilite le contrôle et le recouvrement de cet impôt.
À long terme, ce système aura pour objectif de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA pour les entreprises.
En plus des données brutes concernant les taux et montants de TVA, la facture électronique aura un « statut ». Lorsque le document sera labellisé comme « Encaissé » ou « Complété », la DGFiP saura qu’elle peut prélever cette taxe auprès de l’émetteur et la déduire auprès du destinataire.
L’e-reporting est donc voué à remplacer les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles que devaient effectuer les entreprises jusqu’à présent.
Facture électronique et TVA : des implications logicielles
Cette réforme sur la facture électronique et la TVA implique que les entreprises doivent utiliser une solution logicielle conforme aux normes techniques définies par l’administration fiscale. Autrement dit : une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD), relié au Portail Public de Facturation (PPF).
Cette solution doit être capable de générer des factures électroniques conformes au format Factur-X, UBL ou CII, standards français et européens en matière d’e-invoicing. Ces formats offrent la possibilité d’extraire automatiquement les données relatives à la TVA (entre autres) afin de faciliter le travail de gestion et de contrôle de la DGFiP.
Côté entreprises, elles gagneront en productivité en s’affranchissant des remplissages de déclaration de TVA. La facture électronique va permettre d’effectuer cette tâche de manière automatisée, même si un pré-contrôle sera toujours nécessaire pour s’assurer que les données sont complètes et correctes !
Les objectifs de la facture électronique
La facture électronique et l’obligation d’e-reporting présentent plusieurs avantages pour les entreprises et les autorités fiscales.
Pour les professionnels, ces deux systèmes dématérialisés auront un impact positif sur le processus de facturation, la gestion administrative et le suivi de votre trésorerie.
Pour le Ministère de l’Économie et des Finances, il s’agit d’un moyen de lutter contre la fraude qui représente un manque à gagner pour l’Etat.
Simplifier les déclarations de TVA
Grâce à l’e-reporting, les entreprises n’auront plus besoin de remplir et d’envoyer des déclarations de TVA à l’administration fiscale. Elles n’auront qu’à vérifier que les données transmises par leur plateforme de dématérialisation ou logiciel de facturation sont exactes et complètes.
L’automatisation des processus limite les erreurs humaines, garantissant ainsi une plus grande précision des déclarations, tout en réduisant le risque d’erreurs ou d’omissions.
Lutter contre la fraude à la TVA
La TVA est l’une des principales sources de recettes fiscales. Or, la facture électronique permet également de renforcer la lutte contre la fraude, qui représente un déficit important pour les finances publiques. En effet, la facture électronique rend plus difficile la falsification ou la dissimulation de TVA.
Elle permet aussi à l’administration fiscale de croiser les données des factures émises et reçues par les entreprises, ce qui facilite la détection des anomalies ou des incohérences.
Outre les pertes directes en termes de recettes fiscales, la fraude à la TVA peut avoir des effets néfastes sur l’économie, en faussant les mécanismes de marché et en perturbant les équilibres économiques.
Dans un contexte de mondialisation, la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, peut nuire à la réputation d’un pays sur la scène internationale. Cela peut avoir des implications en termes de coopération bilatérale, d’investissements étrangers et de relations commerciales.
D’où l’importance de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment grâce à cette réforme sur l’e-invoicing.
Rétablir une équité fiscale et sociale
La fraude à la TVA crée une concurrence déloyale entre les entreprises. Les organisations honnêtes, qui respectent leurs obligations fiscales, sont désavantagées par rapport à celles qui fraudent.
La TVA est un impôt indirect qui affecte la consommation. Une répartition équitable de la charge fiscale garantit que tous les acteurs économiques contribuent équitablement au financement des services publics.
La facture électronique va donc également servir à rétablir une certaine justice sociale et fiscale face à cet impôt.
Accroître la compétitivité des entreprises françaises
Outre le fait de réduire significativement l’utilisation de papier (un pas de plus vers un environnement durable !), l’utilisation de factures électroniques est une bénédiction pour les entreprises en termes d’efficacité et de productivité.
La possibilité d’envoyer, de recevoir et de stocker des factures de manière numérique réduit les coûts, minimise le risque d’erreur et optimise la gestion du temps dédié à la comptabilité.
Améliorer la sécurité des transactions commerciales
La facture électronique intègre une signature numérique, qui fournit un mécanisme d’authentification robuste. Les données intégrées sont inaltérables, assurant l’intégrité et la sécurité des informations contenues dans le document. Un avantage important étant donné que les éléments d’une facture sont souvent confidentiels et parfois sensibles.
C’est un immense avantage, car cela renforce la confiance entre les entreprises et leurs clients. Même s’il convient toujours de vérifier que les montants, coordonnées et autres informations sont correctes, avant de régler la facture, ce processus s’exempt d’un contrôle supplémentaire concernant l’émetteur.
Notre astuce pour créer une facture électronique conforme à la TVA
Pour créer une facture électronique facilitant la déclaration de TVA, pensez à bien configurer votre plateforme ou opérateur de dématérialisation avec toutes les données obligatoires : le numéro de TVA de vos clients et de votre entreprise, le taux en vigueur dans votre activité, l’éventuel régime de franchise de TVA ou encore l’option de paiement de la taxe (d’après les encaissements ou les débits).
Vérifiez dès maintenant que vos logiciels de facturation et de comptabilité seront prêts pour la loi sur la facturation électronique et l’obligation d’e-reporting pour faciliter le futur pré-remplissage de la TVA.
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