Qui est concerné par la facturation électronique ? Toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA et travaillant avec des clients nationaux, auront bientôt l’obligation de recevoir et d’émettre des factures dématérialisées, dans un format spécifique.
Rappelons que la généralisation de la facturation électronique a pour objectif de simplifier la vie des entreprises, de renforcer leur compétitivité, de réduire la charge administrative et d’améliorer la détection de la fraude fiscale.
Micro-entreprises, PME, ETI et grandes entreprises : quelles sont vos échéances ? Comment vous préparer efficacement ? On vous dit tout !
Facturation électronique : périmètre d’application
Depuis 2020, toutes les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent éditer des factures électroniques via Chorus Pro.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit d’étendre ce mode de transmission et de réception des factures. Mais qui est concerné par la facturation électronique exactement ?
Cette obligation, dont l’objectif est de renforcer la compétitivité française, s’adresse aux entreprises :
- Établies en France : c’est-à-dire qui réalisent des opérations qui relèvent de la TVA en France.
- De toutes tailles : grands groupes, PME, ETI, TPE et micro-entreprises seront concernés, d’après un calendrier progressif.
- Assujetties à la TVA : même si elles ne sont pas redevables de la TVA (comme les micro-entreprises, par exemple).
- Réalisant des opérations domestiques : c’est-à-dire des transactions et ventes qui ont lieu sur le territoire national.
L’ensemble des entreprises répondant à ces critères devront prochainement accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire devait se faire progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de l’effectif et du chiffre d’affaires, mais a été reportée pour une date indéterminée…
Facturation électronique en micro-entreprise
L’obligation de transmission des factures électronique et des données de transaction concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui ne sont pas redevables de cette taxe.
Pour rappel, le micro entrepreneur est assujetti à la TVA, mais non redevable tant que son chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de 101 000 euros (pour les activités commerciales) ou 39 100 euros (pour la prestation de service).
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette réforme et devront accepter les factures électroniques. En tant qu’entrepreneur indépendant, vous devrez vous inscrire sur une plateforme de dématérialisation d’ici cette échéance, surtout si vous travaillez avec des grandes entreprises pour qui l’émission d’e-factures démarrera en premier lieu, ou avec des ETI dont le délai sera fixé légèrement plus tard.
Cependant, l’obligation d’émission via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) s’appliquera pour tous au même moment.
Bon à savoir : les échéances concernant l’e-reporting sont les mêmes que pour l’e-invoicing.
Les micro-entreprises ont généralement des besoins restreints en termes de facturation. La nature même de leur société fait qu’ils génèrent un flux limité de factures entrantes et sortantes. Elles peuvent s’appuyer sur une solution ergonomique et gratuite, comme Facture.net, pour se mettre aux normes de l’e-invoicing.
Facturation électronique pour les PME
Qui est concerné par la facturation électronique ? Les Petites et Moyennes Entreprises bien sûr !
Les PME assujetties à la TVA, disposant d’un siège social en France et réalisant des opérations commerciales sur le territoire, sont soumises à l’obligation de la facture électronique et de l’e-reporting.
Est considérée comme une PME, une société ayant un effectif inférieur à 250 employés.
Comme toutes les autres formes d’entreprises, les PME devront être en mesure de recevoir et d’accepter des factures électroniques. Il est donc conseillé de réfléchir, dès maintenant, à la plateforme idéale pour votre entreprise : allez-vous passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD), un Prestataire de Dématérialisation (PDP) ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Vous devrez réfléchir assez vite à la question, notamment si vous collaborez avec des grands groupes ou des ETI.
Concernant l’obligation d’émission et d’e-reporting, vous disposez d’un délai supplémentaire, puisqu’elle s’appliquera plus tardivement, comme pour les TPE et micro-entreprises.
Pour vous préparer au mieux à cette dématérialisation, sondez le volume de factures émises et réceptionnées, pour trouver un prestataire capable d’automatiser et fluidifier ces flux. La loi sur l’e-invoicing représente une belle opportunité d’améliorer votre chaîne de facturation pour gagner en productivité.
Facturation électronique pour les ETI
Une société est catégorisée comme ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) lorsqu’elle dispose d’un effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Les ETI dispose d’un délai plus court que les micro-entreprises, TPE et PME pour se mettre en conformité avec la loi sur la facturation électronique et l’e-reporting. Là encore, si vous êtes à la tête d’une entreprise de taille intermédiaire avec des grands groupes comme partenaires, il est indispensable d’anticiper le passage à l’e-invoicing au plus tôt !
Étant donné le volume de factures et documents commerciaux à traiter, vous pouvez vous faire accompagner par un Opérateur de Dématérialisation et/ou automatiser une partie de votre cycle de facturation via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Facturation électronique pour les grandes entreprises
A la question “Qui est concerné par la facturation électronique ?”, les grandes entreprises répondent présentes ! Les groupes français, assujettis à la TVA et gérant des opérations commerciales dans le pays, sont même les tous premiers concernés par la loi sur la facturation électronique.
Les grandes entreprises devront ainsi être en mesure de recevoir et d’émettre des factures dématérialisées. Les obligations liées à l’e-reporting s’appliqueront également en même temps.
Pour rappel, l’État parle de “grandes entreprises” pour les sociétés disposant de plus de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 1.5 milliard d’euros.
Ce type de structure doit amorcer la transition vers l’e-invoicing dès aujourd’hui et se préparer à une dématérialisation complète de sa chaîne de facturation et de ses transactions commerciales.
Vous êtes concerné par cette échéance ? Vos équipes, tout comme vos fournisseurs, clients et prestataires doivent être informés sur les changements à venir, afin de leur permettre de se préparer et d’anticiper la manière de recevoir vos factures, ou de vous les transmettre !
Passer par un Opérateur de Dématérialisation ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire s’avère être une idée pertinente pour assurer une transition performante, fluidifier vos flux de factures entrantes et sortantes, et maximiser la productivité de votre service comptable.
Notre astuce pour anticiper l’obligation de facturation électronique
Que vous soyez concerné par la facturation électronique dans l’immédiat ou plus tard, une réflexion préalable s’impose. La démarche de dématérialisation peut prendre du temps, surtout si votre entreprise est encore peu digitalisée.
Considérez votre cycle de facturation actuel, analysez le volume de factures traitées mensuellement, listez les outils numériques dont vous disposez déjà, ainsi que les potentiels investissements informatiques. En réalisant un audit de votre chaîne de facturation, vous pourrez choisir le prestataire adapté à vos procédures et démarrer votre transition pas à pas.
Si vous recherchez une solution gratuite pour créer des factures aux normes en vigueur, testez notre outil en ligne, Facture.net.
