Franchise : bien choisir son statut juridique
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Franchise : bien choisir son statut juridique

choisir le statut juridique de sa franchise

Si vous vous êtes motivé, ambitieux et que vous souhaitez démarrer une entreprise presque clé en main, vous pouvez ouvrir une franchise.

La première étape lors de la création d’une société franchisée est alors de choisir le statut juridique qui convient le mieux à l’activité. Voici ce que vous devez savoir avant de choisir votre statut juridique pour démarrer votre activité en tant que créateur d’entreprise.

Comment choisir son statut juridique ?

Les principales contraintes sont liées au respect des conditions de la franchise et aux règles correspondantes à la forme juridique que le franchisé choisit. Le statut juridique permet de définir le nom de la société, le siège social, les différents apports ainsi que le nombre d’associés qui se joignent au projet.

À savoir
En tant que franchisé, vous êtes indépendant juridiquement et financièrement, vous êtes donc responsable du statut juridique que vous choisissez.

Il y a différents critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre projet. Les principaux critères sont :

  • L’investissement global de votre projet.
  • Si vous souhaitez vous associer à une autre personne.
  • La prise en compte de votre situation personnelle notamment si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel.

Faire le point sur ces critères vous permet avant tout de limiter les risques financiers et d’assurer la protection de vos bien personnels et familiaux.

Quel investissement pour votre projet ?

franchise

Le montant total de l’investissement dépend de votre secteur d’activité. Si vous souhaitez ouvrir un restaurant, l’investissement sera supérieur à 150 000 €. En revanche, si votre projet vous permet de faire de la vente à domicile, l’investissement sera nettement moins élevé.

Dans le cas d’un investissement important, le statut le plus adapté est celui de la SARL pour travailleur non salarié. Les avantages d’une SARL sont :

  • Une responsabilité limitée aux parts sociales ou aux apports dans le capital dans le cas ou la société se trouve en difficultés financières.
  • Le code du commerce encadre les règles de fonctionnement d’une SARL et protège les associés.
  • Les associés qui ne sont pas majoritaires dans l’entreprise peuvent être rémunérés en tant que travailleurs assimilés-salariés et bénéficient alors la protection sociale des salariés.
  • Un capital social fixé au minimum à 1€.
  • La SARL a un statut évolutif.

Cependant, si vous souhaitez créer une SARL, il est obligatoire de rédiger des statuts. Vous devez aussi passer par le Greffe du tribunal de commerce avec un dossier complet de constitution. De plus, vous devez faire une déclaration des bénéficiaires effectifs et du contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.

Si vous optez pour une SARL, vous devez obligatoirement faire appel à un expert-comptable pour clôturer les bilans chaque année.

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S’associer pour créer une franchise

Si votre projet demande de gros investissement, vous devrez trouver des apports financiers extérieurs. Vous pouvez alors trouver des associés pour participer au projet.

À savoir
En tant que franchisé, si vous souhaitez inclure votre famille dans le projet, vous pouvez leur demander de s’associer et de prendre des parts dans la capital social de l’entreprise.

Si vous souhaitez monter ce projet avec des associés, il est nécessaire de monter une société. Le statut juridique SAS ou SASU peut avoir de nombreux avantages dans ce cas :

  • Liberté pour rédiger les statuts. Vous pouvez notamment faire un pacte qui prévaut en cas de conflits entre les associés.
  • Facilité pour avoir plusieurs points de vente. Il est possible de créer une SAS pour chaque point de vente. Les sociétés seraient détenues par une holding.
  • Une responsabilité limitée pour les associés.
  • Si vous dirigez une SAS, vous versez plus de cotisations qu’en créant une SARL mais vous bénéficiez d’une meilleure assurance retraite.
  • Si vous cédez votre entreprise dans le cadre d’une reprise, vous bénéficiez d’avantages fiscaux pour les cessions d’actions d’un SAS-SASU.

Cependant, si vous créez une SASU, vous versez plus de cotisations sociales et votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas en cas de défaillance de la société.

Quel statut pour votre franchise ?

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Différents statuts juridiques sont possibles pour les franchisés. Cela dépend du secteur d’activité mais les franchiseurs font plus facilement confiance à un franchisé d’une société pérenne qu’à un entrepreneur individuel.

Cependant, selon le concept et si le montant global de l’investissement est relativement faible, une entreprise individuelle peut tout à fait convenir :

  • L’EI ou entreprise individuelle demande des formalités simples lors de sa création et en optant pour l’EIRL (entreprise à responsabilité limitée), vous pouvez même protéger votre patrimoine personnel.
  • Le statut juridique EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de commencer votre activité seul puis de passer en statut SARL si vous souhaitez vous associer par la suite. Il s’agit en fait d’une SARL avec un seul associé.
Attention
La transition entre EURL et SARL est parfois confondue avec une cession. Cela peut remettre en cause la validité de votre contrat de franchise.

Si vous devez faire appel aux banques et souhaitez contracter un prêt pour ouvrir votre franchise et monter votre projet, vous aurez plus de chances d’obtenir de l’aide si vous montez une structure formelle en société. C’est une excellente façon de rassurer votre banquier !

Attention
Pour signer un contrat de franchise “intuitu personæ” (en considération de la personne), vous devez être majoritaire au capital.

 

Si la majorité des franchisés choisissent la SARL, évaluez vos possibilités selon votre activité et choisissez le statut juridique le mieux adapté à votre entreprise franchisée.

 

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