La dénomination sociale correspond au nom officiel sous lequel une société est immatriculée. Contrairement au nom commercial, qui est utilisé pour les relations avec les clients, la dénomination sociale représente l’identité légale de votre entreprise.
Vous envisagez de modifier cette dénomination ? Que ce soit à la suite d’une évolution d’activité, d’une fusion, ou pour des raisons juridiques, cette démarche nécessite le respect d’un processus précis. Suivez le guide !
Quelles formalités pour décider un changement de dénomination sociale ?
Le changement de dénomination sociale nécessite une prise de décision collective, dont les modalités varient selon la forme juridique de votre entreprise. Voici un récapitulatif des procédures à suivre en fonction du type de société.
Prise de décision en SARL et en EURL
En SARL, le changement de dénomination sociale doit être validé lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. Si l’associé est seul (SARL unipersonnelle ou EURL), la décision revient à l’associé unique, qui prend cette décision seul.
Prise de décision en SAS et en SASU
En SAS, le changement de dénomination sociale est décidé par l’organe compétent désigné dans les statuts. Contrairement aux SARL, il n’est pas nécessaire d’organiser une décision collective pour ce type de société. En SASU, l’associé unique prend la décision seul.
Prise de décision en SA
En SA, le changement de dénomination sociale est décidé par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Acter la décision de changement de dénomination sociale
Un procès-verbal doit être rédigé pour officialiser le changement. Ce document doit impérativement contenir les éléments suivants :
- L’ancienne dénomination sociale de la société.
- La décision concernant le choix de la nouvelle dénomination sociale.
- La mise à jour des statuts de la société pour refléter le changement de dénomination.
Ce procès-verbal constitue la base légale pour les étapes suivantes de la procédure, telles que la modification des statuts et les formalités auprès du greffe.
Quelles étapes après avoir pris la décision de changer de dénomination sociale ?
Publication dans un journal d’annonces légales
Il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social. L’annonce doit inclure :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.
- La forme juridique de la société et son capital social.
- L’adresse du siège social.
- Le numéro RCS et le greffe compétent.
- La date et l’organe ayant pris la décision.
Coût estimé : entre 150 et 200 € selon le journal.
Modification des statuts de la société
Après publication, déposez un dossier de modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), comprenant :
- Le formulaire M2 rempli (3 exemplaires).
- Une copie certifiée conforme de la décision de changement.
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes.
- L’attestation de parution dans un JAL.
Cette formalité est également payante (environ 200 €).
À lire aussi : Création d’entreprise : comment rédiger les statuts ?
Pensez à l’impact du changement de dénomination sociale sur votre image de marque
Changer de dénomination sociale n’est pas uniquement une affaire administrative. Bien que la dénomination commerciale soit probablement la plus connue auprès de vos clients, un nouveau nom peut entraîner un peu de confusion et impacter votre notoriété. Il convient de communiquer préalablement au changement, auprès de votre clientèle, et même auprès de vos fournisseurs.
Par ailleurs, cela suppose de revoir tous vos supports de communication, afin de les mettre à jour et au besoin de les modifier.
Il vous faudra donc modifier :
- Votre logo et par ricochet tous vos documents commerciaux (conditions générales de vente, bons de commande, devis, factures…).
- Votre site internet : nom de domaine, mentions de la dénomination sociale sur le site internet, mentions légales, etc.
- Inscrire votre nouveau nom au registre de marque, auprès de l’INPI.
- …
Le changement de dénomination sociale : une formalité à ne pas négliger
Aux vues des démarches à effectuer, vous vous demandez peut-être s’il est judicieux de changer votre dénomination sociale et dans quel cas cela est pertinent.
C’est une décision stratégique qui demande une exécution rigoureuse pour garantir une transition fluide. Assurez-vous de respecter toutes les formalités légales et de minimiser l’impact sur votre clientèle et votre réputation.
Bien que chaque cas soit différent, il est possible de déterminer 3 grandes raisons de modifier le nom de son entreprise :
- Une fusion avec une autre société. Une nouvelle dénomination sociale peut alors mieux correspondre aux deux entreprises concernées.
- Un changement d’objet social : votre activité n’est plus la même. Auquel cas la dénomination sociale initiale peut ne plus être en adéquation avec la nouvelle réalité de l’entreprise.
- Une dénomination sociale similaire à celle d’un concurrent. Cela peut être handicapant pour développer votre notoriété mais également vous pénaliser en terme de droit, si le nom a été déposé avant le votre.
Vous avez désormais tous les éléments en main pour prendre votre décision.
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