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Loi anti-fraude TVA : quels risques en cas de logiciel non conforme ?

Depuis Le 1er janvier 2018, toutes les entreprises, multinationales ou TPE, sont soumises à la loi anti-fraude TVA. Cette loi vise à imposer de nouvelles exigences et plus de sécurité en matière de lutte contre la fraude à la TVA. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée est l’impôt constituant la plus grande source de revenus pour l’Etat français. Il est donc primordial pour lui, de veiller à ce qu’aucune irrégularité ne vienne entraver la perception de cette taxe. Qu’est-ce que cela implique en matière de logiciel de gestion et de comptabilité ? Que risquez-vous si vos solutions ne sont pas conformes ? Nous vous expliquons tout.

 

Loi anti-fraude TVA : êtes-vous concerné ?

La réponse est simple. À partir du moment où vous payez la TVA, cette mesure vous concerne. Cela veut donc dire que vous devez posséder un logiciel en conformité avec la loi anti-fraude TVA si :

  • Vous êtes une personne morale ou physique, assujettie à la TVA
  • Vous avez un logiciel de gestion de caisses
  • Vous enregistrez vos règlements clients dans ce logiciel

 

Quelles exigences pour les logiciels de gestion et de comptabilité ? 

Cette nouvelle loi impose aux logiciels et à tous les systèmes de caisse, cinq exigences majeures.

 

1. Inaltérabilité des données

Les données doivent apparaître telles quelles ont été saisies en première intention, sans aucun changement possible. Toutes les corrections à apporter, qu’il s’agisse de modifications ou d’annulations, devront apparaître en tant qu’opération distincte. Il s’agira d’addition et de soustraction et cela constituera un nouvel enregistrement.

 

2. Sécurité des données

Toutes les données évoquées précédemment, ainsi que celles concernant les pièces justificatives émises, devront être sécurisées grâce à un procédé fiable. Cela permettra de garantir le maintien des données dans leur état d’origine.

 

3. Conserver les données

Les logiciels devront permettre de réaliser des clôtures à intervalles réguliers. Les données devront être conservées pendant 6 ans.

 

4. Archiver les données

Il devra être possible de procéder à l’archivage des données afin de leur attribuer des dates fixes et incontestables. L’administration devra pouvoir accéder facilement à ces données archivées. De la même manière, toutes les opérations d’archivage devront avoir une trace.

 

5. Certificat ou attestation de conformité 

Pour justifier le respect de toutes les conditions évoquées précédemment, l’entreprise devra disposer d’un certificat, délivré par une structure accréditée. À défaut, elle devra être en possession d’une attestation fournie par l’éditeur. L’entreprise devra présenter ce document pour chacun des logiciels concernés par cette nouvelle loi.

Le certificat ou l’attestation peuvent se présenter sous forme de document physique ou dématérialisé. Dans tous les cas, il doit être conforme au modèle fourni par l’administration fiscale française.

Le certificat est un document individuel, établi au nom de l’entreprise. Il doit comprendre les éléments suivants :

  • Le nom et la référence précise du logiciel
  • La date d’achat du logiciel
  • La mention claire et explicite attestant que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données

 

Quels risques si votre logiciel est non-conforme ?

Si votre logiciel de gestion ou de comptabilité n’est pas conforme à ces nouvelles dispositions, vous encourrez des risques financier importants.

En premier lieu, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel. Cette contravention se répètera tous les 60 jours jusqu’à ce que votre solution soit conforme à la loi anti-fraude TVA.

S’il vous venait la mauvaise idée de présenter un faux certificat de conformité ou une fausse attestation d’éditeur, sachez que la contravention qui vous attend est de 45 000€. Mais ce n’est pas tout, vous risquez également une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Comme vous le voyez, la loi anti-fraude est un changement important pour toute entreprise utilisant des logiciels de gestion ou de comptabilité. Néanmoins, il est essentiel de procéder à ces changements pour ne pas mettre en péril la trésorerie et la réputation de votre société. Vous connaissez à présent toutes les exigences et les risques encourus.

 

Facture.net est un logiciel 100% gratuit, conforme à la loi anti-fraude TVA.

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