Comptabilité Fiscalité

Déclaration de TVA : 4 erreurs à ne pas commettre

Erreur déclaration TVA

La déclaration TVA est un rendez-vous incontournable pour toutes les entreprises. À moins d’en être exempté, avec le régime de la micro-entreprise, toutes les entreprises doivent payer cet impôt qu’elles perçoivent elles-mêmes, avant de le reverser au trésor public.

Rappel : fonctionnement de la TVA

Toutes les entreprises y sont assujetties, sauf quelques exceptions, et doivent collecter la TVA auprès de leurs clients. Elles déduisent ensuite le montant de la TVA payées sur leurs dépenses.

Par la suite elles peuvent soit :

  • Verser la différence à l’Etat chaque mois ou chaque trimestre, si leur TVA collectée est supérieure à leur TVA déductible
  • Bénéficier d’un crédit d’impôt de TVA, si à l’inverse, leur TVA déductible est supérieure à leur TVA collectée.

Il appartient donc aux entreprises de collecter l’impôt pour le compte de l’Etat. Elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite au service des impôts, en déduisant la TVA payée sur les achats effectués auprès de leurs fournisseurs.

Le saviez-vous ?
La TVA n’a généralement pas d’influence sur les résultats comptables de l’entreprise. Elle impacte par contre la trésorerie et sa gestion.

Alors voici les erreurs à éviter, pour ne pas vous perdre ou mettre à mal votre trésorerie.

1. Ne pas respecter l’échéancier

Tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et, selon un échéancier fixé par arrêté, une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration.

Le dépôt de la déclaration de TVA est :

  • Soit trimestriel, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000 euros
  • Soit mensuel, pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition.

Toute entreprise assujettie à la TVA doit se déclarer aux douanes et préciser la nature de ses activités.

2. Ne pas appliquer le bon taux

Actuellement, le taux de TVA de base est de 20%.

Attention
Ce taux n’est pas valable pour tous les secteurs, le domaine de la restauration par exemple, a toujours bénéficié d’un taux réduit (actuellement 5,5%).

Cependant, le secteur d’activité n’est pas le seul critère à prendre en compte. En effet la localisation influence également le taux appliqué. Si, par exemple, vous résidez dans les DOM-TOM ou encore la Corse, vous aurez un taux potentiellement différent.

Dans tous les cas, il est primordial d’appliquer le bon taux pour ne pas vous retrouver hors la loi ou avec une trésorerie faussée.

Pour connaître le taux applicable à votre activité, vous pouvez vous référer au site des impôts français ou consulter un expert comptable.

3. Ne pas anticiper la période des congés

Comme nous l’avons vu précédemment, certaines entreprises déclarent la TVA mensuellement. Si une période de fermeture annuelle a lieu, comment procéder alors ?

Le Trésor Public a prévu cette situation et propose la déclaration de TVA partielle. Elle a une valeur provisoire et doit s’accompagner d’un acompte de 80% de la somme exigible.

Il s’agit d’une somme versée de manière à attendre la régularisation du journal comptable et les calculs liés à la TVA. Le mois suivant, une régularisation est effectuée en cumulant les deux périodes.

Le saviez-vous ?
Cette régularisation doit être mentionnée sur la ligne 2C du formulaire.

4. Ne pas respecter strictement vos obligations

Si vous devez déclarer un montant égal à zéro par exemple, vous pourrez penser qu’il n’est pas nécessaire de transmettre votre déclaration. Il n’en est rien. Vous devrez tout de même remplir le formulaire et cocher la case « néant ».

De la même façon, vous ne pouvez pas arrondir à votre guise. Il existe un calcul précis pour les décimales.

Les décimales peuvent ne pas être prise en compte, en-dessous de cinquante centimes d’euros. À partir et au-delà de ce seuil, il faut arrondir le montant à l’euro supérieur.

Que faire en cas d'erreur ?
Corriger une erreur sur une déclaration de TVA est possible de deux manières. L’entreprise dispose ainsi d’un choix. Elle peut déposer une déclaration de TVA rectificative ou corriger ses erreurs sur la déclaration de TVA suivante.

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation :

  • Pour la TVA déductible, il s’agit des lignes de régularisation 15 et 21
  • Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes 3C et 7B

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