Peut-on obliger le paiement à réception de la facture ?

paiement à réception de facture

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En tant qu’auto-entrepreneur ou dirigeant d’une petite entreprise, vous êtes souvent amené à gérer vous-même votre comptabilité. La facturation est au cœur de cette gestion, et il est essentiel dès le départ de choisir le mode qui convient à votre activité. Il existe quatre principales catégories de facturation, dont le paiement à réception de la facture.

Connaître ces options, ainsi que la législation sur les délais de paiement, vous permettra de mieux sécuriser vos revenus et d’éviter les retards.

Dans cet article, nous faisons le point sur les différentes méthodes de facturation et vous expliquons comment vous assurer d’être payé dans les délais. Nous vous présenterons également un outil gratuit qui simplifiera considérablement votre comptabilité.

Quelles sont les différentes catégories de facturation ?

Avant tout, sachez qu’un délai de paiement par défaut s’applique. Si aucune mention n’est indiquée sur le contrat ou le devis, le client dispose d’un maximum de 30 jours pour régler la facture après la livraison ou la réalisation de la prestation. C’est pourquoi il est essentiel de préciser vos conditions de paiement sur vos devis et contrats. Sans ces indications, vous pourriez devoir attendre jusqu’à un mois pour être payé, conformément à la loi.

Voici les méthodes de facturation en vigueur :

Le paiement comptant

Le paiement comptant est la méthode la plus simple et la plus directe.

  • Pour les prestations de services : le client doit régler la facture le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation.
  • Pour la vente de produits : le paiement doit intervenir au plus tard le jour de la livraison.

Cette méthode permet de sécuriser vos revenus immédiatement, sans attendre de délai supplémentaire.

Le paiement à réception de la facture 

Le paiement à réception consiste à laisser un petit délai au client après l’envoi de la facture.

  • Factures envoyées par voie postale : le délai est généralement d’au moins une semaine, car il faut prendre en compte le temps d’envoi, de réception et de traitement du paiement.
  • Factures envoyées par e-mail : le règlement peut intervenir sous quelques jours seulement.

Cette méthode offre un compromis pratique pour les clients qui ont besoin d’un peu de temps pour traiter la facture, tout en restant relativement rapide.

Le paiement avec un délai négocié

Le paiement avec délai négocié permet d’adapter les conditions en fonction de la relation commerciale ou de la nature de la prestation.

Les délais les plus fréquents sont :

  • 60 jours après l’émission de la facture
  • 45 jours fin de mois

Ces conditions dépendent de la liberté contractuelle. Elles doivent donc être clairement mentionnées dans vos conditions générales de vente et validées par un accord explicite entre vous (prestataire ou vendeur) et le client.

Cette méthode est souvent utilisée pour les clients réguliers ou pour les transactions plus importantes, où un délai supplémentaire est nécessaire pour le traitement interne des paiements.

Paiement choisie par vos soins

Enfin, vous pouvez définir un délai personnalisé, compris entre 1 et 60 jours après réception de la facture.

Important : ce délai doit toujours être mentionné sur vos devis, contrats et factures pour être légalement valable.

Cette option offre une flexibilité maximale et vous permet de vous adapter à vos besoins de trésorerie et à la capacité de paiement de vos clients.

Quelle facturation adopter pour votre comptabilité ?

En tant que professionnel, une comptabilité rigoureuse est essentielle pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’une petite entreprise, vous gérez vous-même cette comptabilité. Cela vous permet d’adapter vos méthodes de facturation à chaque client, ou de choisir un mode de facturation uniforme pour tous.

Le paiement comptant : un mode pratique mais encadré

Les paiements comptants peuvent faciliter la gestion de votre trésorerie. Cependant, vous ne pouvez pas obliger un client à payer comptant si cette condition n’est pas clairement stipulée.

Il est donc essentiel de mentionner le mode de paiement sur vos devis, contrats ou factures. Une fois le document accepté par le client, celui-ci s’engage légalement à respecter ce mode de règlement.

L’importance de demander un acompte

Même si vous optez pour un paiement comptant ou différé, il est fortement recommandé de demander un acompte lors de la signature du devis ou du contrat.

  • Ce montant peut représenter entre 20 % et 50 % du total de la facture.
  • L’acompte permet au client de s’engager financièrement et renforce la confiance mutuelle, garantissant une collaboration plus sereine et sécurisée.

À retenir : Sans document contractuel ou devis signé, aucune obligation de paiement spécifique ne s’applique. Dans ce cas, le délai de paiement par défaut est de 30 jours maximum après facturation, conformément à la loi.

Comment facturer un paiement comptant à réception de facture ?

Pour que votre client soit tenu de régler sa facture comptant à réception, cette obligation doit être clairement stipulée sur le devis ou le contrat que vous lui transmettez. Ainsi, les modalités de paiement sont parfaitement transparentes dès la signature du document, évitant tout malentendu.

Il est également conseillé d’inclure une clause relative aux intérêts de retard. Cette mention incite souvent les clients à régler rapidement pour éviter des pénalités. Vous pouvez :

  • appliquer le taux légal en vigueur
  • ou définir un pourcentage spécifique que vous souhaitez appliquer en cas de retard.

Cette démarche sécurise vos paiements tout en responsabilisant vos clients dès le départ.

Mettre en place une comptabilité claire et efficace

Dès les débuts de votre entreprise, organiser votre comptabilité est primordial. Cela vous permet d’avoir une vision claire de vos conditions de paiement et de la gestion de votre trésorerie.

En demandant un paiement comptant, vous réduisez les risques de « trous de trésorerie ». En effet, le paiement par défaut peut aller jusqu’à 60 jours, ce qui peut être difficile à gérer, surtout pour un auto-entrepreneur ou une petite entreprise.

Une comptabilité bien organisée dès le départ vous permet de :

  • gérer vos finances de manière simple et pérenne,
  • éditer des documents comptables rigoureux,
  • respecter les mentions légales obligatoires sur vos devis et factures.

Les mentions obligatoires d’un devis

Pour qu’il soit valable, il doit comporter les informations suivantes :

  • Mention « devis »
  • Coordonnées complètes du client : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège social
  • Coordonnées complètes de votre entreprise : nom, prénom ou dénomination commerciale, adresse du siège social, N° SIRET ou SIREN
  • Date d’édition
  • Durée de validité du devis
  • Durée de la prestation / date de début
  • Désignation précise des prestations ou produits
  • Prix unitaire et nombre de prestations ou produits
  • Taux horaire, si applicable
  • Prix global HT ou TTC si vous êtes assujetti à la TVA
  • Pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »
  • Signature du client avec la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord », ainsi que la date et le lieu de signature

Les mentions obligatoires d’une facture

Pour qu’une facture soit valable et opposable, elle doit comporter :

  • Numérotation chronologique
  • Date d’émission
  • Coordonnées complètes du client
  • Coordonnées complètes de votre entreprise
  • Date de la prestation ou de la vente
  • Désignation précise des prestations ou produits
  • Numéro de TVA, uniquement si vous êtes redevable
  • Prix total, avec mention des réductions ou majorations éventuelles, et distinction HT / TTC si applicable
  • Mode de paiement : comptant, à réception de facture, etc.
  • Pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »
  • Taux horaire et prix unitaire, sauf si un devis détaillé a déjà été signé
  • Taux de majoration en cas de retard de paiement, si applicable

Notre astuce pour une comptabilité simplifiée

Gérer sa comptabilité peut sembler complexe, surtout pour une petite entreprise ou un auto-entrepreneur. Vos moyens financiers ne permettent pas toujours de faire appel à un comptable, mais des plateformes en ligne peuvent vous simplifier la tâche.

Facture.net est une solution très prisée des petites entreprises et auto-entrepreneurs, car elle combine simplicité, efficacité et gratuité :

  • Simple et rapide : en quelques minutes, vous configurez vos coordonnées, modes de paiement et mentions obligatoires.
  • Gratuit : la version gratuite offre déjà toutes les fonctionnalités essentielles.
  • Automatique et efficace : une fois vos paramètres enregistrés, vos devis et factures intègrent automatiquement les mentions légales.
  • Suivi pratique : chaque document reçoit un numéro unique. Vous pouvez marquer les factures payées et suivre votre chiffre d’affaires mensuel en temps réel.
  • Uniformité et flexibilité : tous vos devis et factures conservent les mêmes informations, avec la possibilité d’ajouter ponctuellement une mention spécifique pour un client particulier.

Grâce à Facture.net, le suivi de votre comptabilité devient simple et fiable. La plateforme calcule automatiquement votre chiffre d’affaires mensuel, ce qui facilite vos déclarations trimestrielles si vous êtes auto-entrepreneur.

Notre conseil

Configurez vos modalités de paiement dès le départ dans vos paramètres. Vos clients seront ainsi informés de vos conditions dès la signature du devis ou de la facture, et vous sécurisez vos revenus.

Pour plus de sécurité, tenez également un cahier de comptes, qui pourra être demandé en cas de contrôle. Avec Facture.net, la comptabilité n’est plus une corvée : elle devient claire, organisée et même agréable à suivre.

Laura Michaud

Laura connait tous les meilleurs outils pour gérer des projets et une entreprise. Créative, c'est aussi une spécialiste des outils de création graphique pour faire briller une entreprise.

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