Aude Marty
Publiés au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du même jour referment le chantier réglementaire de la réforme. Depuis le 1er septembre, la facturation électronique est entrée dans sa première phase : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI sont également concernées par l’émission et le e-reporting.
Retour sur ce que les deux textes précisent et sur ce qu’ils changent concrètement pour les entreprises.
Ce que finalisent le décret et l’arrêté
Fin juillet, pleine période de congés, deux textes de plus au Journal officiel. Beaucoup de dirigeants les ont manqués. Facturation électronique : ils referment pourtant un dispositif ouvert depuis 2022.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du même jour, publiés au JO du 28 juillet, sont pris pour l’application de l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le décret réécrit les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II du code général des impôts. L’arrêté fait le même travail sur les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Aucune obligation nouvelle n’apparaît dans ces textes. Ils alignent la partie réglementaire sur l’état réel de la réforme, corrigent des références devenues obsolètes et verrouillent le vocabulaire officiel. Autrement dit, le cadre juridique était complet, un mois avant le démarrage.
Le nouveau vocabulaire officiel : la PA remplace la PDP
Vous avez signé un contrat avec une « PDP » l’an dernier ? Le sigle a disparu des textes.
La plateforme de dématérialisation partenaire devient la plateforme agréée, la PA. Le changement a l’air cosmétique, il ne l’est pas. C’est ce terme qui figure dans le CGI, dans la liste publiée par la DGFiP et dans la marque de garantie que les opérateurs immatriculés apposent sur leurs offres.
Deux conséquences pratiques. Contrôlez d’abord le statut réel de votre prestataire dans le fichier officiel d’impots.gouv.fr, régulièrement actualisé par l’administration : plus de 150 plateformes y sont immatriculées après réussite des tests d’interopérabilité, une quinzaine d’autres restent en attente de ces tests.
Une solution peut préparer et mettre en forme vos factures tout en étant compatible avec une plateforme agréée (PA) à laquelle elle est reliée pour assurer leur transmission. Les deux fonctionnent alors ensemble au sein du même dispositif, sans nécessairement avoir à souscrire deux solutions distinctes. En cas de doute sur une offre, un expert comptable en ligne peut vérifier le dispositif proposé avec la liste officielle.
Le recentrage du PPF, désormais gravé dans le texte
Souvenez-vous d’octobre 2024 : l’État annonce que le portail public de facturation n’offrira plus de service gratuit d’émission et de réception. La décision flottait depuis dans les communications officielles. Le décret l’inscrit maintenant dans le droit.
Le PPF conserve deux missions. L’annuaire central prévu à l’article 289 bis du CGI, qui indique à chaque émetteur vers quelle plateforme adresser sa facture. Et la collecte des données destinées à l’administration, via la solution dédiée de l’article 242 nonies G de l’annexe II. Chorus Pro, de son côté, reste le canal des factures adressées au secteur public.
Traduction pour une entreprise : il n’existe pas de guichet public gratuit pour échanger ses factures entre professionnels. Le raccordement à une plateforme agréée est désormais nécessaire, quelle que soit la taille de la structure, pour la réception des factures électroniques.
La portabilité, ce que le décret sécurise pour les utilisateurs
C’est la question qui revient le plus souvent en rendez-vous : « et si je me trompe de plateforme ? ». Question légitime, et le décret y répond en partie.
Le texte encadre la mobilité entre plateformes agréées. L’opérateur doit mettre à disposition de son utilisateur une information sur les conditions de changement et les étapes à suivre pour basculer. Le sujet vaut aussi pour les situations subies : une immatriculation peut être retirée, un dossier peut expirer avant validation des tests.
Avant de signer, vérifiez trois points dans le contrat :
- Le format de restitution de vos données en cas de sortie
- Le délai de bascule vers un autre opérateur
- Et le sort de l’historique de vos factures, que vous devrez conserver dix ans à valeur probante
Ce que les entreprises doivent en retenir
La réforme est désormais entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et les ETI basculent en émission et en e-reporting. Les TPE, PME et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027 pour l’émission.
L’administration annonce une phase de démarrage bienveillante envers les entreprises qui rencontreraient des difficultés techniques. Cette tolérance ne couvre pas l’absence de raccordement, et aucun texte n’en fixe la durée.
Reste l’essentiel, qui tient en trois décisions : choisir sa plateforme agréée, déclarer son adresse de réception dans l’annuaire, désigner en interne qui traite les factures entrantes. C’est peu de choses sur le papier. C’est ce qui sépare une entreprise qui encaisse en septembre d’une entreprise qui court après ses règlements.
La presse économique parle de la plus grande réforme comptable depuis la TVA, avec près de 4 millions d’entreprises concernées. Le chiffre impressionne, la mise en conformité tient rarement plus d’une demi-journée quand elle est cadrée.
Les textes sont là, la réforme est lancée et les premières entreprises sont désormais dans le nouveau circuit. Et maintenant, concrètement, comment se faire accompagner ? C’est là que Keobiz, expert-comptable en ligne, intervient. Lire le décret, en sortir la liste des gestes datés, choisir l’outil qui correspond au volume réel de l’entreprise, et vérifier que le premier flux entrant arrive vraiment.
