Parmi les obligations comptables en auto-entreprise (ou micro-entreprise) figure le fait de facturer les services ou produits vendus. Malgré une comptabilité et une fiscalité allégées, la loi oblige à respecter un certain nombre de règles en ce sens, comme pour toute activité professionnelle.
Voici donc un récapitulatif des informations que doit contenir une facture d’auto-entrepreneur, avec également un exemple concret et un modèle à télécharger gratuitement.
Comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur
Les règles de facturation qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs sont les mêmes que pour les autres types d’entreprises. En l’occurrence, chaque service réalisé ou produit vendu doit donner lieu à une facture, établie de façon conforme. Ce document joue alors un rôle comptable et fiscal, mais il a aussi une valeur légale (il atteste de la somme dont le client est redevable) et commerciale (il acte les conditions de vente).
Un auto-entrepreneur est tenu de facturer tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en France ou à l’étranger. Chaque facture doit être émise en deux exemplaires, un à conserver et l’autre à transmettre au client. S’ajoutent à cela des obligations de mentions légales à faire apparaître sur le document, et que nous allons détailler à présent.
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Les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur
Une facture doit tout d’abord faire apparaître des champs d’informations standards, avec des éléments bien précis. Ces mentions obligatoires à indiquer peuvent être distinguées en trois parties : l’identification de la facture, celle de l’auto-entrepreneur et de son client, et la description de la prestation avec son prix.
1. L’identification de la facture :
- Le mot « facture » : il doit apparaître de façon claire sur le document.
- Le numéro de facture : celui-ci doit être unique et suivre chronologiquement les factures précédentes. Par exemple : facture 2025-01, puis facture 2025-02, etc.
- Si une facture comporte plusieurs pages, son numéro doit apparaître sur chacune d’entre elles. Les pages doivent aussi être numérotées, en indiquant par exemple 1/3 s’il s’agit de la première page d’un document de trois feuilles, puis 2/3, etc.
- La date d’émission de la facture.
2. L’identification de l’émetteur et du destinataire :
- L’identité de l’auto-entrepreneur suivie de la mention Entrepreneur Individuel ou EI, puis ses coordonnées et son SIREN. Il peut éventuellement ajouter son nom commercial.
- L’identité du client (son nom ou sa dénomination sociale), avec ses coordonnées sauf en cas d’opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier.
3. La désignation de la prestation :
- La date de vente ou de livraison de la prestation si elle diffère de la date d’émission de la facture.
- La description et le détail de la prestation ou des biens vendus. Chaque produit ou prestation doit être indiqué sur une ligne à part entière, avec la précision de la nature de chaque, ainsi que son prix unitaire HT.
- Le détail du matériel ou de la main d’œuvre éventuellement pris en compte dans les coûts.
- Le montant total HT.
- Le taux de TVA et son montant si l’auto-entrepreneur y est redevable.
- Le montant à payer TTC.
Les mentions supplémentaires pour une facture adressée à un professionnel
Si l’auto-entrepreneur facture ses services à un client professionnel, il doit ajouter certaines autres mentions sur le document :
- Son numéro de Siret, en plus du SIREN.
- Une date limite de paiement et des modalités de règlement.
- Le taux des pénalités en cas de retard. En cas de non mention, ce sont les pénalités légales qui s’appliquent.
- Les conditions d’escompte commercial ou la mention indiquant que l’auto-entrepreneur ne fait pas d’escompte pour paiement anticipé.
- La mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui est de 40€ selon la loi.
Les mentions particulières sur la facture d’un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut exercer en tant que libéral, artisan ou dans le domaine commercial. Il doit mentionner son immatriculation selon chacun des cas :
- Pour une activité commerciale, il faut ajouter son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Pour un artisan, il faut indiquer l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM).
- Dans le cas d’une activité libérale, il est possible de mentionner simplement sur la facture : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Les autres mentions particulières à faire figurer sur le document sont :
- Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté : à indiquer si l’auto-entrepreneur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
- TVA non applicable, article 293B du code général des impôts : si l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA.
- Autoliquidation de la TVA : à faire apparaître si l’auto-entrepreneur facture à un professionnel dans l’UE ou si la prestation est une sous-traitance auprès d’un professionnel déjà assujetti à la TVA.
- La mention de l’assurance professionnelle obligatoire souscrite par l’auto-entrepreneur.
- Eco-participation DEEE : en cas de vente de meubles ou d’équipements électroniques.
- Autofacturation : à ajouter si le client réalise la facture lui-même.
Les mentions optionnelles sur une facture d’auto-entrepreneur
Il existe aussi des informations optionnelles pouvant être ajoutées sur la facture :
- La référence d’un éventuel bon de commande ayant fixé le cadre de la prestation entre le professionnel et le client.
- Toute remise ou réduction de prix : si elle concerne l’ensemble de la prestation, elle doit être indiquée sous le montant total HT.
- Tout éventuel acompte déjà versé, à inscrire sous le montant total TTC.
- Un lien de paiement en ligne.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Contrairement à l’idée reçue, certains auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA. Il faut alors indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entreprise avec les coordonnées de l’émetteur de la facture. Ensuite, il faut faire apparaître le taux de TVA à la suite du montant total HT de la prestation et l’appliquer sur le montant TTC à payer.
Pour les auto-entrepreneurs qui en sont exonérés, en revanche, il n’y a pas de détail à faire apparaître concernant la TVA des différents services et produits facturés. Il suffit de mentionner le tarif HT. Par contre, il faut alors placer la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI au bas de la facture.
Exemple de facture d’auto-entrepreneur
Voici un exemple de facture pour auto-entrepreneur reprenant toutes les mentions que doit comporter ce document :
Modèle de facture auto-entrepreneur gratuit à télécharger
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Grâce à ces modèles de factures en ligne, il vous suffit de remplir les informations liées à votre entreprises pour que vos factures soient automatiquement éditées aux normes.
Une fois toutes les mentions obligatoires respectées, la mise en forme de la facture est libre. Chacun peut donc tout à fait personnaliser le modèle que nous proposons, avec :
- Un logo professionnel
- Des couleurs
- Des modalités de paiement différentes
- Des garanties spécifiques liées à la prestation réalisée
- Les mentions optionnelles liées à l’activité
Quand faire une facture quand on est auto-entrepreneur ?
Il n’existe pas de règles strictes quant au délai d’émission d’une facture. Il est toutefois recommandé de la transmettre rapidement après une prestation de service ou la vente d’un produit. C’est une manière pour l’auto-entrepreneur de se protéger et d’éviter les litiges.
Une facture ne peut en tout cas pas être antidatée, c’est-à-dire qu’il n’est pas permis d’indiquer une date de facturation antérieure à celle du jour où le document est émis. De même, cette date ne doit pas être plus ancienne que celle de la livraison du produit ou de la prestation réalisée.
À noter que lorsqu’un auto-entrepreneur travaille de façon régulière avec un client, il peut tout à fait opter pour une facturation périodique. Il s’agit alors d’émettre des factures à une fréquence régulière, par exemple tous les mois.
Combien de temps conserver une facture ?
Un auto-entrepreneur est tenu de conserver ses factures pendant plusieurs années, afin de garder une preuve fiscale et juridique des prestations réalisées. Il est requis de les conserver pendant au minimum 10 ans après la clôture de l’exercice, de même que tout document comptable et justificatif d’activité.
Les pénalités en cas de non-respect des règles de facturation pour un auto-entrepreneur
L’omission de mentions obligatoires sur une facture entraîne des pénalités. Un auto-entrepreneur encourt une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou erronée. Une sanction pénale est possible également, allant jusqu’à 75 000€, et le double en cas de récidive dans les deux ans.
Si on s’aperçoit avoir commis une erreur sur une facture, l’administration recommande de rédiger un nouveau document pour rectifier le manquement. Dans le cas où l’erreur porte sur la somme, il est tout à fait possible de réaliser une facture d’avoir à destination du client.
La mise en place de la facture électronique pour les auto-entrepreneurs
Tout professionnel va devoir adopter la facturation électronique, dont la réforme entre en application prochainement, et les auto-entrepreneurs ne font pas exception.
Les échéances fixées pour l’entrée en vigueur de la facture électronique sont :
– 1er septembre 2026 : réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises, et émission obligatoire de factures électroniques pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
– 1er septembre 2027 : émission obligatoire de factures électroniques pour les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME.
Pour être en conformité avec la nouvelle loi, il faudra désormais utiliser un logiciel de facturation aux normes servant d’opérateur de dématérialisation (OD). Celui-ci devra s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) reconnue par l’État, ou intégrer sa propre PDP : ce sera le cas de Facture.net. Notre logiciel de facturation gratuit permet aux auto-entrepreneurs de créer en toute facilité leurs factures numériques aux normes en vigueur, avec également un éditeur de devis et un CRM complet pour le suivi de leur activité.
