Création d'entreprise Juridique

Dépôt de marque : 5 erreurs à éviter

Déposer sa marque
Écrit par Audrey Clabeck

Déposer sa marque est important au risque de ne plus pouvoir l’exploiter si un autre entrepreneur venait le faire à votre place.

Mais attention, certaines précautions s’imposent !

Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque l’on dépose une marque.

1. Vouloir déposer une marque descriptive

La première chose à savoir, c’est qu’un nom de marque ne peut être descriptif. C’est-à-dire qu’il ne peut contenir un mot relatant la nature de votre activité.

Si c’est le cas de la vôtre, votre demande risque d’être rejetée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Une fiduciaire par exemple ne pourra pas déposer la marque « Reims comptabilité », le mot « comptabilité » étant un terme descriptif de l’activité qui doit rester à la portée de toutes les personnes exerçant ce métier.

À noter : Les demandes pour des noms de marque à caractère illégal ou mensonger seront également rejetées.

2. Déposer sa marque sans effectuer de recherches préalables

Vous avez vérifié que le nom de votre marque n’est pas déjà déposé ? C’est bien, mais ce n’est pas suffisant.

Il est conseillé d’étendre vos recherches aux droits antérieurs. Basez-vous sur les fichiers de l’INPI pour découvrir si votre marque est déjà déposée pour votre secteur d’activité.

Bon à savoir : Une marque antérieure similaire et non identique peut être à l’origine d’un refus de la part de l’INPI.

3. Se tromper de classe de produit ou de service

Inutile de protéger votre marque pour des services que vous ne prestez pas !

Au contraire, le risque serait de pousser une autre entreprise prestant justement un service autre que le vôtre à demander le retrait de votre nom de marque.

Lorsque vous rédigerez le libellé de votre marque, choisissez uniquement la ou les classes qui se rapportent aux produits ou aux services qui font partie de votre activité.

4. Utiliser un nom déjà déposé dans votre secteur d’activité

Dans certains domaines, le nom du professionnel est utilisé comme marque.

Un photographe par exemple pourra déposer son nom. Mais attention, il doit tout de même vérifier qu’un homonyme n’a pas réalisé la même demande pour la même classe d’activité.

Si « Simon Lambert » est déjà une marque déposée dans le domaine de la photographie, une nouvelle demande sera rejetée.

5. Ne pas penser au développement à l’international

Si votre activité se limite à la France, vous pouvez vous contenter de déposer votre marque en France.

Mais si vous envisagez d’étendre votre périmètre d’action à d’autres pays, il faudra entreprendre les démarches de dépôt de marque dans ces pays. On parle alors de dépôts communautaires et internationaux.

Bon à savoir : Une marque déposée en France apporte à son propriétaire un droit de priorité d’une durée de 6 mois s’il souhaite la déposer également à l’étranger. Cela signifie que pour tout dépôt de marque à l’étranger réalisé dans les 6 mois suivant le dépôt de marque en France, c’est la date du dépôt français qui compte. Si une autre personne a déposé une marque similaire à la vôtre dans ce laps de temps, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt.

Enfin, sachez qu’il est possible de déposer sa marque seul à l’INPI.

Cependant, l’organisme propose aux entrepreneurs une liste de professionnels spécialisés dans le conseil de la propriété intellectuelle.

Comme un dépôt de marque rejeté est tout de même facturé, il peut être intéressant de faire appel à un expert dans le domaine pour ne pas commettre d’erreurs lors du dépôt de marque de son entreprise.

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