La tacite reconduction fait partie des formules juridiques les plus utilisées dans le cadre de nombreux contrats tels que les baux commerciaux, les contrats d’assurance ou encore les contrats de téléphonie mobile.
Au travers de cet article, découvrez ce qu’est à proprement dit une reconduction tacite, mais également quels sont les délais les plus courants dans le cadre de ce type de reconduction. Nous aborderons également les conditions de résiliation de ce type de contrat et les moyens à mettre en œuvre pour facturer une prestation à reconduction tacite.
Qu’est-ce que la tacite reconduction ?
Lors de la signature d’un contrat, on distingue deux formes majeures d’acceptation : l’acceptation dite expresse et l’acceptation dite tacite. L’acceptation expresse stipule que le destinataire d’un contrat communique, oralement ou par écrit, une intention claire d’accepter l’ensemble de ses modalités.
D’un autre côté, l’acceptation tacite, ou la tacite reconduction, représente un mécanisme juridique mis en œuvre dans le contexte de la signature d’un contrat entre un prestataire de service et un destinataire. La subtilité du renouvellement tacite d’un contrat réside dans l’idée qu’on peut prolonger un contrat à durée déterminée au-delà de son terme sans conclure un nouveau contrat.
En d’autres termes, si un contrat est soumis à une reconduction tacite, il est considéré comme se renouvelant automatiquement à l’expiration du terme du contrat, sauf si l’une des parties notifie son souhait de mettre fin au contrat. Cela signifie que si aucune des deux parties n’agit pour mettre fin ou modifier le contrat, il continue d’être exécuté selon les termes et conditions du contrat initialement signé.
Pour vous donner un exemple concret, lors de la signature d’un bail d’habitation d’un an renouvelable conclu entre un propriétaire et un locataire, le contrat est automatiquement reconduit l’année qui suit pour le paiement du loyer mensuel. Il comporte les mêmes modalités mises en œuvre au moment de la signature.
Quels sont les délais les plus courants pour la reconduction tacite ?
Si la signature d’un contrat à reconduction tacite est tout à fait légale, tout prestataire est dans l’obligation d’informer chaque année le destinataire du contrat de son droit à la non-reconduction du contrat. Par ailleurs, cette information doit être communiquée par écrit par le biais d’une lettre ou bien d’un courrier électronique dans les trois mois ou un mois minimum précédant l’expiration du terme du contrat.
De manière générale, chaque contrat à reconduction tacite inclut une période de préavis selon la durée du contrat signé par le destinataire. Pour vous donner un exemple, cette période se situe entre un ou deux mois pour les contrats d’une année, elle correspond à un mois pour les contrats d’une durée de 6 mois et à une semaine pour les contrats d’un mois. Vous l’aurez compris, plus la durée d’un contrat à reconduction tacite est courte, plus la période de préavis l’est aussi.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat à reconduction tacite ?
Vous avez conclu un contrat à reconduction tacite avec l’un de vos clients et vous souhaitez connaître les modalités de résiliation de ce contrat ? Découvrez les conditions de résiliation !
Si un prestataire manque d’informer son client au sujet de la non-reconduction
Comme nous l’avons évoqué précédemment, un prestataire est dans l’obligation d’informer le bénéficiaire du contrat au sujet de son droit à la non-reconduction. Dans le cas où il déroge à cette règle, le client a la possibilité de mettre fin à son contrat dans l’immédiat.
Pour cela, il lui suffit de rédiger un courrier et de l’envoyer à son prestataire avec un accusé de réception. Dans ce cas de figure, un prestataire est dans l’obligation de rembourser le montant total des frais que le client a engagé depuis la résiliation et ce jusqu’à la date du renouvellement automatique du contrat.
Les autres motifs de résiliation immédiate
D’autres motifs peuvent également faire l’objet d’une résiliation immédiate de contrat à reconduction tacite. C’est notamment le cas si un client se retrouve soudainement au chômage et s’il déménage. Cependant, afin de mettre fin à un contrat, le destinataire devra envoyer des preuves attestant de son changement de situation à son prestataire.
Comment facturer une prestation à reconduction tacite ?
En tant qu’entreprise, vous avez la liberté de facturer une prestation à reconduction tacite de la même manière qu’un contrat classique. En fonction des modalités de paiement conclues avec le destinataire du contrat, vous pouvez effectuer une facturation à chaque nouveau cycle, c’est-à-dire, tous les mois ou tous les ans du moment que votre client ne fait pas part d’une volonté de non-reconduction.
Néanmoins, vous devez assurer un suivi précis de votre facturation et de votre comptabilité pour vous assurer de ne pas facturer votre client avant le début d’un nouveau cycle. Nous vous conseillons d’utiliser un logiciel de facturation adapté à vos besoins.
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Comment résilier un contrat à reconduction tacite ?
Les conditions de résiliation d’un contrat à reconduction tacite sont variables en fonction de la nature des différents contrats. Néanmoins, le meilleur moyen de mettre fin à ce type de contrat est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre prestataire en spécifiant que vous souhaitez une non-reconduction de son contrat pour le prochain cycle, c’est-à-dire, un mois minimum avant la date d’anniversaire de la conclusion du contrat. Tout détenteur d’un contrat à reconduction tacite est en droit de mettre fin à son contrat, peu importent ses raisons.
En ce qui concerne la lettre de non-reconduction du contrat, elle doit mentionner de manière claire la nature du contrat (contrat d’assurance, contrat de téléphonie mobile, contrat d’accès à une salle de sport). Il est également essentiel d’y préciser la date du début de l’engagement, la durée de l’engagement ainsi que la durée du préavis contractuel.
Dans ce cas précis, un consommateur n’est pas dans l’obligation d’évoquer un motif de résiliation. Une fois le courrier reçu, le prestataire est dans l’obligation de mettre fin au contrat à reconduction tacite.
Notre astuce pour créer un contrat à reconduction tacite
Un contrat à reconduction tacite se distingue des autres typologies de contrat, car il permet de prolonger un contrat à durée déterminée au-delà de son terme sans conclure un nouveau contrat. Lorsqu’un contrat est reconduit tacitement, il préserve les modalités et conditions mises en œuvre au sein du contrat précédent.
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