Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : calcul, définitions et conditions
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Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : calcul, définitions et conditions

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez sans doute déjà entendu parler du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous devez effectivement faire un choix entre l’imposition classique et le versement libératoire lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur. Mais quelle option convient le mieux à votre activité ?

Ce choix dépend notamment de vos revenus et de votre situation familiale. Afin de choisir la meilleure option pour payer votre impôt micro-entrepreneur, voici un guide pratique sur le versement libératoire sur le revenu.

 

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : définition

formulaire de déclaration de revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet de payer vos impôts en même temps que les cotisations sociales.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez payer un impôt sur le revenu (IR) et non sur les sociétés (IS). Vous êtes donc tenu d’effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu de façon à déclarer le chiffre d’affaires votre entreprise. Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant le formulaire 2042-C-PRO.

Les revenus de votre micro-entreprise s’ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer si vous êtes imposable ou non.

Attention
Si vous n’êtes pas imposable, ne choisissez pas le versement libératoire sur le revenu ! Vous seriez dans l’obligation de payer tout de même des impôts et les services fiscaux ne sont pas obligés de vous rembourser la somme de “trop perçu”.

Le versement libératoire est un régime proposé aux auto-entrepreneurs pour faciliter leurs démarches. Il vous permet de payer l’impôt lorsque vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. C’est alors l’URSSAF qui se charge de reverser le montant de vos cotisations correspondant à votre impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Vous pouvez alors payer vos charges fiscales et sociales en une seule fois.

Mais quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de cette possibilité ?

 

Conditions pour bénéficier du versement libératoire sur le revenu

Tout d’abord, votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ou avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain seuil pour bénéficier de ce régime. Ainsi, pour l’année 2020, vous devez vous baser sur le revenu de 2018. Celui-ci devra être inférieur à :

  • 27 519 € si vous êtes une personne seule
  • 55 038 € si vous êtes en couple, ce qui correspond à deux parts
  • 82 557 € si vous êtes en couple avec deux enfants, ce qui correspond à 3 parts.

De plus, votre revenu de chiffre d’affaires ne doit pas excéder un certain montant pour bénéficier de prélèvement forfaitaire libératoire, à savoir :

  • 170 000 € si votre activité principale consiste à vendre de la marchandise.
  • 70 000 € pour d’autres prestations de service qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les activités libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux sont également concernés
  • Dans le cas d’une activité mixte : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie qui concerne les prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

 

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Versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur ou imposition classique ?

Le prélèvement à la source est le régime d’imposition qui s’applique par défaut. Lors de la création de votre micro-entreprise, si vous ne choisissez pas l’option du versement libératoire, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source. L’administration fiscale détermine alors le montant des acomptes de prélèvement à la source lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devez effectuer cette déclaration sur un document complémentaire de la déclaration de revenus du foyer fiscal entre les mois d’avril et de juin. Les impôts appliquent alors un abattement forfaitaire sur vos revenus puisqu’il n’est pas possible de déduire les charges en tant que micro-entrepreneur. Cet abattement détermine votre revenu imposable.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu simplifie les démarches en vous permettant de payer vos impôts sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Cette option doit être choisie lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur ou par la suite en faisant une demande au service des impôts et à l’URSSAF.

 

Les taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu se calcule par rapport au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires de votre entreprise selon les taux suivants :

  • 1% pour les prestations de vente de marchandise
  • 1,7% pour les entreprises qui réalisent des prestations de service
  • 2,2 % pour les activités réalisant des bénéfices non commerciaux

Vous devez y ajouter les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Il s’agit au final d’une ligne supplémentaire à remplir sur votre déclaration de chiffre d’affaires.

 

Sortir du dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Une fois que vous avez choisi l’option du prélèvement forfaitaire libératoire, celui-ci peut prendre fin de trois façons  :

1. Dénoncer l’option

Vous êtes en droit de dénoncer le régime du versement libératoire. Vous avez alors jusqu’au 30 septembre pour le faire auprès de votre caisse de sécurité sociale des indépendants. Si la dénonciation du régime est faite dans les délais, elle sera effective au 1er janvier.

2. Sortir du régime d’auto-entrepreneur

Si vous n’êtes plus micro-entrepreneur, le versement libératoire prend fin. Cela peut être le cas si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal. Si vous choisissez d’exercer sous un autre régime, l’option du versement libératoire prendra également fin.

3. Revenus supérieurs au seuil prévu

Si les revenus du foyer fiscal de l’année N-2 dépassent le seuil prévu initialement, il n’est plus possible de bénéficier du versement libératoire. Par exemple, si votre revenu fiscal de 2018 dépasse :

  • 27 519 € si vous êtes une personne seule
  • 55 038 € si vous êtes en couple

Le versement libératoire n’est alors plus effectif pour l’année 2020 car vos revenus sont supérieurs au seuil prévu.

 

Comment savoir si vous êtes imposable ?

Afin de choisir le régime le plus adapté à votre activité, il est essentiel de savoir si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Pour le savoir, il est nécessaire de calculer l’ensemble des revenus fiscaux de votre foyer. Vous devez alors prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe, les enfants à charge au sein du foyer ainsi que de possibles revenus locatifs. Vous devez ensuite :

  • Additionner les revenus nets de frais après déduction des éventuels abattements
  • Diviser le résultat par le nombre de parts du foyer fiscal
  • Obtenir le résultat du revenu imposable par part
  • Déterminer si vous êtes imposable en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le site des impôts met à disposition un simulateur pour calculer l’impôt sur le revenu. N’hésitez pas à l’utiliser pour choisir l’option la plus adaptée à votre micro-entreprise.

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