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Prélèvement à la source : quelles sont les obligations de l’employeur ?

prélévement à la source
Écrit par Audrey Clabeck

Le prélèvement à la source entrera en application dès le 1er janvier 2019.

Les Français verront donc le montant de leur fiche de paie diminuer et payeront leurs impôts sur le revenu chaque mois.

Un changement auquel les employeurs ont du se préparer pour faire face à leurs obligations en matière de prélèvement à la source.

Quel taux de prélèvement appliquer ?

Le taux de prélèvement à appliquer a été communiqué aux salariés au printemps ou à l’été 2018. Il sera applicable dès le premier salaire perçu en 2019. Le taux est personnalisé et calculé selon les revenus et les charges familiales de chaque foyer.

Il en va de même pour les conjoints qui peuvent désormais choisir des taux différenciés. Dans le cas d’un salarié qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux personnalisé, un taux non personnalisé sera appliqué.

Toutefois, il faut savoir que derrière un taux personnalisé se cachent plusieurs configurations de situation de vie. La confidentialité sur les revenus globaux des salariés est donc préservée.

Bon à savoir : Le taux de prélèvement d’un employé est une donnée confidentielle. Des sanctions pourront être appliquées aux personnes qui communiqueraient cette information à un tiers.

Prélèvement à la source : les démarches de l’employeur

Chaque mois, l’employeur doit appliquer le taux du prélèvement à la source personnalisé. Ce taux lui est transmis par le système DSN (Déclaration Sociale Nominative). En aucun cas, il ne peut modifier ce taux. Si un salarié conteste le taux appliqué, il devra lui-même entrer en contact avec les services fiscaux.

Bon à savoir : Dans le cas d’un salarié n’ayant jamais travaillé, le taux à appliquer est le taux non personnalisé.

La déduction et la déclaration du prélèvement à la source

Lors de chaque paiement, l’employeur doit déduire le montant du PAS (Prélèvement à la source) du salaire net imposable. Ensuite, il doit déclarer via la DSN le montant prélevé sur le salaire du salarié.

Le paiement du PAS à l’administration fiscale

Chaque mois, l’employeur est tenu de verser à l’administration fiscale le montant des prélèvements à la source retenu le mois précédant.

Le versement se fait donc en M+1 :

  • Le 8 du mois M+1 : pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • Le 18 du mois M+1 : pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le versement s’effectue par ordre de paiement à la DSN ou par la déclaration Pasrau (Prélèvement à la source des revenus autres).

Bon à savoir : les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser les montants retenus comme prélèvement à la source trimestriellement. Pour cela, ils devront en faire la demande auprès de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Sanctions liées à la mauvaise gestion du prélèvement à la source :

  • Non-versement ou retard de versement du prélèvement à la source : Les entreprises qui ne reverseraient pas le PAS dans les temps seront passibles d’une amende d’un montant minimal de 250 € et de 10 % des sommes perçues au titre du prélèvement à la source.
  • Erreur dans la collecte du Pas : L’amende minimale sera de 250 € et de 5 % de la différence entre le montant collecté et le montant correct de prélèvement à la source.

Bon à savoir : En cas d’erreur dans l’application du taux personnalisé, l’employeur a l’année civile pour régulariser la situation.

La conservation du taux de PAS

Le taux de PAS doit être conservé jusqu’au délai maximal du reversement des indus : soit le 31/12 suivant la 4e année après le versement du salaire, ainsi que pendant 6 à 10 ans selon le délai de conservation des pièces contrôlables au titre de la TVA par l’administration.

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