Création d'entreprise Juridique

Comment sortir du statut d’auto-entrepreneur ?

Arrêter statut auto-entrepreneur
Écrit par Audrey Clabeck

Il existe plusieurs moyens de sortir du régime d’auto-entrepreneur.

Soit, votre activité s’est bien développée et vous êtes dans l’obligation de changer de statut, soit vous n’avez pas rempli les exigences liées à ce statut.

Nous vous expliquons comment sortir du régime d’auto-entrepreneur.

J’ai dépassé le plafond de l’auto-entreprise

Votre activité fonctionne bien et vous avez atteint le seuil de chiffre d’affaires (CA) autorisé :

  • 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales
  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Dans ce cas, vous sortez automatiquement du statut d’auto-entrepreneur avec un effet rétroactif au 1er janvier de l’année où avez dépassé le CA autorisé.

Vous devenez donc affilié au régime social de l’entreprise individuelle (EI).

Important : Une période de tolérance est admise pour les auto-entrepreneurs qui dépassent pour la première fois le plafond dans un délai de 2 ans. Dans ce cas, ils peuvent tout de même continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année.

J’ai été radié du statut de micro-entrepreneur

La radiation des auto-entrepreneurs peut intervenir soit parce que le micro-entrepreneur décide d’arrêter son activité et de fermer son auto-entreprise, soit parce qu’il n’a pas répondu à des obligations légales en matière de déclaration de chiffre d’affaires.

Je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs est automatiquement radié du statut de micro-entrepreneur.

Je ferme ma micro-entreprise

Si vous souhaitez mettre un terme à votre auto-entreprise, il suffit de faire une déclaration à la CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Pour cela, vous devez :

  • Compléter le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur
  • Remplir votre dernière déclaration de CA
  • Envoyer à l’administration fiscale le formulaire de déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO dans un délai de 60 jours après la déclaration de votre cessation d’activité

Sachez que vous pouvez également mettre en sommeil votre auto-entreprise pour une durée maximale d’un an.

Si, à votre reprise, vous décidez de changer d’activité, il faudra faire modifier votre code APE auprès de votre CFE.

Je sors du statut d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?

Sortir du statut d’auto-entrepreneur a un impact sur votre régime fiscal et vos cotisations sociales.

Vous basculez vers le régime de l’EI (Entreprise individuelle) et serez soumis au régime réel d’imposition.

Ce qui change pour vous :

  • Vous serez imposé sur vos bénéfices et non plus sur votre chiffre d’affaires
  • Vous pourrez déduire vos charges
  • Vous devrez obligatoirement facturer la TVA
  • Vous devrez verser des cotisations prévisionnelles pour vos cotisations sociales

Enfin, sachez que vous devrez tout de même payer la CFE au prorata du nombre de mois durant lesquels votre auto-entreprise a été active.

Laissez un commentaire