Thomas Lazzaroni
Émettre une facture peut sembler simple, mais une fois envoyée au client, elle devient un document légal irréversible. Pourtant, des erreurs peuvent se glisser : montant incorrect, remise oubliée, ou mention obligatoire manquante. Que faire dans ces situations ? Peut-on supprimer, corriger ou annuler une facture sans risquer de sanctions ?
Cet article explique les règles légales en France, selon que la facture a été payée ou non, et détaille les solutions pour rectifier les erreurs tout en restant conforme à la loi.
Peut-on supprimer une facture ?
En France, une facture émise ne peut jamais être supprimée. La législation impose :
- Une conservation obligatoire de 10 ans
- Une numérotation chronologique des factures
- La présence de mentions obligatoires sur chaque document.
Même si des erreurs de facturation surviennent (montant incorrect, remise oubliée, omission d’une mention obligatoire…), il existe des solutions légales pour les corriger. La démarche dépendra de l’état de paiement de la facture : déjà réglée ou non.
Annuler une facture déjà payée : la note d’avoir
Si le client a déjà réglé la facture, elle ne peut pas être modifiée directement.
La solution est de créer une note d’avoir (ou facture d’avoir, note de crédit). C’est un document comptable négatif qui reprend les références de la facture originale (numéro et date).
La note d’avoir possède son propre numéro, et peut annuler tout ou partie de la facture initiale. Elle permet de régulariser la comptabilité et, si nécessaire, de récupérer la TVA correspondant à la remise ou à l’erreur.
Exemple concret : une facture de 1 000 € a été réglée, mais une remise de 100 € avait été oubliée. Vous émettez une note d’avoir de -100 € faisant référence à la facture initiale. Le client peut récupérer la somme, et la comptabilité est correcte.
La note d’avoir doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’une facture, y compris la TVA.
Corriger une facture non payée : la facture rectificative
Si la facture n’a pas encore été payée, elle peut être remplacée par une facture rectificative.
Cette nouvelle facture corrige l’erreur et fait explicitement référence à la facture initiale (numéro et date). Elle doit respecter la numérotation chronologique et conserver toutes les mentions obligatoires.
La facture initiale reste conservée dans les archives pour le contrôle fiscal.
Exemple : une facture de 500 € oublie une mention obligatoire. Vous émettez une nouvelle facture avec un nouveau numéro, corrigeant l’erreur et mentionnant la référence de la facture initiale.
Qui peut modifier ou annuler une facture ?
Modifier ou annuler une facture est la responsabilité de l’entreprise. Même les erreurs mineures doivent être corrigées si elles ont un impact sur la comptabilité ou le contrôle fiscal.
En cas de contrôle, les erreurs non rectifiées peuvent entraîner une amende de 15 € par élément manquant ou incorrect. Il est donc impératif d’agir pour garantir la fiabilité des comptes.
Utiliser un logiciel de facturation pour supprimer ou annuler une facture
Pour simplifier votre comptabilité et optimiser votre temps, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation certifié qui répond aux obligations légales.
Facture.net permet d’automatiser votre gestion comptable, d’établir vos factures et vos devis en quelques clics seulement mais aussi de corriger vos factures en cas d’erreur.
Vous pouvez éditer simplement vos notes d’avoir sur Facture.net en cas d’erreur de facturation en conformité avec la législation.
Il vous suffira d’ajouter les mentions nécessaires à une facture rectificative comme un nouveau numéro de facture et la référence à la facture originale.
Corriger une facture en respectant la loi
Une facture ne peut jamais être supprimée. Selon qu’elle a été payée ou non, il faut émettre une note d’avoir ou une facture rectificative pour corriger les erreurs. Corriger une facture correctement garantit la conformité légale et la fiabilité des comptes, sans compromis ni approximations.
Utilisez un logiciel de facturation en ligne comme Facture.net pour gérer facilement votre comptabilité !
