Laura Michaud
La TVA est une obligation fiscale incontournable pour la majorité des entreprises et professionnels. Mais lorsqu’un prestataire travaille avec une association, la question revient souvent : peut-on facturer une association sans TVA ?
La réponse est claire : le statut de l’association ne suffit pas à justifier une facture sans TVA. Tout dépend avant tout de la situation du prestataire et du cadre légal applicable.
Une facture obligatoire, même pour les associations
Association ou non, toute vente de biens ou prestation de services doit faire l’objet d’une facture. Cette obligation s’applique dès lors qu’il existe une relation commerciale, même avec une structure à but non lucratif.
Une facture destinée à une association doit comporter les mentions légales habituelles, notamment :
- L’identité du prestataire et de l’association
- La date d’émission
- La description précise de la prestation ou des biens vendus
- Le montant total dû
- Le détail de la TVA ou la mention légale justifiant son absence
TVA et associations : que dit la loi ?
Une erreur fréquente consiste à penser que le caractère non lucratif d’une association permet automatiquement de facturer sans TVA. Ce n’est pas le cas.
La TVA dépend avant tout du statut du prestataire, pas de celui du client.
- Si le prestataire est assujetti à la TVA, il doit facturer la TVA, même si l’association cliente n’est pas elle-même assujettie
- Le fait que l’association ne récupère pas la TVA n’a aucune incidence sur l’obligation du prestataire
Dans quels cas une facture peut-elle être sans TVA ?
Une facture sans TVA est possible uniquement dans des situations bien précises, encadrées par la loi.
1. Le prestataire bénéficie d’une exonération ou de la franchise de TVA
Par exemple :
- Micro-entrepreneur sous le régime de la franchise de TVA
- Activité expressément exonérée par le Code général des impôts
Dans ce cas, la facture doit obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293B du CGI » ou la référence légale appropriée.
2. Certaines activités associatives exonérées… sous conditions
Certaines activités exercées par des associations peuvent être exonérées de TVA, notamment dans les domaines :
- Éducatif
- Culturel
- Sportif
- Social
- Caritatif
Attention : ces exonérations sont soumises à des conditions strictes (gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur lucratif, seuils financiers, etc.). Elles ne sont jamais automatiques.
3. Subventions hors champ de TVA
Les subventions versées sans contrepartie directe (ni vente, ni prestation identifiable) sont hors champ de TVA. En revanche, une subvention liée à une prestation précise peut être soumise à TVA.
Association et TVA : ce qu’il faut retenir
- Le statut “association loi 1901” ne dispense pas de TVA à lui seul
- La TVA dépend du statut fiscal du prestataire
- Les exonérations existent, mais elles sont encadrées et souvent mal interprétées
- Une mention légale incorrecte sur une facture peut entraîner un redressement fiscal
Eviter les erreurs de TVA grâce à un outil de facturation adapté
Facturer une association sans TVA n’est jamais une décision à prendre à la légère. Les règles fiscales sont strictes et les erreurs fréquentes.
Pour éviter toute mauvaise interprétation, mieux vaut vérifier sa situation en amont ou utiliser un outil de facturation conforme comme Facture.net, qui aide à appliquer les bonnes mentions légales dès l’émission de la facture.
