Facturation électronique : votre entreprise peut-elle être inscrite sur une plateforme agréée sans votre accord ?

Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique en 2026, certaines entreprises ont découvert qu’elles avaient été inscrites sur une plateforme agréée à l’initiative de leur cabinet comptable, sans avoir formellement donné leur accord.

Ces rattachements non consentis peuvent avoir été engendrés par des processus automatisés ou des partenariats commerciaux. Ils posent alors une question sensible : l’expert-comptable peut-il désigner une plateforme au nom de son client, sans autorisation explicite ? La réponse est non, et la réglementation le précise très clairement.

Face à cette polémique, il est important de rappeler les règles qui encadrent la désignation d’une plateforme agréée, ainsi que les démarches à entreprendre en cas de rattachement abusif de votre entreprise.

La désignation d’une plateforme agréée nécessite-t-elle l’accord de l’entreprise ?

Lorsque la démarche est menée par un tiers, comme l’expert-comptable, la désignation d’une plateforme agréée pour la facturation électronique doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation formelle de l’entreprise. Cet accord doit être explicite, documenté et traçable.

Que dit la réglementation sur le choix d’une plateforme agréée ?

La réforme impose aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée (PA) pour recevoir et émettre leurs factures aux normes, ainsi que pour transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. La date de mise en conformité sur la réception était fixée au 1er septembre 2026.

« Le choix de la plateforme est totalement libre et relève d’une décision de gestion du chef d’entreprise », rappelle la DGFiP dans une note informative de septembre 2026. Ce choix se fait parmi les opérateurs immatriculés par l’État et autorise la plateforme désignée à actualiser les informations d’adressage d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation électronique.

Comment désigner la plateforme agréée de son entreprise ?

La désignation d’une plateforme agréée est encadrée par le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique. Celui-ci précise que :

• une entreprise doit signer un accord formel avec la PA qu’elle souhaite désigner pour la réception de ses factures,
• cet accord doit être « daté et signé par l’assujetti destinataire des factures électroniques ou son mandataire »,
• l’accord doit être « conservé et numéroté par la nouvelle plateforme agréée ».

Ce document est distinct du contrat commercial qui encadre les services, le prix et les conditions de l’abonnement à la plateforme. C’est un accord formel de désignation, qui peut être complété et signé par l’entreprise elle-même ou par le mandataire qu’elle a habilité, notamment son expert-comptable.

L’expert-comptable peut-il choisir la plateforme agréée pour une entreprise ?

L’expert-comptable peut être mandaté par une entreprise pour effectuer les démarches de désignation. En revanche, il ne peut pas choisir la plateforme agréée de son client de façon unilatérale.

L’entreprise peut se faire conseiller et accompagner par son expert-comptable : c’est en effet un interlocuteur privilégié, qui connaît son activité et peut lui recommander une solution adaptée à ses besoins. Elle reste toutefois libre de son choix.

Pour que l’expert-comptable se charge de la désignation de sa plateforme de réception, l’entreprise doit signer un mandat explicite l’autorisant à effectuer cette démarche. Ce document donne la preuve du consentement éclairé de l’entreprise, tout en précisant le périmètre de la délégation et la date à laquelle l’accord est donné.

Le choix de la plateforme peut se faire par l’intermédiaire d’un tiers, comme l’expert-comptable, mais à condition que vous lui fournissiez votre consentement dans un mandat explicite.

Pourquoi une entreprise ne peut-elle pas être inscrite sur une plateforme agréée sans son accord ?

Une entreprise ne peut pas être inscrite sur une plateforme agréée par son expert-comptable sans son accord, car cela porterait atteinte à sa liberté de choix et pourrait perturber la réception de ses factures.

Le choix d’une plateforme de réception détermine en effet le référencement de l’entreprise dans l’annuaire national, lequel indique aux fournisseurs où transmettre leurs factures. Modifier cette information sans l’autorisation de l’entreprise risque donc de détourner le flux de ses factures et de perturber leur traitement comptable.

L’accord formel protège contre toute inscription ou modification d’adressage non désirée. Cela permet à l’entreprise de conserver la maîtrise de son choix en limitant les risques de migration forcée et les pratiques commerciales abusives.

Quels sont les risques en cas d’inscription non consentie sur une plateforme agréée ?

Un rattachement non autorisé peut entraîner plusieurs difficultés pour une entreprise :

• Des factures électroniques mal adressées : les fournisseurs pourraient transmettre leurs factures à la mauvaise plateforme, sans que l’entreprise y ait accès.
• Un blocage de l’activité : si elle ne reçoit pas ses factures fournisseurs, l’entreprise risque de tarder à les régler, ce qui peut entraîner un retard dans les prestations ou la livraison de ses achats.
• Des perturbations de la comptabilité : les factures deviennent compliquées à traiter si elles ne sont pas réceptionnées sur la bonne plateforme.
• Des risques de non-conformité : la non-réception des factures peut entraîner un manquement de transmission des données fiscales à l’administration.
• Des difficultés d’organisation : l’entreprise peut être contrainte de gérer plusieurs outils ou de suivre des procédures inadaptées.
• Une perte de maîtrise dans la gestion de l’entreprise : elle peut se retrouver associée à une solution qui ne correspond pas à ses besoins.

Comment vérifier sur quelle plateforme agréée votre entreprise est enregistrée ?

Pour identifier la plateforme agréée à laquelle votre entreprise est rattachée, vous pouvez interroger votre expert-comptable, consulter votre logiciel de facturation ou votre PA. Vous pouvez également vérifier les informations de l’annuaire central de la facturation électronique.

Interrogez votre expert-comptable

Commencez par questionner votre expert-comptable pour savoir s’il a effectué les démarches nécessaires à la désignation d’une plateforme agréée pour votre entreprise. Si oui, demandez-lui de vous fournir le mandat grâce auquel il a mis en place cette solution.

Consultez votre logiciel de facturation

Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez s’il est directement rattaché à une plateforme agréée partenaire comme le sont les solutions compatibles comme Facture.net. Pour cela, contactez l’éditeur du logiciel afin qu’il vous confirme si une démarche de désignation a été effectuée en votre nom et dans quelles conditions.

Contrôlez votre plateforme agréée

Si vous avez déjà choisi une PA, vérifiez que votre situation est à jour. Vous pouvez notamment demander au service client de vous fournir une copie de l’accord de désignation ou du mandat signé pour attester votre rattachement.

Vérifiez l’annuaire central des plateforme agréées

La DGFiP met à disposition un annuaire qui recense les entreprises assujetties à la TVA et leurs informations d’adressage à une plateforme de réception. Les recherches se font très simplement : entrez la dénomination sociale de l’entreprise ou son SIREN/SIRET, et vous identifierez la plateforme officiellement désignée.

Il ne faut pas oublier que tous les logiciels de facturation ne figurent pas dans cet annuaire. Celui-ci répertorie les plateformes agréées, et non les solutions compatibles comme Facture.net, qui sont connectées à une PA partenaire pour assurer la réception de vos factures électroniques. Vous pouvez bel et bien utiliser un de ces logiciels sans le retrouver dans la liste des plateformes agréées.

Que faire si votre entreprise a été inscrite sur une plateforme agréée sans votre accord ?

Si vous constatez que votre entreprise a été enregistrée sur une plateforme agréée sans votre autorisation, agissez rapidement pour vérifier votre situation et, si nécessaire, rectifier votre adressage. Vous pourrez ainsi garantir la bonne réception de vos factures électroniques et votre conformité avec les obligations fiscales.

Voici les démarches à entreprendre :

1. Demandez des explications à la plateforme agréée

Contactez la plateforme à laquelle votre entreprise apparaît associée et demandez-lui la preuve de votre consentement. Elle doit pouvoir vous fournir une copie intégrale de l’accord de désignation ou du mandat autorisant un intermédiaire à agir en votre nom, ainsi que la date à laquelle la démarche a été réalisée, l’identité du signataire et le périmètre de son intervention.

2. Contactez le tiers à l’origine du rattachement

S’il apparaît qu’un intermédiaire a effectué votre inscription sur une PA en votre nom, prenez contact avec lui, qu’il s’agisse de votre expert-comptable, de votre éditeur de logiciel ou d’un autre prestataire. Demandez-lui alors de justifier son intervention par un mandat explicite signé.

Ces deux étapes doivent vous permettre de déterminer l’origine et la validité du rattachement. Plusieurs situations peuvent en effet expliquer le problème :

• une inscription réalisée sans accord ou par un signataire non habilité
• une erreur de date ou de périmètre du mandat
• un accord de désignation plus récent faisant foi et ayant entraîné un changement de plateforme

3. Exigez la rectification de votre situation

S’il n’existe aucun document signé ou de mandat valable, la plateforme doit alors procéder à la rectification de l’adressage. Adressez-lui une demande écrite de régularisation de votre situation.

Vous pouvez également choisir une autre plateforme agréée. Dans ce cas, celle-ci se chargera des formalités de changement et de mise à jour des informations figurant dans l’annuaire central.

Quoi qu’il arrive, prévoyez une solution de remplacement avant de demander la suppression de votre rattachement à une plateforme agréée que vous n’avez pas validée. Disposer d’une PA pour la réception des factures électroniques est en effet obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Que faire en cas de litige avec la plateforme agréée ?

Dans le cas d’une opposition persistante ou d’un refus de communication des justificatifs demandés, vous pouvez solliciter l’aide de votre expert-comptable ou d’un avocat afin d’étudier les recours possibles. Pour cela, conservez toutes les traces écrites de vos démarches et tout justificatif en votre possession.

La situation peut également relever d’un litige commercial s’il apparaît qu’un contrat vous a été imposé ou que vous avez subi une facturation abusive. Dès lors, le conflit est à traiter comme un contentieux contractuel.

Notre conseil : gardez la maîtrise du choix de votre plateforme agréée

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le choix et la mise en place d’une plateforme de réception de vos factures électroniques. Vous pouvez lui déléguer les démarches, mais attention à bien vérifier que vous signez un mandat de désignation qui l’y autorise explicitement. En cas de doute, il est important de clarifier la situation avec lui car la décision finale vous appartient.