Facturation différée : qu’est-ce que c’est ?
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Facturation différée : qu’est-ce que c’est ?

facturation différée

Les différentes pratiques de facturation sont à connaître pour assurer de bonnes relations commerciales avec vos clients.

Entre les contraintes légales et les obligations, il est nécessaire de savoir comment et quand facturer lorsque vous gérez une entreprise.

Le différé de facturation vous permet de transmettre la facture au client après la livraison du produit, du bien ou du service rendu.

Si votre activité ne permet pas de transmettre vos factures à la livraison ou si certains clients en font la demande, le différé de facturation peut vous servir dans votre gestion des finances.

Voici tout ce que vous devez connaître sur la facturation différée.

 

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Qu’est-ce que la facturation différée ?

Il existe plusieurs types de facturation en France comme la facture ordinaire, d’annulation, d’acompte ou encore de clôture.

Ces pratiques de facturation permettent de contourner certaines exigences juridiques qui peuvent s’avérer trop contraignantes en fonction de votre activité.

Le différé de facturation permet d’émettre plus tard votre facture, lorsque votre produit ou bien est déjà entre les mains du client. Une fois que la facture est remise au client, vous pouvez vous attendre à être payé rapidement.

Et si ce dernier respecte les termes et les conditions régissant le différé de facturation, cette pratique peut être reconduite pour les transactions suivantes.

C’est une méthode de facturation courante entre fournisseur et client lorsqu’il s’agit de gros volumes d’achat.

Le client peut alors négocier des conditions pour différer la facturation dans le but de retarder la facturation des soldes impayés sur un ou plusieurs cycles de facturation.

L’achat des biens ou services pourra alors être utilisé pour le remboursement des dettes puisque le client aura eu le temps nécessaire pour générer des revenus.

À savoir
A noter que la facturation différée est admise si elle ne dépasse pas quelques jours après la transaction et si elle est inférieure à un mois.

De plus, il est nécessaire de justifier le différé de facturation par des nécessités de gestion administrative de votre entreprise.

Facturation différée
Source : freepik.com

 

Quand différer la délivrance de vos factures ?

Le différé de facturation permet de vous affranchir de l’article L441-3 du code du commerce qui exige la délivrance des factures à la date de livraison du produit ou du service effectué.

C’est une pratique qui peut servir à établir une relation de confiance avec vos bons clients.

Dans le cas d’une livraison de biens notamment, le fournisseur est en droit d’établir une facture à différents moments : au moment de la commande, au départ de la commande ou à sa réception par le client.

Cette dernière option nécessite donc l’établissement d’une facture différée.

Attention
Attention, la date de la facture doit correspondre à la date de réception des biens en cas de livraison ou à la date de délivrance si le client vient chercher la commande.

La facturation différée est aussi une pratique fréquente dans le secteur des fruits et légumes.

Il existe même une loi qui encadre cette règle de facture différée dans ce secteur d’activité impliquant l’obligation d’un bon de commande.

Le différé de facturation est aussi admis dans le cas de certaines opérations intracommunautaires.

Si vous livrez vous-même votre client fréquemment, vous avez la possibilité de lui remettre un bon de commande à chaque livraison. Vous pourrez ensuite établir une facture récapitulative à lui transmettre périodiquement.

Il existe une autre dérogation vous permettant d’établir une facturation différée. Si un élément manque à la livraison de la commande au client, vous pouvez délivrer la facture plus tard.

Vous devez toujours établir un document faisant office de bon de commande ou de livraison en attendant d’établir et de transmettre la facture.

Voici d’autres exemples d’utilisation de facturation différée :

  • Pour encourager les potentiels clients à commander des produits coûteux rapidement.
  • Les abonnements à des magazines.
  • Les biens de consommation utilisés sur une longue période qui sont vendus dans le cadre d’arrangement avec facturation différée.

 

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation différée ?

Les sanctions sont les mêmes si vous ne respectez pas les règles de facturation.

Qu’il s’agisse d’une facturation inexacte, d’une facture antidatée ou d’une omission de mention obligatoire, vous risquez une sanction.

L’amende s’élève à 15 euros par mention manquante avec un plafond correspondant à ¼ du montant total facturé.

Pour un défaut de facturation, la sanction est plus conséquente puisqu’elle s’élève à une amende de 50% des sommes non facturées.

De son côté, le client doit s’engager à payer rapidement la facture une fois qu’elle lui est remise. Un paiement en retard peut entraîner des pénalités de retard.

Facturation différée
Source : freepik.com

 

3 points à retenir sur la facturation différée

Voici les points clés que vous devez retenir pour établir des facturations différées :

  1. Un différé de facturation doit être justifié par une nécessité de gestion administrative.
  2. La facturation différée ne doit pas excéder un mois après la validation de la commande du produit ou du bien.
  3. Vous pouvez utiliser la facturation différée lorsqu’un élément manque à une commande.

Cette méthode de facturation peut être utilisée comme une stratégie marketing pour convaincre le consommateur de passer rapidement à l’acte d’achat.

Elle est également utile si le prix du produit ou du bien n’est pas fixé au moment de l’achat. Dans ce cas, vous pouvez éditer la facture une fois que le prix définitif est connu.

Selon votre secteur d’activité et les obligations légales concernant votre entreprise, la méthode de facturation peut avoir son importance.

Vous pouvez utiliser la facturation différée pour vous adapter aux besoins de vos clients tout en étant conforme à la loi.

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