Votre client tarde à vous régler sa facture ? La facture impayée : c’est la hantise de tous les entrepreneurs, artisans, commerçants et prestataires de service. Selon la santé de votre entreprise, une facture impayée peut vous mettre en réelles difficultés financières.
Quels sont vos droits ? Comment réagir en cas de facture impayée ? Comment vous faire payer ? Rassurez-vous. Procédures amiables ou judiciaires, il existe des solutions pour vous protéger des mauvais payeurs. Mais n’attendez pas. À partir de la date d’émission de la facture, vous avez deux ans pour agir en cas de litige avec un particulier et cinq ans avec un professionnel.
À partir de quand peut-on considérer une facture comme impayée ?
Une facture est considérée comme impayée dès que la date limite de paiement mentionnée sur la facture est dépassée.
Une question demeure : comment fixer cette date d’échéance ? Le délai de règlement des factures est encadré par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. Par défaut, le délai légal est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation de service. Cette clause est transposée dans les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce.
D’un commun accord avec votre client, le délai de paiement peut être allongé jusqu’à 45 jours à compter de la fin du mois, à une condition : ne pas dépasser la durée maximum de 60 jours calendaires. Cette prolongation doit être clairement précisée dans le contrat ou les conditions générales de vente.
Certains secteurs d’activités bénéficient d’exceptions. En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF.
Bon à savoir : pour faire valoir vos droits, le délai de paiement doit être précisément indiqué dans les conditions générales de vente et sur la facture transmise au client. Le taux des intérêts de retard et leurs modalités d’application doivent être détaillés au contrat.
Les méthodes amiables pour se faire payer une facture impayée
Notre premier conseil en cas de facture impayée ? Ouvrir le dialogue. Certes, vous pourriez aller directement à la case « justice ». Mais la tentative de règlement amiable peut permettre de trouver une solution rapide à moindres frais. Elle témoigne aussi de votre bonne volonté aux yeux du juge.
Envoyer une relance pour facture impayée
Aucun client n’est à l’abri d’un oubli. Un souci professionnel ou une mauvaise gestion des factures peuvent aussi être à l’origine d’un retard de paiement. Dans ces situations, une relance amiable suffit souvent à débloquer la situation.
La relance est à effectuer de préférence par mail ou courrier. L’écrit assure la traçabilité des échanges et prouve votre bonne foi.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Votre client ne répond pas ? Passez à l’étape suivante en lui envoyant une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Ce document a une valeur juridique probante.
Vous devez veiller à exposer clairement dans ce courrier la situation d’impayé :
- Indiquez le montant de la créance, la facture, la date d’échéance ainsi que les relances effectuées.
- Mettez en demeure votre client de vous payer la somme due et précisez les modalités d’application des pénalités de retard.
- Précisez le délai laissé à votre client pour régulariser la facture impayée et informez-le de la prochaine étape en cas de non-paiement.
Faire appel à la médiation et la conciliation
Si vos démarches restent infructueuses, vous avez encore une solution avant de saisir la justice : la médiation ou la conciliation.
Le médiateur est un tiers indépendant. Son rôle est d’aider au dialogue pour trouver un compromis acceptable. Son intervention est payante. Les frais sont répartis à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. Vous pouvez vous adresser à un médiateur public local, à une association de médiateurs, au médiateur de votre fédération ou encore au médiateur des entreprises si le litige vous oppose à un professionnel.
Vous pouvez préférer la conciliation. Les permanences locales des conciliateurs de justice assermentés sont consultables sur le site des conciliateurs de France. Auxiliaire de justice bénévole et impartial, le conciliateur peut être saisi avant ou après l’ouverture de la procédure judiciaire. Ses services sont gratuits. Si une solution est trouvée, l’accord est constaté dans un document écrit, signé par les parties et homologué par le juge du tribunal compétent.
Les méthodes judiciaires pour se faire payer une facture impayée
Vos tentatives de conciliation amiable ont échoué ? Vous avez deux possibilités : renoncer ou engager une procédure de recouvrement judiciaire. Vous êtes seul à pouvoir décider de la suite à donner, en comparant le coût et le temps de la justice au montant de la dette. Si vous saisissez la justice, il existe plusieurs procédures. Au-delà de 10 000 euros de créance, le recours à un avocat est obligatoire.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et peu coûteuse. Vous devez transmettre votre requête au greffe de la juridiction compétente (tribunal de commerce, judiciaire ou de proximité selon le montant de la créance et le statut professionnel ou particulier du client).
Le dossier doit inclure le formulaire de demande, ainsi que les preuves de l’impayé et de vos tentatives de relance amiable.
Il n’y a pas de passage devant le juge. Celui-ci décide en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, en l’occurrence vous. Si votre droit est reconnu, vous recevrez une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, à présenter au client via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre débiteur peut la contester. En cas d’absence de paiement, le commissaire de justice pourra procéder à une saisie mobilière ou sur compte bancaire.
Le montant de la facture impayée est inférieur à 5 000 euros ? Vous pouvez recourir directement à un commissaire de justice via la plateforme de traitement des petites créances.
Le référé-provision
Le référé-provision est aussi une procédure rapide et peu coûteuse. Son avantage ? Elle permet au créancier d’obtenir une avance sur la créance de son débiteur.
Contrairement à l’injonction de payer, la dette ne doit pas être contestable. Si le juge considère que les preuves fournies ne garantissent pas la non-contestation de l’ordonnance exécutoire, il refusera la demande. Vous devez donc bétonner votre dossier.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement aboutit à un procès. C’est une procédure de recouvrement contradictoire plus longue, complexe et coûteuse. Elle est conseillée en dernier recours, si la valeur de la dette est élevée ou si vous craignez que votre débiteur ne la conteste.
La procédure d’assignation à comparaître est très formalisée. Le non-respect des délais et obligations procédurales entraîne l’annulation de l’assignation en paiement. Pour vous prémunir de mauvaises surprises, vous pouvez demander conseil à un avocat.
À l’issue du procès, votre client sera condamné (ou non) à régler sa facture impayée. Vous pourrez demander à un commissaire de justice d’effectuer une saisie si votre débiteur s’obstine à ne pas régler sa dette.
Bon à savoir : la procédure en assignation de paiement et le référé-provision sont impossibles si votre client est sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou s’il réside à l’étranger.
Faire appel à un cabinet de recouvrement ?
Ces procédures vous inquiètent ? Vous manquez de temps et d’énergie ? Vous pouvez faire appel à une société de recouvrement pour effectuer les démarches à votre place. Cela garantit la rapidité et les conformités des procédures. Cela envoie aussi un signal clair et déterminé à votre client sur votre volonté de faire valoir votre droit.
Autre avantage ? Vous n’êtes pas en contact direct avec votre mauvais payeur. La société de recouvrement défend les droits du créancier en restant neutre. Avec elle, pas de risques de céder à trop d’empathie ou de colère.
Que faire pour limiter les factures impayées ?
Les factures impayées sont un fléau. Elles menacent la santé financière de votre entreprise. Elles dégradent les relations avec les clients. Pour éviter d’en arriver à un recouvrement judiciaire, voici quelques conseils.
Demander un paiement à l’avance
Vous pouvez demander un acompte à votre client, voire plusieurs si la prestation de services ou les travaux s’étalent sur une longue période.
Un acompte vous protège partiellement en cas de facture finale impayée. Il permet de couvrir d’éventuels achats de matériels sans menacer votre trésorerie. Son paiement prouve aussi l’engagement de votre client. En cas de rétractation, l’acompte est dû et vous pourrez entamer une procédure de demande de dommages et intérêts.
Se renseigner sur le client avant de signer un contrat
La meilleure façon de vous prémunir contre les factures impayées est de vous renseigner en amont sur votre potentiel client. Avec internet, il est facile d’obtenir des informations.
Votre client est un professionnel ? Vous pouvez vérifier sa solidité financière, échanger avec des entreprises dont il a été client, lire des témoignages.
Votre client est un particulier ? La recherche est plus sensible. Mais les réseaux sociaux fournissent des indications précieuses. Si vous le pouvez, privilégiez les clients envoyés par vos clients fidèles.
Soigner le contrat
Pour réduire les risques et garantir votre droit en cas de litige, apportez une vigilance particulière à la rédaction du contrat. C’est un document à valeur probante devant la justice. Sa signature vaut acceptation des conditions d’exécution et de facturation de la commande. N’ayez pas peur de détailler toutes les clauses qui vous semblent utiles, même les plus évidentes.
Un avocat peut vous aider à établir le contrat. Envisagez cette option si la commande est élevée et si une facture impayée peut menacer la survie de votre entreprise.
Utiliser une solution de facturation intégrant le paiement des factures
Pour faciliter le paiement des factures par votre client et éviter les oublis, proposez-lui de payer en ligne dès réception de la facture.
Accessible à tous, l’outil en ligne Facture.net combine la gestion commerciale des clients, la facturation et le suivi de la comptabilité.
Pour éviter les déconvenues liées aux factures impayées, Facture.net propose une nouvelle fonctionnalité : la solution de paiement rapide. Elle permet de générer directement dans les factures un lien de paiement en ligne, avec plusieurs options de règlement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.
Notre astuce pour se faire payer une facture impayée
Une facture impayée, c’est un risque financier pour l’entreprise. C’est une relation client détériorée. C’est aussi le début de démarches amiables et/ou judiciaires coûteuses en temps, en énergie, en stress et en argent.
Pour réduire le risque de factures impayées et faciliter la gestion comptable de vos clients et la vôtre, essayez notre solution de facturation gratuite en ligne Facture.net !
