Établir des devis clairs et précis est une étape importante pour structurer vos transactions en tant qu’entrepreneur. Parmi les mentions obligatoires sur un devis, la durée de validité d’un devis joue un rôle clé : elle protège vos droits, fixe un cadre pour vos clients, et évite les litiges.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement la validité d’un devis.
Pourquoi indiquer la durée de validité d’un devis ?
Il existe un délai entre la remise d’un devis par le prestataire et sa signature par le client, et la durée de validité d’un devis est une protection mutuelle pour le prestataire et le client.
Ce laps de temps permet au client de réfléchir, d’examiner attentivement le document, de vérifier qu’il répond à ses besoins, et, si nécessaire, de demander des modifications avant de donner son accord. Il peut également utiliser ce délai pour comparer votre offre à celles d’autres professionnels et choisir celle qui lui convient le mieux.
De votre côté, cela vous évite d’attendre indéfiniment une réponse. Une fois le délai indiqué dépassé, le devis n’a plus de valeur engageante, et vous n’êtes plus tenu de réaliser la prestation aux conditions prévues. Passé ce délai, vous êtes libre de ne pas honorer la proposition initiale.
Si le client décide finalement d’accepter l’offre après l’expiration du délai initial, le prestataire devra obligatoirement établir un avenant au devis ou un nouveau devis, conformément au processus comptable légal. Une fois le devis signé, le prestataire est tenu de réaliser la prestation. S’il refuse malgré la signature, il s’expose à d’éventuelles sanctions.
En signant le devis, le client lui accepte les conditions, y compris les tarifs indiqués, et ne peut plus les contester. Il ne peut pas non plus exiger que le prestataire s’aligne sur les prix proposés par des concurrents.
Que se passe-t-il si le devis n’est pas signé ?
Un devis non signé n’engage ni le prestataire ni le client. Pour éviter tout malentendu, il est essentiel d’indiquer une durée de validité du devis. Cette mention, qui fait partie des mentions obligatoires d’un devis, protège vos droits en fixant un cadre précis.
La durée de validité est déterminée par le prestataire et doit être raisonnable selon la nature de la prestation. En général, un délai de trois mois est considéré comme standard par les tribunaux, mais il peut être ajusté en fonction des besoins. Si le devis ne mentionne pas de délai de validité, cela expose le prestataire à des contestations ou à une dénonciation de contrat par le client.
Contrairement à ce que certains pourraient penser, le silence ne vaut pas acceptation. Pour qu’un devis soit valide, il doit impérativement être signé par le client. Si vous commencez les prestations sans avoir obtenu cette signature, vous prenez le risque de ne pas être payé, sauf si des éléments prouvent le consentement du client.
Si vous commencez l’exécution des prestations sans signature et sans preuve explicite du consentement du client, vous prenez le risque de ne pas être payé. Toutefois, le versement d’un acompte ou un échange écrit où le client exprime clairement son accord peut être considéré comme une validation du contrat. Si cette somme est qualifiée d’arrhes, le client peut se rétracter, mais il perdra les arrhes versées. À l’inverse, si le prestataire décide de se désister, il devra rembourser le double de cette somme.
Que se passe-t-il une fois le devis signé ?
Une fois le devis signé, la notion de durée de validité ne s’applique plus. À ce stade, le document prend une valeur contractuelle qui engage le prestataire et le client. Le point clé devient alors le respect du délai d’exécution convenu dans la proposition commerciale initiale.
Le prestataire est tenu de respecter les conditions et les délais indiqués dans le devis. Si ce délai n’est pas respecté, la prestation devra alors être assuré dans un délai de 30 jours selon l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Si ce n’est toujours pas le cas et qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le contrat par courrier recommandé de façon à rompre le contrat ou bien obtenir des pénalités de retard si les prestations n’ont pas été réalisées entre temps. Le professionnel doit alors rembourser intégralement sous 14 jours.
Il est cependant possible pour le prestataire de faire évoluer son offre, mais uniquement avec l’accord du client, par exemple sous la forme d’un avenant au devis initial. Cela permet de réajuster certaines conditions, notamment si des imprévus surgissent ou si les besoins du client changent en cours de projet.
Une fois qu’un devis est signé et daté avec la mention “bon pour accord”, sa validité ne se pose plus en termes de durée : il devient un contrat juridiquement engageant pour les deux parties. À ce stade, la question ne porte plus sur la validité du devis, mais sur les conditions dans lesquelles il pourrait être rompu :
- Rupture à l’amiable : Si des circonstances exceptionnelles surviennent, le client ou le prestataire peut convenir d’une résiliation d’un commun accord, souvent accompagnée d’une indemnisation.
- Vice de forme : Si des erreurs ou omissions majeures figurent dans le devis, un tribunal peut annuler le contrat après examen.
Bien que la validité d’un devis signé soit considérée comme définitive, ces possibilités de résiliation restent limitées et encadrées.
La durée de validité d’un devis, un élément clé pour éviter les litiges
La durée de validité d’un devis est un aspect fondamental pour clarifier les attentes entre le prestataire et le client. Elle permet d’éviter les malentendus en définissant un cadre temporel précis. Une fois le devis signé, ce délai devient un délai d’exécution, engageant le prestataire à réaliser les prestations dans les conditions convenues. En comprenant bien cette distinction, vous protégez vos droits et assurez des relations commerciales transparentes et sans ambiguïté.
Pour faciliter l’établissement de devis conformes et complets, l’utilisation d’un logiciel de facturation peut être un atout !
