Léna Buffa
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les chiffres montrent un démarrage soutenu, mais aussi un premier bilan en demi-teinte. Car un constat émerge : les TPE et PME sont pour le moment en retrait.
Obligation de réception des factures électroniques : que disent les premiers chiffres ?
Les premiers chiffres communiqués par l’État après l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique sont nuancés. Le gouvernement se félicite de flux importants pour la large part d’entreprises ayant franchi le pas, cependant cela cache des difficultés notables pour certaines structures.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, déclarait sur X le 16 septembre, soit deux semaines après le lancement de la réforme : « Les premiers résultats témoignent d’une excellente dynamique : 70% des entreprises déclarantes à la TVA ont déjà désigné leur solution de réception, et cinq millions de factures électroniques ont déjà été échangées, pour plus de 15 milliards d’euros. »
Si ces premiers chiffres sont forts, ils font aussi ressortir le fait que 30% des entreprises déclarantes n’avaient donc pas encore désigné de solution de réception à cette date.
La réforme sur la facturation électronique se fait en deux temps, avec une première échéance qui était fixée au 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises concernées devaient choisir une solution pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Les ETI et grandes entreprises devaient aussi se mettre en règle pour l’émission de leurs factures clients, ce qui concernera également les plus petites structures en 2027.
Quelles sont les entreprises en retard ?
Une enquête menée par CCI France* entre le 28 août et le 21 septembre 2026 auprès de plus de 2 000 dirigeants de TPE et de PME corrobore cette première tendance tout en mettant en lumière le retard des petites structures. Ses résultats montrent que 27% du panel interrogé ne sont pas équipés, voire même informés, pour recevoir des factures électroniques.
Plus les effectifs sont réduits, moins les entreprises sont informées ou équipées pour recevoir des factures électroniques, et celles qui n’ont pas de salariés sont nettement surreprésentées parmi les structures les moins préparées à la réforme.
On note en effet que, parmi les répondants qui disent n’être ni informés ni équipés, il y a des écarts selon la taille de l’entreprise :
- Pas de salarié : 61%
- 1 à 10 salariés : 28%
- 11 salariés ou plus : 11%
Pourquoi les TPE et PME ont-elles du mal à adopter la facturation électronique ?
L’analyse des résultats de cette étude de la CCI France fait émerger trois principales difficultés pour les petites structures :
- la compréhension de leurs obligations
- la crainte d’une transition complexe et coûteuse
- le manque de temps et de ressources pour s’équiper d’une plateforme agréée
Les bénéfices de la facturation électronique restent flous pour les entreprises
L’enquête montre que, pour 60% des dirigeants d’entreprise déjà équipés, la conformité réglementaire constituait la motivation principale, alors que les bénéfices sont peu identifiés. Ce changement est d’abord perçu par les patrons interrogés comme une obligation parmi d’autres, et non comme une transition utile.
S’ajoutent à cela des inquiétudes face à la sécurité et à la confidentialité des données, exprimées par 25% des sondés, ainsi que la peur de la complexité administrative (41%).
Les résultats mettent donc en lumière une réforme à la fois mal comprise et source de craintes. En parallèle, les bénéfices opérationnels restent minoritaires :
- un gain de temps pour 9% des entreprises équipées ;
- la réduction des tâches administratives pour 9% ;
- l’automatisation de la comptabilité pour 11%.
La transition vers la facturation électronique est jugée coûteuse
La question financière ressort très largement, puisque 82% des TPE et PME qui ne se sont pas encore équipées disent ne pas être prêtes à investir dans une solution payante. Parmi elles, 38% avancent la raison d’un coût jugé trop élevé.
Le prix est donc un frein net, alors que l’expérience des entreprises déjà équipées nuance cette perception. Il existe en effet des solutions gratuites pour la réception de factures électroniques. D’ailleurs, une entreprise sur deux parmi celles qui sont en règle a opté pour une plateforme gratuite.
Les TPE et PME manquent de ressources pour piloter leur transition
Enfin, l’enquête montre que, dans 58% des TPE et PME interrogées, ce sont les dirigeants qui ont eux-mêmes conduit la mise en conformité de leur entreprise. Cela pourrait traduire le fait que cette organisation constitue un frein pour les très petites structures, qui disposent d’équipes réduites.
Toutes ces pistes d’explication mènent à un constat : certes, plus de trois quarts des TPE et PME ont franchi le pas, mais une part importante reste à convaincre.
Que risque une entreprise sans plateforme de réception des factures électroniques ?
Une entreprise n’ayant pas choisi de solution de réception ne sera pas immédiatement sanctionnée, néanmoins des amendes sont prévues à terme.
Avant même l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er septembre 2026, l’administration fiscale avait prévenu : elle se montrerait tolérante durant les premiers mois. Alors que nous sommes aujourd’hui dans la phase de démarrage, l’État a réitéré sa volonté de faire preuve de compréhension envers les entreprises retardataires. À une condition : qu’elles démontrent être bien engagées dans la mise en conformité et rencontrer des difficultés.
« L’administration distinguera ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif. Elle tiendra compte des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions de correction », indique ainsi le guide pratique des impôts sur la facturation électronique.
Cette période de clémence ne remet pas en cause l’obligation de réception. À terme, les entreprises contrevenantes s’exposent à des sanctions. Celles-ci sont annoncées de manière progressive :
- une mise en demeure imposant de régulariser la situation sous 3 mois ;
- puis une amende de 500 € si l’entreprise n’est toujours pas en règle au bout de 3 mois ;
- des amendes de 1 000 € tous les 3 mois par la suite.
Comment débloquer la situation pour les petites entreprises ?
On l’a compris, une phase de tolérance ne résoudra pas tout. Les TPE et PME, soit la grande majorité du tissu économique du pays, peinent aujourd’hui à comprendre leur intérêt dans la facturation électronique, ou n’ont tout bonnement pas les moyens de s’équiper correctement.
Ces frictions font émerger un besoin réel, celui d’accompagner les petites structures qui paraissent dépassées par la réforme. Elles le demandent, d’ailleurs : toujours selon l’enquête de la CCI France, elles voudraient une formation, une assistance technique ou des conseils.
D’autre part, le coût ne devrait pas constituer un obstacle, car certaines solutions, à l’image de Facture.net, proposent une offre gratuite. Il existe donc de réelles pistes pour lever les freins qui ralentissent aujourd’hui la généralisation de la réception de factures électroniques.
* Enquête CCI France sur la facturation électronique, septembre 2026
