La reddition des comptes est obligatoire pour les chefs d’entreprise, les mandataires de succession, les éditeurs et les administrateurs de copropriétés. Mais en quoi consiste la reddition des comptes, et dans quel contexte cette obligation s’applique-t-elle ?
Après avoir expliqué ce qu’est la reddition des comptes dans la comptabilité d’une entreprise ou d’une copropriété, nous verrons comment la réaliser. Vous apprendrez qui est mandaté pour la reddition des comptes de gestion, et ce que dit la loi sur cette obligation.
Qu’est-ce que la reddition des comptes ?
La reddition des comptes désigne l’action, pour un dirigeant d’entreprise ou un mandataire, de rendre des comptes concernant sa gestion comptable. Il présente des informations sur la comptabilité d’un exercice à ses associés, actionnaires ou mandants.
Lors d’une reddition de comptes, la comptabilité de la société commerciale (ou de tout type d’entreprise) est mise en lumière. Chaque associé ou mandant peut juger de la gestion comptable de l’entreprise et des résultats du dernier exercice.
Pour une copropriété, une reddition annuelle des comptes permet de calculer l’écart entre deux valeurs :
- le budget de l’exercice comptable,
- et le montant des charges réclamées aux copropriétaires.
C’est l’occasion, pour chaque mandant, d’évaluer la politique comptable de l’exercice écoulé et en cours.
Dans le domaine de l’édition, la reddition des comptes aide les auteurs à visualiser les droits acquis au cours d’un exercice comptable. L’éditeur leur communique un rapport avec plusieurs informations, comme le nombre d’exemplaires vendus et le montant des droits d’auteur récoltés pour chaque livre.
Les 3 étapes de la reddition des comptes
La forme de la reddition des comptes varie selon le contexte. Que vous soyez mandataire social, chef d’entreprise, gestionnaire de succession ou éditeur, voici comment réaliser le rapport annuel de votre reddition de comptes.
1. Solder les comptes de produits et charges
La première étape d’une reddition des comptes est le solde du compte de résultat. Il comprend deux types de comptes :
- le compte de produits
- et le compte de charges.
Lorsqu’un exercice comptable est terminé, ouvrez le compte d’exploitation de l’entreprise et assurez-vous de sa cohérence. À l’aide de votre application de comptabilité, soldez les comptes de produits et de charges.
En faisant cette opération lors de la reddition des comptes, vous établissez le solde de la balance comptable entre l’actif et le passif. Vous avez une vision claire de l’équilibre entre les bénéfices et les pertes de l’entreprise.
Une fois la clôture des comptes de charges et de produits réalisée, vous pouvez éditer le compte de résultat.
2. Arrêter les comptes du Grand livre
Pour poursuivre la reddition des comptes, arrêtez les comptes du Grand livre. Ce recueil est essentiel à la gestion comptable d’une société ou d’une copropriété, car il englobe la totalité des comptes.
La version clôturée de chaque compte indique :
- son solde au début de l’exercice,
- les débits et crédits,
- le solde final.
Cette deuxième étape de la reddition des comptes concerne les comptes de bilan. Vous devez stopper tout mouvement sur ces comptes, puis les totaliser avant d’évaluer leur solde définitif. Si vous êtes mandataire d’une société commerciale, cette obligation est précisée dans l’article L123-12 du Code de commerce.
L’arrêté des comptes du Grand livre sert à établir le solde final des comptes de l’entreprise, et savoir quels comptes sont créditeurs ou débiteurs.
3. Stopper les écritures des journaux
Terminez la reddition des comptes en comparant deux colonnes dans vos journaux comptables :
- la colonne de débit,
- la colonne de crédit.
Comparez ces colonnes avec la balance générale de l’exercice. Cette vérification a lieu après l’inventaire des actifs et passifs de la balance comptable. Aucune loi n’oblige les chefs d’entreprise à établir leur balance comptable. Toutefois, elle est utile pour réaliser la reddition des comptes.
Lorsque vous réalisez la reddition des comptes, éditez les documents et enregistrez vos écritures comptables. Conservez les pièces qu’un mandant pourrait demander lors de la communication des comptes.
Dans quel contexte réaliser une reddition des comptes ?
Au sein d’une entreprise, la reddition des comptes permet au mandataire de communiquer des informations comptables à ses associés ou actionnaires. Elle intervient avant l’assemblée générale de l’entreprise, durant laquelle les comptes de gestion seront approuvés ou désapprouvés.
Concernant les copropriétés, la loi 65-557 du 10 juillet 1965 institue l’obligation de rendre des comptes. Le gestionnaire de la copropriété communique à ses mandants les comptes du syndicat, avec une situation de trésorerie et un budget prévisionnel.
Grâce au budget prévisionnel, les copropriétaires connaissent le montant des dépenses à prévoir pour l’exercice comptable suivant, c’est-à-dire la période en cours.
Qui réalise la reddition des comptes ?
Si vous êtes chef d’entreprise et que vous n’avez pas de mandataire social, vous devez réaliser la reddition des comptes.
Au sein des sociétés dotées d’un mandataire, il se charge de la reddition des comptes. Le mandataire est souvent le gérant, le DG (directeur général) ou le PDG (président directeur général) de l’entreprise.
Dans une copropriété, le syndic de copropriété présente la reddition des comptes lors de l’assemblée générale.
Dans le cadre d’une succession, le notaire s’occupe de la reddition des comptes. Il dresse le bilan de l’actif et du passif, après règlement des créances. Le rapport de reddition des comptes aide chaque mandant à connaître le montant de son actif net.
Les obligations légales d’une reddition des comptes
L’obligation d’effectuer la reddition des comptes provient de l’article 1993 du Code civil. Cette loi contraint chaque mandataire ou chef d’entreprise à rendre compte de sa politique comptable. La reddition des comptes se fait auprès des associés, des actionnaires d’une entreprise ou, dans le cas d’une copropriété, face aux copropriétaires.
Le Code civil ne précise pas quels sont les documents à éditer pour la communication des comptes d’une société commerciale. Une reddition des comptes d’entreprise se matérialise souvent par :
- un rapport de gestion,
- un compte du résultat,
- un bilan comptable aux normes IFRS.
Pour les éditeurs, la reddition des comptes est codifiée par l’article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En application du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur transmet à ses auteurs des rapports avec le titre de chaque livre et le détail des droits d’auteur. Il donne le nombre d’exemplaires vendus, mais aussi la quantité d’exemplaires fabriqués ou détruits.
S’il manque des informations dans son rapport de reddition des comptes, l’auteur demande à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) d’interroger la maison d’édition. La SACD relance aussi les éditeurs qui négligent leur obligation de fournir une reddition des comptes.
Notre astuce pour réaliser la reddition des comptes
La reddition des comptes permet de faire le point sur un exercice comptable. Sa forme varie selon que vous soyez dirigeant d’entreprise, gestionnaire de copropriété, mandataire successoral ou éditeur de livres.
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