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Soldes & ventes privées : quelles sont les règles à suivre ?

Soldes et ventes privées
Écrit par Audrey Clabeck

Période durant laquelle les commerçants peuvent vendre leurs invendus à prix réduit, les soldes sont pratiquées deux fois par an. Encadrées par la loi, elles répondent à une réglementation stricte. Période des soldes, définition des prix, publicité… voici les règles incontournables de l’organisation de soldes.

Quand organiser des soldes ?

Ne peuvent être appelées « Soldes » que les périodes de remise de prix respectant les dates définies par l’État. Traditionnellement, elles se déroulent deux fois par an durant 6 semaines : ce sont les soldes d’hiver et les soldes d’été. Les magasins et les sites e-commerce sont concernés.

Les départements frontaliers bénéficient d’une dérogation pour commencer les soldes en même temps que les pays voisins. La Corse et les territoires d’outre-mer ont eux aussi des dates qui diffèrent de la métropole.

 

Date des soldes en France métropolitaine

Hors zone de dérogation, il existe un moyen simple pour définir le premier jour des soldes en France.

Définition du 1erjour des soldes :

  • Soldes d’été : le dernier mercredi du mois de juin (si c’est avant le 28 juin)
  • Soldes d’hiver : le 2emercredi du mois de janvier (si c’est avant le 12 janvier)

À noter : en cas de dépassement de ces dates, le jour du commencement des soldes est avancé d’une semaine.

 

Les ventes privées

 

Quels produits peut-on solder ?

Pour pouvoir être soldé, un produit doit être dans le magasin depuis au minimum 1 mois. Il doit être étiqueté et visible. Chaque article bénéficiant d’un % de réduction doit mentionner le prix de référence et le prix soldé. Le prix de référence est celui le plus bas proposé aux clients avant les soldes ou celui défini par le fournisseur.

Les produits soldés bénéficient du même niveau de garantie que quand ils étaient vendus hors soldes. Durant cette période, le commerçant est tenu de poursuivre ses engagements en matière d’échange et de remboursement si cela est indiqué sur le ticket de caisse ou affiché en magasin.

Il faut savoir que l’approvisionnement en marchandise uniquement destinées à être vendues en soldes est interdit et passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

 

Respect des affichages publicitaires

La publicité pour les soldes est autorisée dans la limite des périodes légales. Le commerçant a pour obligation d’annoncer la nature des produits soldés, sauf s’il solde toute sa marchandise. Toutes les mentions qui apparaissent sur la vitrine, les panneaux en magasin ou les publicités doivent être respectées. Si ce n’est pas le cas, on parle alors de pratiques commerciales trompeuses.

 

Règles des ventes privées

De plus en plus pratiquées, les ventes privées peuvent être réalisées en dehors des périodes de soldes. Elles s’appliquent à une clientèle restreinte, souvent adhérente au programme de fidélité de l’enseigne.

Vous souhaitez organiser des soldes ? Retrouvez la réglementation complète dans les articles L310-1 à L310-7 du code du commerce.

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