{"id":7925,"date":"2024-06-26T10:53:51","date_gmt":"2024-06-26T08:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=7925"},"modified":"2024-06-26T10:53:52","modified_gmt":"2024-06-26T08:53:52","slug":"obligations-employeur-cpf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/obligations-employeur-cpf\/","title":{"rendered":"Les obligations de l&#8217;employeur vis-\u00e0-vis du CPF expliqu\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<p>Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des diff\u00e9rents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du <strong>droit \u00e0 la formation<\/strong>. C&#8217;est un v\u00e9ritable outil d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re pour vos salari\u00e9s puisqu\u2019il leur permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des formations certifiantes gr\u00e2ce aux droits acquis durant la vie active.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cet article, nous allons voir ce qu\u2019est le CPF pr\u00e9cis\u00e9ment et comment il fonctionne, ainsi que vos obligations en tant qu\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu&#8217;il faut savoir sur le CPF<\/h2>\n\n\n\n<p>En tant qu&#8217;employeur, il est important que vous sachiez comment fonctionne le CPF et les droits de vos salari\u00e9s concernant son utilisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu&#8217;est-ce que le CPF et qui est concern\u00e9&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le CPF permet de <strong>cumuler des heures de formation<\/strong> cr\u00e9dit\u00e9es sur un compte personnel, utilisables pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. Ce dispositif vise \u00e0 renforcer l&#8217;employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et \u00e0 leur offrir des opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel tout au long de leur vie active.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CPF est destin\u00e9 \u00e0 tous les <strong>actifs<\/strong>&nbsp;: salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, professions lib\u00e9rales, demandeurs d&#8217;emploi, fonctionnaires, conjoints collaborateurs, <a href=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/autoentrepreneurs-droits-formation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">travailleurs ind\u00e9pendants<\/a>&#8230; Les droits acquis sont conserv\u00e9s, m\u00eame en cas de changement d&#8217;entreprise ou de statut.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Le montant du CPF n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment est aliment\u00e9 le CPF&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le CPF est aliment\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du <strong>temps de travail<\/strong> effectu\u00e9 par le salari\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein ou au moins \u00e0 mi-temps, le compte est cr\u00e9dit\u00e9 de 500 euros par an, plafonn\u00e9 \u00e0 5 000 euros (et au prorata pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel).<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les salari\u00e9s peu qualifi\u00e9s, le cr\u00e9dit annuel est de 800 euros, avec un plafond de 8 000 euros.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les travailleurs ind\u00e9pendants doivent cotiser pour alimenter leur CPF.<\/p>\n\n\n\n<p>La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est responsable de mettre \u00e0 jour le CPF de vos salari\u00e9s chaque ann\u00e9e, en se basant sur les informations d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019entreprise, d&#8217;abord via la DADS (D\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales), puis mensuellement via la DSN (D\u00e9claration sociale nominative).<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Les cong\u00e9s paternit\u00e9, maternit\u00e9, d&#8217;accueil de l\u2019enfant, d\u2019adoption, parental d\u2019\u00e9ducation, de pr\u00e9sence parentale, de proche aidant ou les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail comptent pour l\u2019alimentation du CPF de vos salari\u00e9s.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>En tant qu\u2019employeur, il existe 3 cas pour r\u00e9aliser un <strong>abondement volontaire<\/strong> du CPF&nbsp;:\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un accord le pr\u00e9voit&nbsp;: accord d\u2019entreprise, de groupe, de branche\u2026<\/li>\n\n\n\n<li>Un salari\u00e9 souhaite suivre une formation mais ses droits ne sont pas suffisants et vous souhaitez compl\u00e9ter le financement.<\/li>\n\n\n\n<li>De votre propre initiative, vous souhaitez abonder le CPF.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il existe \u00e9galement des cas o\u00f9 vous \u00eates <strong>contraints<\/strong> d\u2019effectuer un abondement&nbsp;:\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s, en cas de non-respect de vos obligations en mati\u00e8re de formation et d\u2019entretiens professionnels (entretien professionnel tous les deux ans et au moins une action de formation non obligatoire dans les six derni\u00e8res ann\u00e9es), vous devez abonder le CPF du salari\u00e9 \u00e0 hauteur de 3 000 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n<li>Un salari\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 la suite du refus d\u2019une modification de son contrat de travail peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dotation d&#8217;un montant de 3 000 \u20ac minimum.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Suivre une formation financ\u00e9e par le CPF<\/h3>\n\n\n\n<p>Le CPF permet de financer diverses formations&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les formations permettant d&#8217;acqu\u00e9rir une qualification&nbsp;: dipl\u00f4me, titre professionnel, certification professionnelle\u2026<\/li>\n\n\n\n<li>Les formations permettant d\u2019acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences transversales.<\/li>\n\n\n\n<li>Les bilans de comp\u00e9tences.<\/li>\n\n\n\n<li>La validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE).<\/li>\n\n\n\n<li>Les formations permettant d\u2019acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences exclusivement li\u00e9es \u00e0 la direction pour une cr\u00e9ation ou reprise d\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Les formations au permis de conduire dans certains cas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les formations financ\u00e9es par le CPF peuvent se d\u00e9rouler pendant ou en dehors du temps de travail. Pour les formations en dehors du temps de travail, l&#8217;accord de l&#8217;employeur n&#8217;est pas n\u00e9cessaire. En revanche, pour les formations pendant le temps de travail, votre <strong>accord pr\u00e9alable<\/strong> est requis&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sur le calendrier (mais pas le contenu) pour les formations de connaissances ou d&#8217;accompagnement VAE.<\/li>\n\n\n\n<li>Sur le calendrier et le contenu pour toutes les autres formations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pendant une formation sur le temps de travail, le salari\u00e9 continue de percevoir sa <strong>r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> habituelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre salari\u00e9 doit vous soumettre une demande de formation au moins 60 jours avant le d\u00e9but ou 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois. Si vous ne r\u00e9pondez pas dans un d\u00e9lai de 30 jours, cela vaut acceptation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles obligations de l&#8217;employeur concernant le CPF&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans la continuit\u00e9 du droit \u00e0 la formation pour les salari\u00e9s, l&#8217;employeur a des obligations concernant le CPF.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Financement du CPF<\/h3>\n\n\n\n<p>Le financement du CPF fait partie du financement de la formation professionnelle et de l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/recruter-un-alternant\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">alternance<\/a>. Toute entreprise employant au moins un salari\u00e9 doit payer une <strong>contribution annuelle<\/strong>, dont le montant varie selon la taille de l&#8217;entreprise. Depuis 2019, cette contribution inclut \u00e0 la fois la formation professionnelle et la taxe d&#8217;apprentissage.<\/p>\n\n\n\n<p>Les taux de contribution sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Entreprises de moins de 11 salari\u00e9s&nbsp;: 0,55 %<\/li>\n\n\n\n<li>Entreprises de 11 salari\u00e9s ou plus&nbsp;: 1 %<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux apprentis sont exon\u00e9r\u00e9es de cette contribution. Pour les salari\u00e9s en CDD, la contribution est de 1 % du revenu d&#8217;activit\u00e9 soumis aux cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n<p>En dehors de ce financement g\u00e9n\u00e9ral, vous pouvez participer au financement du CPF par l&#8217;abondement (volontaire ou obligatoire) \u00e9nonc\u00e9 plus t\u00f4t dans cet article.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Information et communication<\/h3>\n\n\n\n<p>Avec le CPF, vous \u00eates tenu de garantir le droit \u00e0 la formation au sein de votre entreprise. Vous devez informer les salari\u00e9s de l&#8217;existence du CPF et de ses modalit\u00e9s d&#8217;utilisation, d\u00e8s l&#8217;embauche et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, notamment lors des <strong>entretiens professionnels obligatoires<\/strong> tous les deux ans. <\/p>\n\n\n\n<p>Ces entretiens permettent \u00e9galement de rappeler les divers dispositifs de formation disponibles, tels que le CPF, la VAE et le CEP, et de discuter des besoins en formation des collaborateurs. Tous les six ans, un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif du <strong>parcours professionnel<\/strong> du salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, afin de v\u00e9rifier que le salari\u00e9 a bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la formation continue.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Depuis l&#8217;arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 juin 2014, l&#8217;employeur doit &#8220;veiller au maintien de la capacit\u00e9 d&#8217;un salari\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, dans l&#8217;entreprise et en dehors&#8221;. La formation fait donc partie int\u00e9grante de cette obligation.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Co-construction du parcours de formation<\/h3>\n\n\n\n<p>En tant qu&#8217;employeur, vous avez le devoir de collaborer avec vos salari\u00e9s pour co-construire leurs parcours de formation, en identifiant ensemble les besoins en comp\u00e9tences et en d\u00e9terminant les formations pertinentes pouvant \u00eatre financ\u00e9es par le CPF. Cette d\u00e9marche est essentielle pour aligner les besoins de votre entreprise avec les aspirations professionnelles de vos salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, le choix d&#8217;utiliser le CPF appartient au salari\u00e9, vous ne pouvez pas lui imposer de suivre une formation en particulier. Vous pouvez n\u00e9anmoins l&#8217;informer, le conseiller et l&#8217;orienter dans son projet de formation afin de <strong>concilier les besoins<\/strong> de votre entreprise avec son d\u00e9veloppement professionnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Prise en charge des formations<\/h3>\n\n\n\n<p>Si un salari\u00e9 souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation en dehors de son temps de travail, l&#8217;employeur n&#8217;est pas tenu de prendre en charge les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette formation. Cependant, si la formation a lieu pendant le temps de travail, l&#8217;employeur doit donner son accord et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 financer une partie des co\u00fbts de la formation ainsi que maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la formation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Tirer parti du CPF pour former vos salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Le CPF est un outil puissant non seulement pour les salari\u00e9s mais aussi pour les employeurs. En respectant vos obligations l\u00e9gales et en int\u00e9grant le CPF dans votre <strong>strat\u00e9gie de formation<\/strong>, vous pouvez non seulement vous conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, mais aussi d\u00e9velopper les comp\u00e9tences de vos salari\u00e9s et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de votre entreprise. <\/p>\n\n\n\n<p>En sensibilisant et accompagnant vos salari\u00e9s dans l&#8217;utilisation de leur CPF, vous cr\u00e9ez un environnement de travail dynamique et propice au <strong>d\u00e9veloppement professionnel<\/strong>, b\u00e9n\u00e9fique pour tous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Compte Personnel de Formation (CPF) fait partie des diff\u00e9rents dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics dans le cadre du droit \u00e0 la formation. 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