{"id":7223,"date":"2024-05-10T10:30:00","date_gmt":"2024-05-10T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=7223"},"modified":"2025-08-21T09:42:28","modified_gmt":"2025-08-21T07:42:28","slug":"procedure-sauvegarde-acceleree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/procedure-sauvegarde-acceleree\/","title":{"rendered":"Comment faire une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"\n
Envisager une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est une d\u00e9cision complexe qui peut avoir des implications consid\u00e9rables pour une entreprise. Con\u00e7ue pour aider les entreprises en difficult\u00e9 \u00e0 se redresser rapidement, cette proc\u00e9dure implique une s\u00e9rie d’\u00e9tapes nuanc\u00e9es qui doivent \u00eatre soigneusement comprises et correctement mises en oeuvre pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9fiques. <\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous allons vous guider \u00e0 travers chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, de la soumission d’un rapport de conciliation \u00e0 la mise en place d’une phase d’observation, en expliquant chaque r\u00f4le cl\u00e9 et comment ils interagissent tout au long du processus. <\/p>\n\n\n\n
Qu’est ce que la sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ? <\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est une d\u00e9marche l\u00e9gale visant \u00e0 sauver une entreprise en difficult\u00e9. Cette proc\u00e9dure est d\u00e9clench\u00e9e lorsque les tentatives de conciliation ant\u00e9rieures ont \u00e9chou\u00e9, en raison du refus de quelques cr\u00e9anciers r\u00e9calcitrants de collaborer.<\/p>\n\n\n\n
Le terme “acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e” r\u00e9f\u00e8re au fait que cette proc\u00e9dure s’applique dans un d\u00e9lai court et est structur\u00e9e pour faciliter une restructuration rapide de l’entreprise. L’objectif principal est de permettre \u00e0 l’entreprise de poursuivre ses activit\u00e9s tout en restructurant ses dettes.<\/p>\n\n\n\n
La sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e comprend deux phases principales : la p\u00e9riode d’observation<\/strong> et le plan de sauvegarde<\/strong>. Durant la p\u00e9riode d’observation, un examen minutieux de la situation financi\u00e8re de l’entreprise est effectu\u00e9. C’est une \u00e9valuation approfondie qui d\u00e9termine la capacit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 surmonter ses difficult\u00e9s financi\u00e8res et \u00e0 se r\u00e9tablir.<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 cette p\u00e9riode d’observation, un plan de sauvegarde est \u00e9labor\u00e9. Ce plan est la roadmap qui guide les actions \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation financi\u00e8re de l’entreprise. Il d\u00e9taille les mesures qui seront mises en \u0153uvre, tels que le remboursement des dettes, la restructuration des op\u00e9rations, et d’autres strat\u00e9gies de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ? <\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
L’initiation de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est possible lorsque tous les crit\u00e8res suivants sont remplis :<\/p>\n\n\n\n
\n
L’entreprise est en cours d’une proc\u00e9dure de conciliation<\/strong> au moment o\u00f9 le tribunal est sollicit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
L’entreprise a envisag\u00e9 un plan qui garantit la continuation de ses op\u00e9rations<\/strong>, susceptible d’obtenir l’accord des cr\u00e9anciers.<\/li>\n\n\n\n
Les comptes de l’entreprise sont valid\u00e9s par un commissaire aux comptes<\/strong> ou \u00e9tablis par un expert-comptable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Veuillez noter que la mise en place d’une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e peut se faire pour une entreprise en cessation de paiements – une situation o\u00f9 les fonds de l’entreprise sont insuffisants pour r\u00e9gler ses dettes – depuis moins de 45 jours \u00e0 la date de la demande d’ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong>. Dans ce cas, l’entreprise devrait d\u00e9poser une d\u00e9claration de cessation des paiements<\/strong>, aussi connue sous le nom de d\u00e9p\u00f4t de bilan, aupr\u00e8s du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Quels sont les effets du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Suite \u00e0 la soumission d’un rapport de conciliation d\u00e9taillant les efforts r\u00e9alis\u00e9s et les chances d’adoption d’un plan propos\u00e9, le tribunal d\u00e9cide de l’instauration d’une proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le tribunal peut obtenir tout document ou enregistrement li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n\n\n\n
Le verdict qui initie la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e assigne \u00e9galement les acteurs impliqu\u00e9s et \u00e9tablit une br\u00e8ve phase d’observation.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9partition des r\u00f4les d’intervention \u00e0 la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n
Lors de l’annonce de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le tribunal assigne des r\u00f4les sp\u00e9cifiques<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n
\n
Mandataire judiciaire <\/li>\n\n\n\n
Administrateur judiciaire <\/li>\n\n\n\n
Juge-commisaire<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si l’entreprise poss\u00e8de un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), celui-ci a la responsabilit\u00e9 de choisir un porte-parole parmi les employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Mandataire judiciaire <\/h3>\n\n\n\nJudge gavel at the judicial office for judicial matters.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est responsable de l’inspection du passif, soit les dettes ou les ressources financi\u00e8res immobilis\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il organise les d\u00e9clarations des cr\u00e9anciers et le r\u00e9capitulatif des cr\u00e9ances salariales pour examen.<\/p>\n\n\n\n
Il \u00e9tablit ensuite un r\u00e9sum\u00e9 des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es et fait des propositions d’admission ou de rejet. Le juge inspecteur est celui qui d\u00e9termine la r\u00e9solution de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
\n
Ne pas oublier que l’entreprise verse une r\u00e9compense au repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Un d\u00e9cret fixe le montant de cette r\u00e9compense pour chaque t\u00e2che accomplie (exemple, inspection des cr\u00e9ances).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Administrateur judiciaire <\/h3>\n\n\n\n
Le tribunal choisit un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Cette obligation est respect\u00e9e lorsque l’entreprise a plus de 20 employ\u00e9s et un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions d’euros hors taxes. Le tribunal les nomme pour l’une des missions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n
Surveillance de la gestion de l’entreprise en difficult\u00e9 <\/li>\n\n\n\n
Assistance pour tous les actes de gestion ou seulement certains <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Le verdict d’initiation de la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e permet \u00e9galement de former des cat\u00e9gories de parties affect\u00e9es. Ces cat\u00e9gories ont remplac\u00e9 les comit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents depuis le 1er octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tablissement de cat\u00e9gories de parties affect\u00e9es est obligatoire dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\n
L’entreprise a plus de 250 employ\u00e9s et un chiffre d’affaires annuel net qui d\u00e9passe 20 millions d’euros. <\/li>\n\n\n\n
Le chiffre d’affaires annuel net d\u00e9passe 40 millions d’euros.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n
\u00c0 noter : L’entreprise r\u00e9tribue l’administrateur judiciaire. Un d\u00e9cret fixe cette r\u00e9compense pour chaque t\u00e2che accomplie.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Instauration d’une phase d’observation <\/h3>\n\n\n\n
L’objectif de la phase d’observation est de parvenir \u00e0 un plan de sauvegarde, supervis\u00e9 par le tribunal, et souvent aid\u00e9 par un administrateur judiciaire. Des \u00e9ch\u00e9ances de paiement peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n
La phase d’observation dure 2 mois. Toutefois, \u00e0 la demande de l’entreprise en difficult\u00e9 et de l’administrateur judiciaire, le tribunal a la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai \u00e0 4 mois.<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est un processus fort utile pour les entreprises en difficult\u00e9 cherchant \u00e0 remettre leurs affaires sur les rails. <\/p>\n\n\n\n
Bien qu’elle puisse para\u00eetre complexe et intimidante, une compr\u00e9hension claire des diff\u00e9rentes \u00e9tapes et composants peut faire la diff\u00e9rence entre le succ\u00e8s et l’\u00e9chec. Il est essentiel pour vous d’avoir un outil de facturation digne de votre activit\u00e9. Faites confiance \u00e0 Facture.net<\/a> et faciliter votre quotidien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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