{"id":6039,"date":"2026-02-13T11:07:00","date_gmt":"2026-02-13T10:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=6039"},"modified":"2026-02-13T11:07:02","modified_gmt":"2026-02-13T10:07:02","slug":"comment-faire-payer-facture-impayee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/comment-faire-payer-facture-impayee\/","title":{"rendered":"Comment se faire payer une facture impay\u00e9e&nbsp;?"},"content":{"rendered":"\n<p>Une <strong>facture impay\u00e9e<\/strong> est un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour de nombreux entrepreneurs, artisans, commer\u00e7ants et prestataires de services. Si votre client tarde \u00e0 r\u00e9gler sa facture, cela peut entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res s\u00e9rieuses.<\/p>\n\n\n\n<p>Rassurez-vous, des solutions existent pour r\u00e9cup\u00e9rer votre d\u00fb, qu&#8217;elles soient amiables ou judiciaires. N&#8217;attendez pas trop longtemps pour agir&nbsp;: vous disposez de deux ans pour les particuliers et de cinq ans pour les professionnels, \u00e0 compter de la date d&#8217;\u00e9mission de la facture.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand une facture est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme impay\u00e9e&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Une facture devient impay\u00e9e d\u00e8s que la date limite de paiement, mentionn\u00e9e sur le document, est d\u00e9pass\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p>Comment fixer cette date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance&nbsp;? Le d\u00e9lai de r\u00e8glement est encadr\u00e9 par la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie (LME) de 2008. Par d\u00e9faut, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des biens ou l&#8217;ex\u00e9cution des services. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par accord mutuel jusqu\u2019\u00e0 45 jours \u00e0 compter de la fin du mois, mais ne doit pas d\u00e9passer 60 jours calendaires. Cette prolongation doit \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains secteurs d\u2019activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019exceptions. En cas de doute, vous pouvez vous adresser \u00e0 la DGCCRF.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Bon \u00e0 savoir&nbsp;: pour faire valoir vos droits, le d\u00e9lai de paiement doit \u00eatre <strong>pr\u00e9cis\u00e9ment indiqu\u00e9 dans les <a href=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/conditions-generales-vente-obligations\/\">conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a> et sur la facture<\/strong> transmise au client. Le taux des int\u00e9r\u00eats de retard et leurs modalit\u00e9s d\u2019application doivent \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s au contrat.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les m\u00e9thodes amiables pour se faire payer une facture impay\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>Notre premier conseil en cas de facture impay\u00e9e&nbsp;? <strong>Ouvrir le dialogue<\/strong>. Il est souvent judicieux d&#8217;essayer de r\u00e9gler le probl\u00e8me \u00e0 l&#8217;amiable, pour essayer de trouver une solution rapide \u00e0 moindres frais.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Envoyer une relance pour facture impay\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re m\u00e9thode consiste, tout simplement, \u00e0 envoyer une relance \u00e0 votre client, par email ou par courrier. Cela permet de rappeler poliment la dette sans confrontation directe. Un oubli peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du retard, et souvent, une simple relance suffit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Envoyer une mise en demeure pour facture impay\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>Votre client ne r\u00e9pond pas&nbsp;? Passez \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante en lui envoyant une lettre de <strong>mise en demeure<\/strong> pour facture impay\u00e9e, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce document a une valeur juridique probante.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez veiller \u00e0 exposer clairement dans ce courrier la situation d\u2019impay\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Indiquer le montant de la cr\u00e9ance, la facture, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ainsi que les relances effectu\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Mettre en demeure votre client de vous payer la somme due et pr\u00e9cisez les modalit\u00e9s d\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9ciser le d\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 votre client pour r\u00e9gulariser la facture impay\u00e9e et informez-le de la prochaine \u00e9tape en cas de non-paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faire appel \u00e0 la m\u00e9diation et la conciliation<\/h3>\n\n\n\n<p>Si les deux premi\u00e8res m\u00e9thodes ne fonctionnent pas, vous avez encore une solution avant de saisir la justice&nbsp;: <strong>la m\u00e9diation ou la conciliation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>m\u00e9diateur<\/strong> est un tiers ind\u00e9pendant. Son r\u00f4le est d\u2019aider au dialogue pour trouver un compromis acceptable. Son intervention est payante, et les frais sont r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties, sauf accord contraire. Vous pouvez vous adresser \u00e0 un m\u00e9diateur public local, \u00e0 une association de m\u00e9diateurs, au m\u00e9diateur de votre f\u00e9d\u00e9ration ou encore au m\u00e9diateur des entreprises si le litige vous oppose \u00e0 un professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez pr\u00e9f\u00e9rer la conciliation. Les permanences locales des <strong>conciliateurs de justice asserment\u00e9s<\/strong> sont consultables sur le site des conciliateurs de France. Auxiliaire de justice b\u00e9n\u00e9vole et impartial, le conciliateur peut \u00eatre saisi avant ou apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire. Ses services sont gratuits. Si une solution est trouv\u00e9e, l\u2019accord est constat\u00e9 dans un document \u00e9crit, sign\u00e9 par les parties et homologu\u00e9 par le juge du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les m\u00e9thodes judiciaires pour se faire payer une facture impay\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>Vos tentatives de conciliation amiable ont \u00e9chou\u00e9&nbsp;? Vous avez deux possibilit\u00e9s&nbsp;: <strong>renoncer ou engager une proc\u00e9dure de recouvrement judiciaire.<\/strong> Vous \u00eates seul \u00e0 pouvoir d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner, en comparant le co\u00fbt et le temps de la justice au montant de la dette. Si vous saisissez la justice, il existe plusieurs proc\u00e9dures. Au-del\u00e0 de 10 000 euros de cr\u00e9ance, le recours \u00e0 un avocat est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019injonction de payer<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019injonction de payer est une <strong>proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et peu co\u00fbteuse<\/strong>. Vous devez transmettre votre requ\u00eate au greffe de la juridiction comp\u00e9tente (tribunal de commerce, judiciaire ou de proximit\u00e9 selon le montant de la cr\u00e9ance et le statut professionnel ou particulier du client). Le dossier doit inclure le formulaire de demande, ainsi que les preuves de l\u2019impay\u00e9 et de vos tentatives de relance amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a <strong>pas de passage devant le juge<\/strong>. Celui-ci d\u00e9cide en fonction des seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par le cr\u00e9ancier, en l\u2019occurrence vous. Si votre droit est reconnu, vous recevrez une ordonnance d\u2019injonction de payer ex\u00e9cutoire, \u00e0 pr\u00e9senter au client via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre d\u00e9biteur peut la contester. En cas d\u2019absence de paiement, le commissaire de justice pourra proc\u00e9der \u00e0 une saisie mobili\u00e8re ou sur compte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant de la facture impay\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros&nbsp;? Vous pouvez recourir directement \u00e0 un commissaire de justice via la <strong>plateforme de traitement des petites cr\u00e9ances.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision est aussi une <strong>proc\u00e9dure rapide<\/strong> <strong>et peu co\u00fbteuse<\/strong>. Son avantage&nbsp;? Elle permet au cr\u00e9ancier d\u2019obtenir une avance sur la cr\u00e9ance de son d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019injonction de payer, la dette ne doit pas \u00eatre contestable. Si le juge consid\u00e8re que les preuves fournies ne garantissent pas la non-contestation de l\u2019ordonnance ex\u00e9cutoire, il refusera la demande. Vous devez donc b\u00e9tonner votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019assignation en paiement<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019assignation en paiement aboutit \u00e0 un <strong>proc\u00e8s<\/strong>. C\u2019est une proc\u00e9dure de recouvrement contradictoire<strong> plus longue, complexe et co\u00fbteuse<\/strong>. Elle est conseill\u00e9e en dernier recours, si la valeur de la dette est \u00e9lev\u00e9e ou si vous craignez que votre d\u00e9biteur ne la conteste.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure d\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre est tr\u00e8s <strong>formalis\u00e9e.<\/strong> Le non-respect des d\u00e9lais et obligations proc\u00e9durales entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019assignation en paiement. Pour vous pr\u00e9munir de mauvaises surprises, vous pouvez demander conseil \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019issue du proc\u00e8s, votre client sera condamn\u00e9 (ou non) \u00e0 r\u00e9gler sa facture impay\u00e9e. Vous pourrez demander \u00e0 un commissaire de justice d\u2019effectuer une saisie si votre d\u00e9biteur s\u2019obstine \u00e0 ne pas r\u00e9gler sa dette.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>La proc\u00e9dure en assignation de paiement et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision sont impossibles si votre client est sous le coup d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire ou s\u2019il r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Faire appel \u00e0 un cabinet de recouvrement<\/h2>\n\n\n\n<p>Si les d\u00e9marches judiciaires vous semblent trop contraignantes ou si vous manquez de temps, un <strong>cabinet de recouvrement peut g\u00e9rer la situation<\/strong> pour vous. Ces entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es s\u2019occupent de l\u2019ensemble des d\u00e9marches l\u00e9gales, en restant neutres et professionnelles. <\/p>\n\n\n\n<p>Cela envoie aussi un signal clair et d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 votre client sur votre volont\u00e9 de faire valoir votre droit. Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement vous permettent d&#8217;<strong>\u00e9viter les interactions directes<\/strong> avec votre mauvais payeur et assurent une gestion rapide et efficace du dossier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire pour pr\u00e9venenir les factures impay\u00e9es&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les factures impay\u00e9es sont un fl\u00e9au qui peut nuire \u00e0 la sant\u00e9 financi\u00e8re de votre entreprise et d\u00e9gradent les relations avec les clients. Pour \u00e9viter d\u2019en arriver \u00e0 un recouvrement judiciaire, voici quelques conseils.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Demander un paiement \u00e0 l\u2019avance<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous pouvez demander un <strong>acompte \u00e0 votre client<\/strong>, voire plusieurs si la prestation de services ou les travaux s\u2019\u00e9talent sur une longue p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<p>Un <a href=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/facture-d-acompte\/\">acompte<\/a> vous prot\u00e8ge partiellement en cas de facture finale impay\u00e9e. Il permet de couvrir d\u2019\u00e9ventuels achats de mat\u00e9riels sans menacer votre tr\u00e9sorerie. Son paiement prouve aussi l\u2019engagement de votre client. En cas de r\u00e9tractation, l\u2019acompte est d\u00fb et vous pourrez entamer une proc\u00e9dure de demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Se renseigner sur le client avant de signer un contrat<\/h3>\n\n\n\n<p>La meilleure fa\u00e7on de vous pr\u00e9munir contre les factures impay\u00e9es est de vous renseigner en amont sur votre potentiel client. Avec internet, il est <strong>facile d\u2019obtenir des informations<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre client est un professionnel&nbsp;? Vous pouvez v\u00e9rifier sa solidit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e9changer avec des entreprises dont il a \u00e9t\u00e9 client, lire des t\u00e9moignages.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre client est un particulier&nbsp;? La recherche est plus sensible. Si vous le pouvez, privil\u00e9giez les clients envoy\u00e9s par vos clients fid\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Soigner le contrat<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9duire les risques et garantir votre droit en cas de litige, apportez une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9daction du contrat. C\u2019est un <strong>document \u00e0 valeur probante <\/strong>devant la justice. Sa signature vaut acceptation des conditions d\u2019ex\u00e9cution et de facturation de la commande. N\u2019ayez pas peur de d\u00e9tailler toutes les clauses qui vous semblent utiles, m\u00eame les plus \u00e9videntes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un avocat peut vous aider \u00e0 \u00e9tablir le contrat<\/strong>. Envisagez cette option si la commande est \u00e9lev\u00e9e et si une facture impay\u00e9e peut menacer la survie de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Utiliser une solution de facturation int\u00e9grant le paiement des factures<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour faciliter le paiement des factures par votre client et \u00e9viter les oublis, proposez-lui de <strong>payer en ligne d\u00e8s r\u00e9ception de la facture. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Accessible \u00e0 tous, l\u2019outil en ligne <a href=\"https:\/\/www.facture.net\/\">Facture.net<\/a> combine la gestion commerciale des clients, la facturation et le suivi de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter les d\u00e9convenues li\u00e9es aux factures impay\u00e9es, Facture.net propose une <strong>nouvelle fonctionnalit\u00e9&nbsp;: la solution de paiement rapide. <\/strong>Elle permet de g\u00e9n\u00e9rer directement dans les factures un lien de paiement en ligne, avec plusieurs options de r\u00e8glement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une facture impay\u00e9e est un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour de nombreux entrepreneurs, artisans, commer\u00e7ants et prestataires de services. Si votre client tarde \u00e0 r\u00e9gler sa facture, cela peut entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res s\u00e9rieuses. Rassurez-vous, des solutions existent pour r\u00e9cup\u00e9rer votre d\u00fb, qu&#8217;elles soient amiables ou judiciaires. 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