{"id":5706,"date":"2026-01-14T10:50:00","date_gmt":"2026-01-14T09:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=5706"},"modified":"2026-01-14T10:50:16","modified_gmt":"2026-01-14T09:50:16","slug":"litige-fournisseur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/litige-fournisseur\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer un litige avec un fournisseur ?"},"content":{"rendered":"\n

Une prestation qui ne respecte pas le cahier des charges, un d\u00e9passement de d\u00e9lai, un colis endommag\u00e9, un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, une erreur de facturation<\/a>, un contrat r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis\u2026 Quand on est professionnel, la liste des potentiels litiges avec un fournisseur est longue. Et un litige, \u00e7a peut co\u00fbter cher \u00e0 l\u2019entreprise, en \u00e9nergie et en argent.<\/p>\n\n\n\n

Alors, quelles sont les bonnes pratiques pour anticiper et pr\u00e9venir les probl\u00e8mes ? Et si, malgr\u00e9 toutes vos pr\u00e9cautions, vous \u00e9tiez confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9saccord avec un fournisseur ? Quelles sont les solutions \u00e0 votre disposition pour r\u00e9gler le conflit ? D\u00e9couvrez les conseils et proc\u00e9dures pour g\u00e9rer un litige avec un fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

Anticiper le litige avec un fournisseur<\/h2>\n\n\n\n

La meilleure fa\u00e7on de g\u00e9rer un litige avec un fournisseur, c\u2019est de faire en sorte qu\u2019il ne se produise pas ! Pour cela, avant de signer un contrat, vous devez clarifier pr\u00e9cis\u00e9ment votre commande et bien choisir votre fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9voir un maximum de clauses dans le contrat<\/h3>\n\n\n\n
\"clause<\/figure>\n\n\n\n

Qualit\u00e9, forme et contenu des livrables, limites de la prestation, d\u00e9tails du produit, d\u00e9lai de livraison, modalit\u00e9s de facturation\u2026 : le contenu de la commande et ses conditions commerciales doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis et pr\u00e9cis\u00e9s<\/strong> avec le fournisseur avant la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Ne vous contentez pas d\u2019un contrat type. Si un mod\u00e8le peut servir de base pour ne rien oublier, il est important d\u2019adapter et de personnaliser le contrat<\/strong> en fonction de votre besoin et de vos exigences. <\/p>\n\n\n\n

Ajoutez toutes les clauses qui vous semblent utiles, sans craindre d\u2019\u00e9crire des informations qui vous paraissent \u00e9videntes. Si le contrat est un contrat de longue dur\u00e9e, clarifiez aussi en amont les conditions de son \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n

Tout doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit dans un document sign\u00e9. La signature du fournisseur vaut acceptation des conditions d\u2019ex\u00e9cution de la commande. En cas de litige, ce document \u00e0 valeur probante<\/strong> sera au c\u0153ur de votre argumentation.<\/p>\n\n\n\n

Choisir ses fournisseurs avec soin<\/h3>\n\n\n\n

Avant de signer un contrat avec un travailleur ind\u00e9pendant ou une entreprise commerciale, prenez le temps de v\u00e9rifier sa solidit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong>, ainsi que la qualit\u00e9 de ses prestations, biens et services.<\/p>\n\n\n\n

Avec internet, il est aujourd\u2019hui facile d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce type d\u2019informations. Vous pouvez consulter les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 via un annuaire des entreprises en ligne. Vous pouvez analyser les avis des clients sur le web et les r\u00e9seaux sociaux. <\/p>\n\n\n\n

Pensez \u00e9galement au classique mais efficace bouche-\u00e0-oreille pour choisir votre fournisseur. N\u2019h\u00e9sitez pas non plus \u00e0 demander des r\u00e9f\u00e9rences et des contacts clients dans les entreprises avec lesquelles le fournisseur travaille d\u00e9j\u00e0. <\/p>\n\n\n\n

Un appel t\u00e9l\u00e9phonique de 5 minutes peut \u00e9viter des mois de proc\u00e9dures et de stress.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gler un litige avec un fournisseur<\/h2>\n\n\n\n

Si vous devez g\u00e9rer un litige avec un fournisseur, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire, longue, co\u00fbteuse, al\u00e9atoire et pr\u00e9judiciable pour les deux parties. <\/p>\n\n\n\n

Saisir la justice ne doit \u00eatre qu\u2019un dernier recours, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les solutions alternatives qui s\u2019offrent \u00e0 vous (le r\u00e8glement amiable, la m\u00e9diation et la conciliation). <\/p>\n\n\n\n

Essayer de r\u00e9gler le litige avec votre fournisseur \u00e0 l’amiable<\/h3>\n\n\n\n

La meilleure solution pour g\u00e9rer un litige est de dialoguer <\/strong>pour trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable. L\u2019objectif ? N\u00e9gocier un compromis satisfaisant pour les deux parties. Il est conseill\u00e9 de garder une trace de vos tentatives de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. <\/p>\n\n\n\n

Depuis 2015, pour saisir la justice, vous devez en effet prouver que vous avez essay\u00e9 au pr\u00e9alable de r\u00e9gler le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019amiable. C\u2019est une \u00e9tape obligatoire<\/strong>, sauf si vous disposez d\u2019un motif l\u00e9gitime justifiant l\u2019intervention imm\u00e9diate d\u2019un juge.<\/p>\n\n\n\n

Pour engager le dialogue, faites-le par \u00e9crit, par mail ou courrier simple. Soignez clair et pr\u00e9cis dans l\u2019expos\u00e9 du litige et de votre demande. Si le fournisseur ne r\u00e9agit pas, adressez-lui une lettre en recommand\u00e9 pour lui demander de respecter ses engagements ou d\u00e9crire votre insatisfaction par rapport au produit ou service vendu.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gocier un compromis qui ne vous met pas en p\u00e9ril<\/h3>\n\n\n\n

Qui dit compromis, dit concessions mutuelles. Votre fournisseur vous pr\u00e9sente de bons arguments pour justifier le non-respect du contrat ? Ou il se trouve dans une situation financi\u00e8re compliqu\u00e9e ? <\/p>\n\n\n\n

Si vous devez garder une position d\u2019\u00e9coute bienveillante, gardez \u00e0 l\u2019esprit que c\u2019est lui qui n\u2019a pas respect\u00e9 les clauses du contrat et son engagement. Votre priorit\u00e9 est de prot\u00e9ger votre activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un compromis ne doit pas vous mettre, vous, dans une situation financi\u00e8re p\u00e9rilleuse ou engendrer un pr\u00e9judice pour votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Collecter le maximum de documents \u00e0 charge pour le fournisseur<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 cette \u00e9tape, vous n\u2019avez aucune garantie sur la r\u00e9action du fournisseur \u00e0 votre tentative de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n

Par prudence, collectez un maximum de documents pour prouver votre bon droit aupr\u00e8s de la justice<\/strong>, argumenter votre demande et t\u00e9moigner des d\u00e9marches effectu\u00e9es<\/strong> avant de saisir le juge. Ces documents sont \u00e9galement importants pour faciliter les \u00e9tapes suivantes si le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019aboutit pas.<\/p>\n\n\n\n

Faire intervenir un m\u00e9diateur<\/h3>\n\n\n\n

Si le fournisseur ne donne pas suite \u00e0 votre tentative de r\u00e9solution amiable ou si vous n\u2019arrivez pas \u00e0 trouver un compromis acceptable, vous pouvez recourir \u00e0 la m\u00e9diation. <\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur est un tiers ind\u00e9pendant neutre et impartial. <\/strong>Sa mission est d\u2019aider les deux parties d\u2019un conflit \u00e0 trouver un accord. Il garantit le d\u00e9roulement de la n\u00e9gociation, l\u2019\u00e9quilibre de la parole et l\u2019\u00e9coute. Il aide \u00e0 faire \u00e9merger une solution<\/strong> sans conseiller ni juger.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un conflit \u00e0 r\u00e9soudre entre deux professionnels, son service est payant. Les frais sont r\u00e9partis entre les deux parties selon des modalit\u00e9s de r\u00e9partition \u00e0 d\u00e9terminer. Sous conditions, vous pouvez acc\u00e9der aux services gratuits du m\u00e9diateur des entreprises. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Recourir au conciliateur de justice<\/h3>\n\n\n\n

Vous pouvez aussi vous orienter vers un conciliateur de justice asserment\u00e9<\/strong>. C\u2019est un m\u00e9diateur public b\u00e9n\u00e9vole comp\u00e9tent, entre autres, pour r\u00e9gler les conflits entre commer\u00e7ants. Son r\u00f4le est de trouver une solution amiable \u00e0 un litige entre plusieurs parties. Contrairement au m\u00e9diateur, il peut soumettre des propositions pour r\u00e9gler le conflit. <\/strong>Les parties sont libres de les suivre ou non.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00eatre saisi avant d\u2019intenter une action en justice, mais aussi apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. La demande s\u2019effectue aupr\u00e8s du Greffe du tribunal comp\u00e9tent ou sur la plateforme internet en ligne Tiers conciliateurs.<\/p>\n\n\n\n

Ce service gratuit doit permettre de r\u00e9duire le nombre de proc\u00e9dures judiciaires. Si un accord est trouv\u00e9, il est consign\u00e9 dans un constat \u00e9crit, sign\u00e9 par toutes les parties et homologu\u00e9 par le juge du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 22 septembre 2022, l\u2019\u00e9tape de la m\u00e9diation et\/ou de la conciliation n\u2019est plus obligatoire<\/strong> pour pouvoir saisir la justice.<\/p>\n\n\n\n

Aller en justice pour r\u00e9gler le litige avec votre fournisseur<\/h3>\n\n\n\n

Si toutes vos tentatives amiables pour trouver une issue au conflit \u00e9chouent, il ne vous reste qu\u2019une solution : aller en contentieux devant la justice.<\/p>\n\n\n\n

Comment saisir la justice pour r\u00e9gler un litige avec un fournisseur ? <\/h2>\n\n\n\n

Saisir le tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n\n\n\n

Vous devez saisir le tribunal comp\u00e9tent. Dans le cadre d\u2019un litige entre deux commer\u00e7ants, c\u2019est le Tribunal de Commerce<\/strong> qui doit \u00eatre saisi. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut, suite \u00e0 la r\u00e9forme de la justice en 2021, le tribunal judiciaire \u2013 fusion du tribunal d\u2019instance et du tribunal de grande instance \u2013, est comp\u00e9tent. Pour des sommes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 euros, le litige sera port\u00e9 devant la chambre de proximit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

G\u00e9ographiquement, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal du si\u00e8ge social du fournisseur<\/strong>. Cela peut \u00eatre aussi celui du lieu de livraison du mat\u00e9riel ou produit d\u00e9fectueux ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Comment saisir le tribunal pour un litige avec un fournisseur ?<\/h3>\n\n\n\n

Le tribunal peut \u00eatre saisi par assignation ou par requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

La requ\u00eate est possible pour des litiges dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 euros<\/strong>. Elle peut \u00eatre conjointe si vous \u00eates d\u2019accord avec le fournisseur pour porter votre litige commun en justice. <\/p>\n\n\n\n

La requ\u00eate est transmise par courrier ou en ligne au greffe du tribunal comp\u00e9tent. La demande doit comprendre un courrier d\u00e9taill\u00e9, portant toutes les mentions obligatoires, accompagn\u00e9 de la copie de toutes les pi\u00e8ces justificatives. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ensuite le tribunal qui convoque les deux parties. Vous pouvez d\u00e9poser une requ\u00eate en injonction de faire<\/strong> pour obliger le fournisseur \u00e0 r\u00e9aliser la prestation attendue, livrer le produit command\u00e9 ou remplacer un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n

Si vous n\u2019\u00eates pas certain de la valeur du litige, mieux vaut saisir le tribunal par assignation.<\/strong> Cette proc\u00e9dure est plus complexe. C\u2019est vous qui assignez votre fournisseur en justice. Vous devez au pr\u00e9alable obtenir une date d\u2019audience aupr\u00e8s du tribunal. Puis vous transmettez \u00e0 votre adversaire, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un commissaire de justice, l\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre. <\/p>\n\n\n\n

Ce document tr\u00e8s formalis\u00e9 porte des mentions obligatoires comme le tribunal comp\u00e9tent, le lieu, le jour et l\u2019heure de l\u2019audience, l\u2019objet de votre demande, les motifs du litige, la liste des pi\u00e8ces justificatives ou encore la d\u00e9marche amiable tent\u00e9e au pr\u00e9alable. Le tribunal est officiellement saisi quand il re\u00e7oit copie de l\u2019assignation. <\/p>\n\n\n\n

Le non-respect des d\u00e9lais ou de toute autre obligation proc\u00e9durale entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019assignation. C\u2019est pourquoi le recours \u00e0 un avocat est conseill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Notre astuce pour limiter les litiges au quotidien<\/h2>\n\n\n\n

G\u00e9rer un litige avec un fournisseur est une source d\u2019incertitudes, de stress et d\u2019instabilit\u00e9 pour tout professionnel. Un litige peut engendrer une perte financi\u00e8re. Dans tous les cas, cela repr\u00e9sente une consommation \u00e9lev\u00e9e de temps et d\u2019\u00e9nergie et la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures parfois complexes. <\/p>\n\n\n\n

Des outils peuvent vous aider \u00e0 r\u00e9duire les risques de litige avec vos clients<\/strong>. Pour vos devis et votre facturation, la solution de facturation gratuite<\/a> en ligne Facture.net facilite votre comptabilit\u00e9 et pr\u00e9vient les erreurs et les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la facturation de vos clients.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une prestation qui ne respecte pas le cahier des charges, un d\u00e9passement de d\u00e9lai, un colis endommag\u00e9, un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, une erreur de facturation, un contrat r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis\u2026 Quand on est professionnel, la liste des potentiels litiges avec un fournisseur est longue. 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