Alors, comment fonctionne le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> apr\u00e8s un achat en ligne ? Quand commence-t-il ? Comment exercer ce droit et quels sont les frais \u00e0 pr\u00e9voir ? Voici tout ce qu\u2019il faut savoir.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation<\/strong> permet \u00e0 un consommateur de revenir sur un achat effectu\u00e9 \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 donner de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n Il concerne notamment les contrats conclus :<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation concerne les relations entre un professionnel et un consommateur<\/strong>. Il ne s’applique donc pas automatiquement aux achats r\u00e9alis\u00e9s entre particuliers.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter \u00e9galement : un achat effectu\u00e9 dans un magasin physique<\/strong> ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours. Un commer\u00e7ant peut toutefois proposer volontairement une possibilit\u00e9 d’\u00e9change ou de remboursement selon ses propres conditions commerciales.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation conna\u00eet plusieurs exceptions : certains biens et services ne peuvent donc pas \u00eatre retourn\u00e9s simplement parce que le consommateur a chang\u00e9 d’avis.<\/p>\n\n\n\n Parmi les principales exceptions figurent notamment :<\/p>\n\n\n\n Cette liste n’est pas exhaustive. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a> doivent informer le consommateur des \u00e9ventuelles exclusions applicables au contrat.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation est de 14 jours<\/strong> pour les contrats concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il s’agit d’un d\u00e9lai l\u00e9gal minimum. Un professionnel peut d\u00e9cider d’accorder un d\u00e9lai plus long \u00e0 ses clients.<\/p>\n\n\n\n Pour une commande portant sur un bien, le d\u00e9lai de 14 jours commence le lendemain de la r\u00e9ception du bien par le consommateur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Si la commande comprend plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir du lendemain de la r\u00e9ception du dernier bien<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, vous commandez deux articles sur un m\u00eame site. Le premier est livr\u00e9 lundi et le second jeudi. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commence le lendemain de la r\u00e9ception du second article, soit vendredi.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Dans le cas d’un contrat pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re d’un bien pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain de la r\u00e9ception du premier bien<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour un contrat de prestation de services, le d\u00e9lai de 14 jours commence en principe \u00e0 courir le lendemain de la conclusion du contrat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n C’est notamment le cas pour certains contrats souscrits \u00e0 distance, comme un abonnement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> le droit de r\u00e9tractation s’applique \u00e9galement aux biens sold\u00e9s, d’occasion ou d\u00e9stock\u00e9s, d\u00e8s lors qu’aucune exception l\u00e9gale ne s’applique.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa d\u00e9cision avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il peut notamment utiliser le formulaire type de r\u00e9tractation fourni par le professionnel ou envoyer une d\u00e9claration exprimant clairement sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n Selon les modalit\u00e9s propos\u00e9es par le professionnel, cette demande peut notamment \u00eatre effectu\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n’a pas \u00e0 justifier sa d\u00e9cision<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il est toutefois recommand\u00e9 de conserver une preuve de sa demande, par exemple une copie de l’e-mail envoy\u00e9 ou un accus\u00e9 de r\u00e9ception, notamment en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n Attention :<\/strong> le simple fait de renvoyer le produit sans avoir clairement inform\u00e9 le vendeur de sa d\u00e9cision peut ne pas suffire \u00e0 exercer correctement le droit de r\u00e9tractation. De m\u00eame, refuser le colis au moment de la livraison ne constitue pas n\u00e9cessairement une d\u00e9claration de r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Une fois le professionnel inform\u00e9 de la r\u00e9tractation, le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien<\/strong>, sauf si le professionnel propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il doit g\u00e9n\u00e9ralement retourner le bien au professionnel.<\/p>\n\n\n\n Sauf si le vendeur propose de prendre en charge le retour ou s’il n’a pas inform\u00e9 le consommateur que ces frais \u00e9taient \u00e0 sa charge, les frais de renvoi sont g\u00e9n\u00e9ralement support\u00e9s par le consommateur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel doit avoir communiqu\u00e9 au consommateur les informations relatives aux frais de retour avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter :<\/strong> si le professionnel n’a pas inform\u00e9 le consommateur que les frais de retour \u00e9taient \u00e0 sa charge, ces frais ne peuvent pas lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur doit prendre soin du produit pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son retour. Sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant de manipulations allant au-del\u00e0 de celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du bien.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00e9galement entra\u00eener la r\u00e9solution des contrats accessoires li\u00e9s au contrat principal, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, le professionnel doit lui rembourser les sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel doit utiliser le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la transaction, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour un autre moyen de remboursement.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le professionnel est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, pour une vente de biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur fournisse une preuve de son exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires lorsque le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel qui ne rembourse pas le consommateur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux s’expose \u00e0 des majorations du montant d\u00fb<\/strong>, calcul\u00e9es selon la dur\u00e9e du retard.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles pr\u00e9voient notamment une majoration progressive en fonction du nombre de jours de retard. Le consommateur peut donc r\u00e9clamer les sommes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi lorsque le remboursement intervient tardivement.<\/p>\n\n\n\n Le non-respect des r\u00e8gles relatives au droit de r\u00e9tractation peut \u00e9galement exposer le professionnel \u00e0 une amende administrative<\/strong>, dont le montant peut atteindre 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour suivre facilement vos ventes et vos documents comptables, pensez \u00e0 conserver les informations utiles concernant vos transactions et vos livraisons. Pour les envois retourn\u00e9s dans le cadre d’une r\u00e9tractation, un mode de livraison<\/a> avec suivi permet notamment de conserver une preuve de l’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\nQu’est-ce que le droit de r\u00e9tractation ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Quels sont les achats exclus du droit de r\u00e9tractation ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d’un achat en ligne ?<\/h2>\n\n\n\n
![\"droit](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/12\/delai-retractation-2.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nPour l’achat d’un produit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Pour une prestation de services<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si le d\u00e9lai se termine un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\n
Comment exercer son droit de r\u00e9tractation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Droit de r\u00e9tractation : retour du produit et frais de livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment fonctionne le remboursement ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Que se passe-t-il en cas de retard de remboursement ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation : notre astuce pour simplifier la gestion de vos factures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n