- \n
- Qu’est-ce que le droit de r\u00e9tractation ?<\/a><\/li>\n\n\n\n
- Les exclusions du droit \u00e0 la r\u00e9tractation<\/a><\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9lai de r\u00e9tractation d’un achat en ligne<\/a><\/li>\n\n\n\n
- Retour du produit et frais de livraison<\/a><\/li>\n\n\n\n
- Remboursement du produit<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Qu’est-ce que le droit de r\u00e9tractation ?<\/h2>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation donne la possibilit\u00e9 au consommateur de changer d\u2019avis concernant un achat qu\u2019il a fait. C\u2019est vrai dans les magasins physiques mais aussi sur les sites e-commerce. Ce droit peut intervenir durant un certain d\u00e9lai, sans \u00eatre oblig\u00e9 de justifier son choix. De plus, aucune clause ajout\u00e9e \u00e0 un contrat ne peut interdire ce principe.<\/p>\n\n\n\n
Il existe deux cas de figure pour lesquels le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Pour les contrats qui sont pass\u00e9s \u00e0 distance (d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9-achat, internet ou vente par courrier).<\/li>\n\n\n\n
- Pour les contrats qui sont pass\u00e9s en dehors d\u2019un magasin, avec un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou tout autre cr\u00e9dit d\u00e9di\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les exclusions du droit \u00e0 la r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/12\/delai-retractation-1.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nIl y a un certain nombre de cas ou le droit \u00e0 la r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, sauf si le contraire a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par la marque dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de son site e-commerce.<\/p>\n\n\n\n
Voici les diff\u00e9rents biens et services qui ne rentrent pas dans le cadre du droit \u00e0 la r\u00e9tractation :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Les biens et services dont le prix est d\u00e9pendant des taux du march\u00e9 financier ;<\/li>\n\n\n\n
- Les biens de consommation qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s par le fait qu\u2019ils sont p\u00e9rissables, comme les produits alimentaires ;<\/li>\n\n\n\n
- Les biens r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re personnalis\u00e9e comme les meubles sur mesure, les objets grav\u00e9s\u2026 ;<\/li>\n\n\n\n
- Les DVD, CD et autres logiciels qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts, car ils peuvent avoir \u00e9t\u00e9 copi\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- Des produits cosm\u00e9tiques ou pour la sant\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts. C\u2019est aussi valable pour les sous-v\u00eatements qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 essay\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- Les journaux ou autres magazines ;<\/li>\n\n\n\n
- Un article qui ne peut pas \u00eatre dissoci\u00e9 d\u2019un autre ;<\/li>\n\n\n\n
- Les articles achet\u00e9s aux ench\u00e8res publiques ;<\/li>\n\n\n\n
- Du contenu digital qui est vendu sur un support immat\u00e9riel comme une clef USB et dont la r\u00e9alisation a d\u00e9marr\u00e9. Il faut pour cela que le consommateur ait renonc\u00e9 \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n\n\n\n
- Les paris et autres jeux de loterie ;<\/li>\n\n\n\n
- Les travaux d’entretien ou de r\u00e9paration qui sont faits de mani\u00e8re urgente et \u00e0 la demande du client. On peut prendre l\u2019exemple des travaux de plomberie<\/a> suite \u00e0 une fuite ou de serrurerie lorsqu\u2019il faut forcer la porte ;<\/li>\n\n\n\n
- Les prestations de services qui concernent les h\u00e9bergements, mais aussi le transport, la restauration… ;<\/li>\n\n\n\n
- Les produits qui ont une date pr\u00e9vue ou une p\u00e9riode particuli\u00e8re comme les billets de train, les locations de g\u00eete ou les places de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lai de r\u00e9tractation d’un achat en ligne<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/12\/delai-retractation-2.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nLe d\u00e9lai minimal d\u00e9cid\u00e9 par les pouvoirs publics pour ce droit est de 14 jours. C\u2019est le temps durant lequel les clients ont la possibilit\u00e9 de changer d\u2019avis lorsqu\u2019ils ont achet\u00e9 un bien \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est le m\u00eame temps qui est d\u00e9termin\u00e9 pour les achats par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier.<\/p>\n\n\n\n
Cette dur\u00e9e est le d\u00e9lai l\u00e9gal minimum mais il peut \u00eatre rallong\u00e9 par le vendeur si celui-ci le souhaite.<\/p>\n\n\n\n
\n
Le droit de r\u00e9tractation est aussi valable sur les produits en solde, d’occasion ou d\u00e9stock\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Le d\u00e9but des 14 jours de d\u00e9lai commence le lendemain de la signature du contrat ou de la livraison de l\u2019article. Les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ne sont pas compt\u00e9s. Par exemple, si votre d\u00e9lai de 14 jours se termine un dimanche, le dernier jour sera alors le lundi (sauf s’il est f\u00e9ri\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
En fonction du nombre de produits command\u00e9s, c\u2019est la livraison du dernier qui fait office de date pour le contrat. Par exemple, si vous avez command\u00e9 2 articles aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame site d’e-commerce, et que la livraison se fait le lundi pour le premier et le jeudi pour le second, le d\u00e9lai de 14 jours commencera le lendemain du jour de livraison, donc le vendredi.<\/p>\n\n\n\n
\n
Attention, il est \u00e0 noter que si votre contrat pr\u00e9voit une livraison r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un produit identique, sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le d\u00e9lai de 14 jours commence alors au lendemain de la 1\u02b3\u1d49 livraison.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour les services tels que les abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, votre droit de r\u00e9tractation peut intervenir \u00e0 partir du lendemain de la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Faire valoir le droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
Pour faire valoir son droit \u00e0 la r\u00e9tractation, le client doit apporter la preuve qu\u2019il respecte bien le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> de 14 jours, le client doit faire sa demande soit :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- En envoyant un courrier par voie postale ;<\/li>\n\n\n\n
- En envoyant un mail ou un fax ;<\/li>\n\n\n\n
- En remplissant un formulaire sur le site. Le site d\u2019e-commerce doit proposer un formulaire permettant au client de se r\u00e9tracter. Celui-ci aura le choix de l\u2019utiliser ou non ;<\/li>\n\n\n\n
- Par t\u00e9l\u00e9phone. En tant que commer\u00e7ant, il est possible de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 ses clients de se r\u00e9tracter par t\u00e9l\u00e9phone. Dans ce cas-l\u00e0, il doit mettre \u00e0 disposition un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sans surco\u00fbt tarifaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il pourra d\u00e9poser son colis de retour aupr\u00e8s d\u2019un distributeur, d\u2019un transporteur ou dans un relais de la Poste.<\/p>\n\n\n\n
\n
\u00c0 noter<\/strong> : Le fait de renvoyer le bien sans d\u00e9claration conjointe ou de le refuser au moment de la livraison ne suffit pour faire valoir le souhait de se r\u00e9tracter.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Vous n\u2019avez pas \u00e0 vous justifier sur la raison pour laquelle vous souhaitez vous r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur n\u2019a pas le droit d\u2019exiger des conditions \u00e0 part comme le fait d\u2019envoyer votre demande de r\u00e9tractation en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
Aucune clause indiquant que le consommateur abandonne son droit \u00e0 la r\u00e9tractation ne peut \u00eatre appos\u00e9e sur le contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le client doit prouver qu\u2019il a respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> en cas de conflit.<\/p>\n\n\n\n
Retour du produit et frais de livraison<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/12\/delai-retractation-3.webp\")
<\/figure>\n\n\n\nLe fait de se r\u00e9tracter lors de l\u2019achat d\u2019un produit ou d\u2019un service engendre des cons\u00e9quences. Les plus importantes \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Tous les contrats li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019un produit ou service ainsi que les contrats qui y sont li\u00e9s sont r\u00e9sili\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
On peut prendre l\u2019exemple d\u2019un client qui a achet\u00e9 un produit \u00e0 distance par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. S\u2019il effectue une demande de droit de r\u00e9tractation sur le produit achet\u00e9, il verra le cr\u00e9dit li\u00e9 au contrat r\u00e9sili\u00e9 \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Le client doit renvoyer le produit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une \u00e9tiquette fournie par le vendeur ou par l\u2019interm\u00e9diaire de la poste ou d\u2019un transporteur. Il devra alors supporter les co\u00fbts du renvoi de son produit. Le vendeur peut aussi d\u00e9cider d\u2019en assumer la charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n
Si le vendeur a oubli\u00e9 d\u2019indiquer les conditions de renvoi et les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s, le client peut refuser de payer les frais de retour du bien pour lequel il fait valoir son droit \u00e0 la r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Remboursement du produit<\/h2>\n\n\n\n
Si le retour se fait dans les 14 jours correspondant au droit de r\u00e9tractation, le vendeur doit vous rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur du produit not\u00e9 au moment de votre achat.<\/p>\n\n\n\n
Ce remboursement devra \u00eatre fait avec le m\u00eame moyen de paiement que celui avec lequel le client a r\u00e9alis\u00e9 son achat et dans les 14 jours qui suivent la date de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, des accords peuvent \u00eatre pass\u00e9s entre les clients et les vendeurs en ce qui concerne les moyens de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 des 14 jours de d\u00e9lai pour respecter le remboursement, des p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es pour le vendeur :<\/p>\n\n\n\n
- Le client doit renvoyer le produit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une \u00e9tiquette fournie par le vendeur ou par l\u2019interm\u00e9diaire de la poste ou d\u2019un transporteur. Il devra alors supporter les co\u00fbts du renvoi de son produit. Le vendeur peut aussi d\u00e9cider d\u2019en assumer la charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Tous les contrats li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019un produit ou service ainsi que les contrats qui y sont li\u00e9s sont r\u00e9sili\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Les exclusions du droit \u00e0 la r\u00e9tractation<\/a><\/li>\n\n\n\n