{"id":5111,"date":"2022-08-11T10:30:00","date_gmt":"2022-08-11T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=5111"},"modified":"2025-08-21T09:43:06","modified_gmt":"2025-08-21T07:43:06","slug":"comment-choisir-le-statut-juridique-de-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/comment-choisir-le-statut-juridique-de-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"\n

Au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, de nombreuses interrogations se posent, notamment sur le statut juridique de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

En effet, de nombreuses formes juridiques sont pr\u00e9sentes avec chacune leurs propres caract\u00e9ristiques.<\/p>\n\n\n\n

Par manque d\u2019information ou par pr\u00e9cipitation, vous risquez tout simplement de vous tromper, alors mieux vaut \u00e9viter cette f\u00e2cheuse situation.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un statut juridique d\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
\"Les<\/figure>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, il convient de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la d\u00e9finition du statut juridique. Dans cette optique, la forme juridique d\u00e9signe un cadre l\u00e9gal pour une soci\u00e9t\u00e9 en rapport avec son activit\u00e9 \u00e9conomique. En fonction du statut, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent et bien \u00e9videmment l\u2019entreprise deviendra tributaire de cette forme juridique.<\/p>\n\n\n\n

Bien que le choix puisse para\u00eetre anodin, les cons\u00e9quences sont nombreuses et diverses aussi bien dans le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 que sur le plan juridique.<\/p>\n\n\n\n

Citons dans un premier temps un impact direct au niveau du r\u00e9gime fiscal, mais \u00e9galement par rapport \u00e0 son dirigeant. Ensuite, l\u2019impact sera directement palpable au niveau du r\u00e9gime social applicable.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce n\u2019est pas tout, la forme juridique d\u00e9finit le fonctionnement interne de l\u2019entreprise et les processus de d\u00e9cision. N\u2019oublions pas non plus d\u2019ajouter aux conditions pr\u00e9c\u00e9dentes, les obligations comptables.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les principaux statuts juridiques pour les entreprises ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019entreprise individuelle<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019EI ou entreprise individuelle est une forme juridique choisie par de tr\u00e8s nombreux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise. Juridiquement, il s\u2019agit d\u2019un statut particuli\u00e8rement souple appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie du r\u00e9gime de la micro-entreprise.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une personne physique qui sera consid\u00e9r\u00e9e comme entrepreneur individuel, sans la possibilit\u00e9 de s\u2019associer avec d\u2019autres personnes. Lorsque l\u2019entreprise individuelle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 15 mai 2022, il n\u2019y a pas de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle, ce qui n\u2019est pas le cas pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le dirigeant, l\u2019entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs et il appartient au r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019EURL ou entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e reste envisageable \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019entreprise ne comporte qu\u2019un seul dirigeant. Encore une fois, l\u2019association avec une tierce personne n\u2019est pas possible et la forme juridique reste relativement proche de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le capital social<\/a> reste libre, mais doit \u00eatre syst\u00e9matiquement adapt\u00e9 par rapport \u00e0 la taille de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices se d\u00e9finit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu quand l\u2019EURL est rattach\u00e9e \u00e0 une personne physique. Dans le cas contraire, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera appliqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une personne morale.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

La SARL ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e doit imp\u00e9rativement comprendre deux personnes physiques. Il s\u2019agit d\u2019une forme particuli\u00e8rement r\u00e9pandue, mais elle se limite \u00e0 100 associ\u00e9s. Les responsabilit\u00e9s sont alors limit\u00e9es sauf en cas de faute de gestion av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, ce statut ne peut pas \u00eatre retenu par les professionnels de la sant\u00e9, les professions judiciaires et juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Encore une fois, le capital social reste libre et sera adapt\u00e9 en fonction des besoins de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices se calcule \u00e0 travers l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avec une option pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour certaines SARL cr\u00e9\u00e9es il y a moins de cinq ans ou pour la SARL de famille.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n\n\n\n

La SA est un statut juridique d\u2019entreprise convenant parfaitement si vous cherchez une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, tout en menant des projets de grande envergure. Cependant, ce statut n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre associ\u00e9 avec une deuxi\u00e8me personne ou des actionnaires disposant de capitaux.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s sera limit\u00e9e \u00e0 leur rapport avec un capital social exig\u00e9 d\u2019au minimum 37 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Autre particularit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le fait qu\u2019elle dispose d\u2019un conseil d\u2019administration avec un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 et dans certains cas un directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices entre dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avec une option pour choisir l\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsque la SA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a moins de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

La SAS ou SASU permet un statut relativement souple, tout en limitant une fois de plus la responsabilit\u00e9 aux apports. La souplesse au niveau du capital reste tr\u00e8s appr\u00e9ciable, tout comme la transmission des actions. Mais comme pour la SARL, il est impossible pour les professionnels de la sant\u00e9, les professions juridiques et judiciaires de choisir ce statut.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul associ\u00e9, le statut juridique de l\u2019entreprise prendra la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e universelle. Dans le cas contraire, on parle de SAS.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es est assimil\u00e9 salari\u00e9 et le capital social reste libre.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/h3>\n\n\n\n

La SNC reste beaucoup moins r\u00e9pandue que le statut juridique SARL. Sous cette forme, la soci\u00e9t\u00e9 se compose au minimum de deux personnes et elles auront la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. La particularit\u00e9 repose sur la responsabilit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9finie et solidaire concernant les dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime social permet d\u2019assimiler les associ\u00e9s comme travailleurs non-salari\u00e9s. L\u2019imposition concerne les associ\u00e9s en fonction de la part des b\u00e9n\u00e9fices. Par cons\u00e9quent, il s\u2019agit de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif peut s\u2019orienter vers l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de production<\/h3>\n\n\n\n

La SCOP est une forme juridique d\u2019entreprise impliquant les salari\u00e9s en tant qu\u2019associ\u00e9 majoritaire. L\u2019association s\u2019effectue avec au minimum 7 SA et 2 SAS\/SARL.<\/p>\n\n\n\n

Une SCOP SARL n\u00e9cessite un capital social de 30 \u20ac minimums contre 18 500 \u20ac pour une SCOP SA.<\/p>\n\n\n\n

Un taux normal s\u2019applique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et une exon\u00e9ration peut avoir lieu sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

Comment choisir son statut juridique ?<\/h2>\n\n\n\n
\"Choisir<\/figure>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation d\u2019entreprise demeure une \u00e9tape incontournable et il est imp\u00e9ratif de choisir une forme juridique en ad\u00e9quation avec vos besoins. <\/p>\n\n\n\n

Pour cela, diff\u00e9rents crit\u00e8res doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s comme le nombre d\u2019associ\u00e9s, votre r\u00e9gime d\u2019imposition, social et bien \u00e9videmment la responsabilit\u00e9 du dirigeant. De ce fait, avant de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de votre entreprise, d\u00e9finissez correctement son statut juridique.<\/p>\n\n\n\n

Le nombre de personnes impliqu\u00e9es dans la structure<\/h3>\n\n\n\n

Premier param\u00e8tre \u00e0 consid\u00e9rer, le nombre de participants \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise. En effet, certains projets concernent uniquement une cr\u00e9ation seule alors que d\u2019autres impliquent une association.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n\n\n\n

Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, la forme juridique de l\u2019entreprise influencera directement le mode d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices. Le premier mode fiscal choisi concerne l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices avec l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Autre possibilit\u00e9, une imposition des b\u00e9n\u00e9fices proportionnellement aux revenus des associ\u00e9s. En d\u2019autres termes, les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 seront comptabilis\u00e9s dans l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Et le r\u00e9gime social ?<\/h3>\n\n\n\n

Impossible de faire l\u2019impasse sur la protection sociale au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise. C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 consid\u00e9rer au m\u00eame titre que les autres dans le choix du statut juridique. Deux r\u00e9gimes sont alors possibles, celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et celui des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finir la responsabilit\u00e9 des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9chec du projet, vous allez devoir en assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res et administratives. Dans certains cas, les risques sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s et si vous n\u2019avez pas fait le choix d\u2019un statut juridique protecteur pour l\u2019associ\u00e9, cela pourrait engager vos biens personnels et votre responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comment faire son choix parmi les diff\u00e9rents statuts juridiques pour l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
\"Choisir<\/figure>\n\n\n\n

Diff\u00e9rents param\u00e8tres sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le choix du statut juridique. En effet, vous devez vous orienter vers la bonne forme juridique en fonction de votre objectif, de la taille de la future entreprise et des ressources \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es de mani\u00e8re individuelle comme c\u2019est le cas de l\u2019EI, l\u2019EIRL, L\u2019EURL ou la SASU.<\/p>\n\n\n\n

Ces formes sont en opposition avec des entreprises permettant l\u2019association avec d\u2019autres personnes.<\/p>\n\n\n\n

Il ne faut pas voir le statut juridique comme une simple d\u00e9nomination, mais plut\u00f4t comme un facteur essentiel sur le fonctionnement de la future soci\u00e9t\u00e9. En fonction de ce statut, vous n\u2019aurez pas les m\u00eames obligations et les m\u00eames devoirs.<\/p>\n\n\n\n

Mais dans tous les cas, chaque forme juridique dispose de ses propres avantages et inconv\u00e9nients. Mais c\u2019est une \u00e9tape cruciale et plut\u00f4t que de vous lancer de mani\u00e8re hasardeuse, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire conseiller par des experts.<\/p>\n\n\n\n

Il peut s\u2019agir d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le monde de l\u2019entreprise ou bien par un cabinet d\u2019experts-comptables. Gr\u00e2ce \u00e0 ces professionnels, vous serez en mesure d\u2019obtenir des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et de faire votre choix beaucoup plus facilement par rapport \u00e0 votre situation personnelle et \u00e0 vos attentes.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Nos conseils pour d\u00e9finir le meilleur statut juridique d\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n

Avant toute chose, renseignez-vous sur les diff\u00e9rents statuts existants et prenez le temps de d\u00e9finir correctement vos besoins. Par ailleurs, vous faire accompagner par un professionnel de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise reste une excellente opportunit\u00e9 plut\u00f4t que de vous perdre dans un statut juridique qui ne vous correspond pas.<\/p>\n\n\n\n

Mais dans tous les cas, vous aurez besoin d\u2019un syst\u00e8me de facturation efficient. Pour cela, utilisez directement la plate-forme Facture.net<\/a>, car elle vous offrira une solution de facturation et de cr\u00e9ation de devis 100 % gratuit.<\/p>\n\n\n\n

Cerise sur le g\u00e2teau, Facture.net est un service disponible \u00e0 vie et gratuit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au moment de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, de nombreuses interrogations se posent, notamment sur le statut juridique de celle-ci. En effet, de nombreuses formes juridiques sont pr\u00e9sentes avec chacune leurs propres caract\u00e9ristiques. Par manque d\u2019information ou par pr\u00e9cipitation, vous risquez tout simplement de vous tromper, alors mieux vaut \u00e9viter cette f\u00e2cheuse situation. 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