{"id":3587,"date":"2022-04-07T10:30:10","date_gmt":"2022-04-07T08:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=3587"},"modified":"2025-08-21T09:43:35","modified_gmt":"2025-08-21T07:43:35","slug":"mettre-en-place-elections-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/mettre-en-place-elections-cse\/","title":{"rendered":"Comment mettre en place des \u00e9lections de CSE&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Si votre entreprise dispose d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, vous devez organiser les \u00e9lections du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Ce comit\u00e9 remplace les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 d\u2019entreprise et au comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e9lisent les membres du CSE une fois tous les 4 ans. Les \u00e9lections du CSE sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises d\u00e9finies par le code du travail.<br \/>\nVoici les \u00e9tapes pour mettre en place des \u00e9lections de CSE.<\/p>\n<h2>Qui peut se pr\u00e9senter aux \u00e9lections professionnelles de CSE&nbsp;?<\/h2>\n<p>Le candidat aux \u00e9lections de CSE doit \u00eatre majeur, \u00eatre employ\u00e9 dans l\u2019entreprise depuis un an minimum et ne pas avoir de lien de parent\u00e9 avec l\u2019employeur. Le salari\u00e9 \u00e9ligible doit faire partie de l\u2019effectif de l\u2019entreprise pour pouvoir pr\u00e9senter sa candidature.<\/p>\n<p>Il est important de bien faire la distinction entre les salari\u00e9s \u00e9lecteurs et les salari\u00e9s \u00e9ligibles. Les \u00e9lecteurs sont ceux qui voteront pour les candidats pendant les \u00e9lections tandis que les \u00e9ligibles repr\u00e9sentent les candidats aux \u00e9lections de CSE.<br \/>\nUn salari\u00e9 \u00e0 temps partiel peut aussi se pr\u00e9senter aux \u00e9lections.<\/p>\n<h2>Qui peut participer aux \u00e9lections de CSE&nbsp;?<\/h2>\n<p>Les \u00e9lecteurs doivent avoir 16 ans r\u00e9volus et doivent travailler depuis au moins 3 mois dans l\u2019entreprise. Ils doivent \u00eatre salari\u00e9s et ne doivent pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une interdiction, d\u00e9ch\u00e9ance ou incapacit\u00e9 qui rel\u00e8ve des droits civiques.<\/p>\n<p>Seul l\u2019employeur ne peut participer aux \u00e9lections de CSE que ce soit en tant que candidat ou en tant qu\u2019\u00e9lecteur.<\/p>\n<h2>Qui organise les \u00e9lections de CSE&nbsp;?<\/h2>\n<p>L\u2019employeur doit prendre l\u2019initiative d\u2019organiser les \u00e9lections de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du CSE tous les 4 ans. Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est constitu\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel avec des membres \u00e9lus, titulaires et suppl\u00e9ants et de l\u2019employeur.<br \/>\nLes organisations syndicales de l\u2019\u00e9tablissement peuvent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant syndical.<br \/>\nL\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 des risques de poursuites p\u00e9nales s\u2019il ne prend pas l\u2019initiative d\u2019organiser les \u00e9lections de CSE.<\/p>\n<h2>Comment pr\u00e9senter sa candidature&nbsp;?<\/h2>\n<p>Il est possible de candidater au CSE sous certaines conditions. Tout d\u2019abord, le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre aux r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 impos\u00e9es par le code du travail cit\u00e9es plus haut. Si c\u2019est le cas, il peut se pr\u00e9senter aux \u00e9lections de CSE.<br \/>\nL\u2019employeur doit informer les salari\u00e9s de la tenue des \u00e9lections en d\u00e9taillant le processus \u00e9lectoral et en pr\u00e9cisant que tous les salari\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 peuvent se pr\u00e9senter. Un calendrier \u00e9lectoral est alors mis en place pour indiquer la date du 1er tour. Celui-ci doit avoir lieu 90 jours apr\u00e8s l\u2019annonce des \u00e9lections.<\/p>\n<p>Les \u00e9lections de CSE s\u2019effectuent en deux tours. Le premier tour du scrutin est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux listes constitu\u00e9es par les organisations syndicales. Celles-ci sont compos\u00e9es de salari\u00e9s de l\u2019entreprise qui doivent donc adh\u00e9rer \u00e0 ces organisations.<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9senter leur liste de candidats aux \u00e9lections professionnelles, les organisations syndicales doivent remplir les conditions suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre constitu\u00e9es depuis 2 ans minimum<\/li>\n<li>Remplir les crit\u00e8res de respect des valeurs r\u00e9publicaines et d\u2019ind\u00e9pendance<\/li>\n<li>Agir dans le secteur professionnel et g\u00e9ographique de l\u2019entreprise<\/li>\n<li>\u00catre transparent financi\u00e8rement<\/li>\n<li>\u00catre influent<\/li>\n<li>Pr\u00e9senter l\u2019effectif d\u2019adh\u00e9rents et de cotisation demand\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le second tour du scrutin, les candidatures sont libres.<br \/>\nUne dur\u00e9e de mandat pour les membres du comit\u00e9 social et \u00e9conomique est de 4 ans. Un salari\u00e9 ne peut pas exercer plus de 3 mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le code du travail pour candidater aux \u00e9lections CSE. Il suffit de remettre une lettre de candidature au CSE \u00e0 l\u2019employeur en main propre ou par email.<\/p>\n<p>Cette lettre doit inclure&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019identit\u00e9 du salari\u00e9<\/li>\n<li>Pr\u00e9ciser la candidature en tant que suppl\u00e9ant ou titulaire<\/li>\n<li>La fonction du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Mener une campagne \u00e9lectorale<\/h2>\n<figure id=\"attachment_3590\" aria-describedby=\"caption-attachment-3590\" style=\"width: 700px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><img decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-3590\" src=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1.jpg\" alt=\"Election CSE scrutin\" width=\"700\" height=\"467\" srcset=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1.jpg 700w, https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1-300x200.jpg 300w, https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1-60x40.jpg 60w, https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1-370x247.jpg 370w, https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1-270x180.jpg 270w, https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/03\/election-cse-1-570x380.jpg 570w\" sizes=\"(max-width: 700px) 100vw, 700px\" \/><figcaption id=\"caption-attachment-3590\" class=\"wp-caption-text\">Hand of a voter putting vote in the ballot box. Election concept.<\/figcaption><\/figure>\n<p>La salari\u00e9 peut augmenter ses chances d\u2019\u00eatre \u00e9lu en r\u00e9digeant une profession de foi en plus de la lettre de candidature CSE. Il peut mettre en avant les raisons qui le poussent \u00e0 candidater pour devenir membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Cette profession de foi n\u2019est pas une obligation mais permet au candidat de convaincre les \u00e9lecteurs de le choisir.<br \/>\nIl peut notamment indiquer ses convictions et ses projets en cas d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p>Ce document permet aussi de faire une liste des volont\u00e9s et des projets de discussion des prochains repr\u00e9sentants du personnel.<br \/>\nLa profession de foi est transmise \u00e0 tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise avant le vote.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s candidats peuvent aussi mener une campagne \u00e9lectorale en partageant leurs id\u00e9es avec les autres salari\u00e9s lors de discussions ou par d\u2019autres moyens. Ils sont notamment autoris\u00e9s \u00e0 mettre des affiches sur des panneaux de communication syndicale. Certains candidats distribuent des tracts ou des brochures ou d\u2019autres choisissent d\u2019envoyer des emails aux autres salari\u00e9s.<br \/>\nLa campagne \u00e9lectorale peut durer jusqu\u2019au jour du vote mais ne doit surtout pas devenir contraignante.<\/p>\n<blockquote><p>\u00c0 lire aussi&nbsp;:\u00a0<a href=\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/interessement-participation\/\">Int\u00e9ressement et participation\u00a0: quels enjeux pour l\u2019entreprise et les salari\u00e9s\u00a0?<\/a><\/p><\/blockquote>\n<h2>Comment se d\u00e9roulent des \u00e9lections CSE&nbsp;?<\/h2>\n<p>Le scrutin peut se d\u00e9rouler de trois fa\u00e7ons diff\u00e9rentes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Par un vote classique au sein de l\u2019entreprise sous forme de bulletins de vote en papier avec un isoloir et des urnes.<\/li>\n<li>Par un vote par correspondance par indication dans la convention collective de l\u2019entreprise ou par pr\u00e9cision dans le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/li>\n<li>Par un vote \u00e9lectronique<\/li>\n<\/ul>\n<p>A l&#8217;issue du premier scrutin, si le quorum n\u2019est pas atteint, un second tour doit \u00eatre organis\u00e9.<br \/>\nSi le quorum est atteint, les membres du bureau de vote proc\u00e8dent au d\u00e9pouillement et les places sont attribu\u00e9es aux \u00e9lus.<br \/>\nUn second tour est organis\u00e9 si les si\u00e8ges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s ou si la liste du premier tour n\u2019est pas compl\u00e8te.<\/p>\n<p>Un second tour peut \u00eatre organis\u00e9 15 jours apr\u00e8s le premier tour. Ce d\u00e9lai permet aux candidats de mettre en place leur campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n<p>Les r\u00e9sultats des \u00e9lections de CSE sont proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote. Celui-ci r\u00e9dige un proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections et doit l\u2019\u00e9diter en 5 exemplaires.<br \/>\nLe proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019inspection du travail et au centre de traitement des \u00e9lections professionnelles dans les 15 jours suivants le scrutin.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>D\u00e9couvrez Facture.net, logiciel de facturation gratuit<\/h2>\n<p>Vous d\u00e9couvrez <a href=\"https:\/\/www.facture.net\/\">Facture.net<\/a>&nbsp;? C&#8217;est un outil de facturation et de cr\u00e9ation de devis en ligne 100% gratuit&nbsp;!<\/p>\n<p>L&#8217;outil est gratuit et il le restera&nbsp;! 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