{"id":3173,"date":"2022-02-10T10:30:53","date_gmt":"2022-02-10T09:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=3173"},"modified":"2025-08-21T09:43:35","modified_gmt":"2025-08-21T07:43:35","slug":"requalification-cdi-freelances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/requalification-cdi-freelances\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9viter la requalification en CDI de vos prestataires freelances ?"},"content":{"rendered":"

Vous faites souvent appel \u00e0 des prestataires freelances<\/strong> pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9 de votre entreprise ? Vous pouvez en effet r\u00e9diger des contrats avec des travailleurs ind\u00e9pendants qualifi\u00e9s<\/strong> pour effectuer des prestations r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n

Cependant, vous ne pouvez pas traiter un prestataire freelance de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019un salari\u00e9 de l\u2019entreprise. Le risque est d\u2019entra\u00eener une requalification en CDI de vos prestataires ind\u00e9pendants. <\/strong>Vous devez faire la diff\u00e9rence entre un contrat de prestation et un contrat de travail entre salari\u00e9 et employeur pour \u00e9viter cette situation.<\/p>\n

Voici comment \u00e9viter la requalification en CDI de vos prestataires freelances.<\/strong><\/p>\n

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Les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat de travail salari\u00e9<\/h2>\n

Il y a 3 caract\u00e9ristiques principales<\/strong> \u00e0 prendre en compte dans un contrat de travail \u201cclassique\u201d :<\/p>\n

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  1. La prestation de travail <\/strong>intellectuelle, mat\u00e9rielle ou artistique doit \u00eatre effective.<\/li>\n
  2. La r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> doit \u00eatre indiqu\u00e9e<\/li>\n
  3. Le lien de subordination<\/strong> avec l\u2019employeur d\u00e9termine un ordre hi\u00e9rarchique.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si ces caract\u00e9ristiques sont r\u00e9unies, une entreprise cliente d\u2019un travailleur ind\u00e9pendant peut se comporter comme un employeur et le contrat de prestation peut \u00eatre requalifi\u00e9 en CDI<\/strong>. En effet, ces caract\u00e9ristiques s’inscrivent dans le cadre d\u2019un CDD ou d\u2019un CDI \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

    Le lien de subordination<\/strong> est l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui peut d\u00e9terminer la requalification en contrat de travail d\u2019un prestataire ind\u00e9pendant.<\/p>\n

    Alors comment \u00e9viter ce genre de situation pouvant engendrer des cons\u00e9quences financi\u00e8res et sociales <\/strong>pour la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n

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    1. Ne pas imposer de conditions de travail \u00e0 un prestataire freelance<\/h2>\n

    Le lien de subordination<\/strong> donne le pouvoir \u00e0 l\u2019employeur de donner des directives aux salari\u00e9s et de v\u00e9rifier que toutes les prestations soient r\u00e9alis\u00e9es. En revanche, il n\u2019est pas possible de l\u2019imposer au salari\u00e9, l\u2019employeur doit avoir son accord. Celui-ci se caract\u00e9rise par la signature d\u2019un contrat de travail.<\/strong><\/p>\n

    Un contrat de prestation<\/strong> ne comprend pas de lien de subordination, il n\u2019existe donc pas de relation hi\u00e9rarchique entre le freelance et l\u2019entreprise et cela doit rester ainsi.<\/p>\n

    Pour \u00e9viter une requalification en CDI, vous ne devez pas imposer de conditions de travail <\/strong>\u00e0 vos prestataires freelances. Si un juge peut v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, il peut alors requalifier un contrat de prestation en contrat de travail.<\/p>\n

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    2.\u00a0 R\u00e9diger un contrat de prestation rigoureux<\/h2>\n

    En cas de litige, un contrat de prestation<\/a> parfaitement r\u00e9dig\u00e9 vous permet d\u2019apporter la preuve qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un contrat de travail li\u00e9 \u00e0 un poste de salari\u00e9.<\/p>\n

    Lors de la r\u00e9daction du contrat, vous devez indiquer clairement les missions mais \u00e9galement les comp\u00e9tences requises pour leur ex\u00e9cution et les conditions d\u2019exercice du prestataire. Pour r\u00e9diger un contrat de prestation rigoureux <\/strong>et pr\u00e9cis, vous pouvez faire appel \u00e0 un avocat ou \u00e0 un juriste.<\/p>\n

    Voici les mentions \u00e0 indiquer dans le contrat de prestation :<\/p>\n