{"id":3020,"date":"2023-02-09T10:30:00","date_gmt":"2023-02-09T09:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=3020"},"modified":"2025-08-21T09:43:35","modified_gmt":"2025-08-21T07:43:35","slug":"comment-creer-une-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/comment-creer-une-eurl\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une EURL ?"},"content":{"rendered":"

Si vous avez fait le choix de l\u2019EURL pour la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/strong>, vous devez conna\u00eetre les \u00e9tapes cl\u00e9s<\/strong> relatives \u00e0 ce statut.<\/p>\n

Quelles sont les formalit\u00e9s et d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer pour cr\u00e9er une EURL<\/strong> ? Nous d\u00e9taillons tout ce que vous devez savoir sur l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL ou d\u2019une SASU est l’option la plus adapt\u00e9e si vous souhaitez cr\u00e9er votre entreprise seul avec une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Voici les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pour cr\u00e9er une EURL<\/strong>.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une EURL\u00a0?<\/h2>\n

Une EURL est une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e <\/strong>soumise aux m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019une SARL<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)<\/a>. Cependant, vous pouvez cr\u00e9er une EURL en \u00e9tant seul associ\u00e9 tandis qu\u2019une SARL doit compter au moins deux associ\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est donc une forme juridique<\/strong> adapt\u00e9e si vous souhaitez cr\u00e9er seul votre entreprise. L\u2019EURL permet aussi de prot\u00e9ger votre patrimoine<\/strong><\/a>. Si votre entreprise se trouve en difficult\u00e9, vos biens personnels ne sont pas menac\u00e9s.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL<\/strong> permet de limiter votre responsabilit\u00e9 au montant de vos apports <\/strong>et vous pouvez librement fixer le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9. <\/strong>Un capital social d\u20191\u20ac peut suffire pour cr\u00e9er votre entreprise ! Par ailleurs, l\u2019EURL vous permet d\u2019ouvrir le capital \u00e0 de nouveaux associ\u00e9s si vous le souhaitez.<\/p>\n

Pourquoi cr\u00e9er une EURL\u00a0?<\/h2>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL<\/strong> garantit une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re avec la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de l\u2019entrepreneur. Vos biens personnels, en tant qu\u2019associ\u00e9 unique, sont prot\u00e9g\u00e9s en cas de difficult\u00e9 de l\u2019entreprise. Le seul risque est de perdre le montant de l\u2019apport que vous avez investi dans le capital social lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Les charges sociales <\/strong>ne sont pas aussi \u00e9lev\u00e9es que pour la cr\u00e9ation d\u2019une SASU. Le pourcentage des cotisations sociales d\u2019un g\u00e9rant majoritaire d\u2019EURL est de 45% contre 75% pour le g\u00e9rant d\u2019une SASU.<\/p>\n

Si vous choisissez l\u2019EURL, vous n\u2019avez pas besoin de cr\u00e9er une nouvelle entreprise si vous souhaitez vous associer <\/strong>par la suite. L\u2019EURL peut simplement se transformer en SARL apr\u00e8s modification des statuts. Ce statut permet donc de d\u00e9velopper facilement votre entreprise<\/strong> <\/a>en ouvrant votre capital social \u00e0 de nouveaux associ\u00e9s.<\/p>\n

Le choix de l\u2019EURL permet \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong><\/a> en optant pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>.<\/p><\/blockquote>\n

Vous pouvez percevoir la totalit\u00e9 de vos allocations ch\u00f4mage tant que vous ne vous r\u00e9mun\u00e9rez pas. C\u2019est donc un excellent moyen de lancer votre entreprise sans prendre de risques financiers.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des certains dispositifs d\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation <\/strong>comme l\u2019ACRE.<\/p><\/blockquote>\n

\"Comment
Source : freepik.com<\/figcaption><\/figure>\n

Le dossier de cr\u00e9ation d\u2019une EURL<\/h2>\n

Vous devez suivre certaines d\u00e9marches pour cr\u00e9er une EURL, <\/strong>comme r\u00e9diger le projet de statuts<\/a> et trouver une banque pour d\u00e9poser le capital social. Vous pouvez faire appel \u00e0 un expert-comptable <\/strong>ou \u00e0 un avocat pour vous aider \u00e0 cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour monter votre dossier de cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong>, vous devez r\u00e9unir de nombreuses pi\u00e8ces justificatives et proc\u00e9der en 5 \u00e9tapes. Voici lesquelles !<\/p>\n

1. R\u00e9daction et signature des statuts juridiques de l\u2019entreprise<\/h3>\n

Ce document permet d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019EURL. <\/strong>Les statuts doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s par l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Vous devez int\u00e9grer les mentions obligatoires <\/strong>suivantes :<\/p>\n

    \n
  • La forme de l\u2019entreprise, \u00e0 savoir l\u2019EURL ;<\/li>\n
  • L\u2019objet social <\/strong>avec le type d\u2019activit\u00e9 pratiqu\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
  • La d\u00e9nomination sociale <\/strong>;<\/li>\n
  • Le si\u00e8ge social<\/strong> avec l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
  • La dur\u00e9e qui ne peut pas d\u00e9passer 99 ans ;<\/li>\n
  • La date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable<\/strong>, qui correspond au d\u00e9but \u00e0 la fin d\u2019un cycle d\u2019activit\u00e9 complet ;<\/li>\n
  • Le capital social<\/strong>,\u00a0avec le montant des apports en num\u00e9raire ou en biens.<\/li>\n<\/ul>\n

    2. D\u00e9p\u00f4t du capital social<\/h3>\n

    Vous devez trouver une banque pour ouvrir un compte professionnel <\/strong>au nom de votre entreprise afin d\u2019y d\u00e9poser votre capital social. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t <\/strong>vous sera ensuite remise.<\/p>\n

    Vous pouvez tout \u00e0 fait effectuer un d\u00e9p\u00f4t d\u2019un montant de un euro ; cependant, un montant plus important laissera une meilleure impression \u00e0 vos \u00e9ventuels investisseurs.<\/p>\n

    Si vous souhaitez obtenir un pr\u00eat bancaire<\/strong>, pr\u00e9voyez \u00e9galement un montant de capital plus important.<\/p>\n

    Conservez pr\u00e9cieusement l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t. Ce document sera n\u00e9cessaire pour l\u2019immatriculation de votre EURL.<\/strong><\/p>\n

    3. Les formulaires obligatoires \u00e0 remplir<\/h3>\n

    Pour cr\u00e9er votre EURL<\/strong>, vous devrez remplir et signer le formulaire M0 <\/strong>en trois exemplaires qui r\u00e9unit les informations fiscales.<\/p>\n

    Vous devez \u00e9galement signer une d\u00e9claration sur l\u2019honneur de non-condamnation<\/strong> du g\u00e9rant, une attestation de filiation<\/strong> ainsi qu\u2019un document relatif aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n

    4. Publication d\u2019une annonce l\u00e9gale<\/h3>\n

    Il est obligatoire de publier une annonce l\u00e9gale<\/strong> lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise.<\/p>\n

    Vous devez donc r\u00e9diger un avis de constitution avec les principales caract\u00e9ristiques de la soci\u00e9t\u00e9 comme le nom, la forme sociale et le si\u00e8ge social.<\/p>\n

    Cet avis sera ensuite publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong> de votre d\u00e9partement.<\/p>\n

    5. D\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation de l\u2019EURL<\/h3>\n

    Il s\u2019agit de la derni\u00e8re \u00e9tape pour pouvoir finaliser la cr\u00e9ation de votre EURL<\/strong>.<\/p>\n

    Une fois constitu\u00e9, votre dossier d\u2019immatriculation<\/strong> doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce<\/strong> de votre si\u00e8ge social ou au centre des formalit\u00e9s des entreprises (CFE).<\/strong><\/p>\n

    L\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s officialise la cr\u00e9ation de votre entreprise. Cette proc\u00e9dure peut \u00e9galement s\u2019effectuer en ligne.<\/p>\n

    \"Comment
    Source : freepik.com<\/figcaption><\/figure>\n

    Fiscalit\u00e9 applicable d\u2019une EURL<\/h2>\n

    En tant qu\u2019associ\u00e9 unique de l\u2019EURL, vous pouvez opter pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> si vous exercez une activit\u00e9 commerciale ou artisanale. Les b\u00e9n\u00e9fices de votre entreprise seront alors reconnus comme votre r\u00e9mun\u00e9ration. Le calcul des charges sociales<\/strong> ainsi que le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu seront bas\u00e9s sur cette r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

    Vous pouvez aussi choisir l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, qui implique pour l\u2019EURL de payer son imp\u00f4t en fonction des b\u00e9n\u00e9fices obtenus. En tant que dirigeant, vous paierez donc les charges sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e.<\/p>\n

    En tant qu\u2019associ\u00e9 unique et g\u00e9rant de l\u2019EURL, vous pouvez choisir le r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise. <\/strong>Si vous choisissez ce r\u00e9gime, vous ne devrez pas d\u00e9passer certains seuils pour le chiffre d\u2019affaires annuel et vous ne pourrez pas d\u00e9duire les charges.<\/p>\n

    Conclusion<\/h2>\n

    Vous connaissez \u00e0 pr\u00e9sent les d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer pour cr\u00e9er une EURL.<\/strong><\/p>\n

    La cr\u00e9ation d\u2019une EURL<\/strong> est une excellente option si vous souhaitez vous associer par la suite et d\u00e9velopper votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Si vous avez fait le choix de l\u2019EURL pour la cr\u00e9ation de votre entreprise, vous devez conna\u00eetre les \u00e9tapes cl\u00e9s relatives \u00e0 ce statut. Quelles sont les formalit\u00e9s et d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer pour cr\u00e9er une EURL ? Nous d\u00e9taillons tout ce que vous devez savoir sur l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. 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