{"id":161,"date":"2017-09-26T10:00:03","date_gmt":"2017-09-26T08:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=161"},"modified":"2025-08-21T09:43:21","modified_gmt":"2025-08-21T07:43:21","slug":"facture-d-acompte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/facture-d-acompte\/","title":{"rendered":"Comment faire une facture d’acompte ?"},"content":{"rendered":"

Vous vous demandez comment \u00e9tablir une facture d’acompte ?<\/p>\n

Voici tout ce qu’il y a \u00e0 savoir pour r\u00e9aliser ce document dans les r\u00e8gles !<\/p>\n

Facture d’acompte : de quoi s’agit-il ?<\/h3>\n

Demander un acompte \u00e0 un client revient \u00e0 lui demander de payer d’avance une partie du total d’une commande.<\/p>\n

C’est une pratique courante, du moins dans certains secteurs, notamment parce qu’elle permet de “sceller” l’accord entre le client et le fournisseur et de fournir une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Par ailleurs, elle permet d’\u00e9taler le paiement, ce qui est appr\u00e9ciable pour la tr\u00e9sorerie du client comme pour celle du fournisseur.<\/p>\n

Plusieurs acomptes “interm\u00e9diaires” peuvent d’ailleurs \u00eatre \u00e9tablis pendant la r\u00e9alisation de la commande ; il en r\u00e9sultera un solde \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix total de la commande et le montant cumul\u00e9 des diff\u00e9rents acomptes.<\/p>\n

Facture d’acompte : quelles obligations ?<\/h3>\n

En vertu de l’article 289 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, il est obligatoire d’\u00e9mettre une facture pour tout acompte per\u00e7u.<\/p>\n

Toutefois, comme l’indiquent les articles 262 ter<\/em> et 298 sexies<\/em> du m\u00eame Code, les livraisons de biens exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s sur le territoire d’un autre \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne \u00e0 destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie ;<\/p>\n