Face \u00e0 cette pol\u00e9mique, il est important de rappeler les r\u00e8gles qui encadrent la d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e, ainsi que les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre en cas de rattachement abusif de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Les infos \u00e0 retenir<\/h3>\n \n - Personne ne peut d\u00e9signer la plateforme agr\u00e9\u00e9e de votre entreprise sans votre accord formel.<\/li>\n
- Vous pouvez mandater un expert-comptable pour qu\u2019il s\u2019en charge.\n<\/li>\n
- Le choix de la plateforme ne peut vous \u00eatre impos\u00e9 : il doit d\u00e9couler de votre consentement explicite et \u00e9clair\u00e9.<\/li> \n
- En cas d\u2019inscription non autoris\u00e9e, demandez rapidement la r\u00e9gularisation de votre adressage.<\/li> \n <\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n
La d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e n\u00e9cessite-t-elle l’accord de l’entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsque la d\u00e9marche est men\u00e9e par un tiers, comme l’expert-comptable, la d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la facturation \u00e9lectronique doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation formelle de l’entreprise<\/strong>. Cet accord doit \u00eatre explicite, document\u00e9 et tra\u00e7able.<\/p>\n\n\n\nQue dit la r\u00e9glementation sur le choix d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9forme impose aux entreprises assujetties \u00e0 la TVA de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) pour recevoir et \u00e9mettre leurs factures aux normes, ainsi que pour transmettre leurs donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l’administration fiscale. La date de mise en conformit\u00e9 sur la r\u00e9ception \u00e9tait fix\u00e9e au 1er septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab<\/em> Le choix de la plateforme est totalement libre<\/em><\/strong> et rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision de gestion du chef d’entreprise \u00bb<\/em>, rappelle la DGFiP dans une note informative de septembre 2026<\/a>. Ce choix se fait parmi les op\u00e9rateurs immatricul\u00e9s par l’\u00c9tat et autorise la plateforme d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 actualiser les informations d’adressage d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n![\"inscription](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2026\/11\/plateforme-agreee-facturation-electronique1-1024x573.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nComment d\u00e9signer la plateforme agr\u00e9\u00e9e de son entreprise ?<\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e est encadr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02026-677 du 27 juillet 2026<\/a> relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique. Celui-ci pr\u00e9cise que :<\/p>\n\n\n\n\n- une entreprise doit signer un accord formel avec la PA qu’elle souhaite d\u00e9signer pour la r\u00e9ception de ses factures,<\/li>\n\n\n\n
- cet accord doit \u00eatre \u00ab dat\u00e9 et sign\u00e9 par l’assujetti destinataire des factures \u00e9lectroniques ou son mandataire \u00bb<\/em>,<\/li>\n\n\n\n
- l’accord doit \u00eatre \u00ab conserv\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 par la nouvelle plateforme agr\u00e9\u00e9e \u00bb<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ce document est distinct du contrat commercial qui encadre les services, le prix et les conditions de l’abonnement \u00e0 la plateforme. C’est un accord formel de d\u00e9signation, qui peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par l’entreprise elle-m\u00eame ou par le mandataire qu’elle a habilit\u00e9<\/strong>, notamment son expert-comptable.<\/p>\n\n\n\nL’expert-comptable peut-il choisir la plateforme agr\u00e9\u00e9e pour une entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
L’expert-comptable peut \u00eatre mandat\u00e9 par une entreprise<\/strong> pour effectuer les d\u00e9marches de d\u00e9signation. En revanche, il ne peut pas choisir la plateforme agr\u00e9\u00e9e de son client de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\nL’entreprise peut se faire conseiller et accompagner par son expert-comptable : c’est en effet un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9, qui conna\u00eet son activit\u00e9 et peut lui recommander une solution adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins. Elle reste toutefois libre de son choix.<\/p>\n\n\n\n
Pour que l’expert-comptable se charge de la d\u00e9signation de sa plateforme de r\u00e9ception, l’entreprise doit signer un mandat explicite l’autorisant \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche. Ce document donne la preuve du consentement \u00e9clair\u00e9 de l’entreprise<\/strong>, tout en pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation et la date \u00e0 laquelle l’accord est donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\nLe choix de la plateforme peut se faire par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, comme l’expert-comptable, mais \u00e0 condition que vous lui fournissiez votre consentement dans un mandat explicite.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pourquoi une entreprise ne peut-elle pas \u00eatre inscrite sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e sans son accord ?<\/h2>\n\n\n\n
Une entreprise ne peut pas \u00eatre inscrite sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e par son expert-comptable sans son accord, car cela porterait atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de choix et pourrait perturber la r\u00e9ception de ses factures.<\/p>\n\n\n\n
Le choix d’une plateforme de r\u00e9ception d\u00e9termine en effet le r\u00e9f\u00e9rencement de l’entreprise dans l’annuaire national, lequel indique aux fournisseurs o\u00f9 transmettre leurs factures. Modifier cette information sans l’autorisation de l’entreprise risque donc de d\u00e9tourner le flux de ses factures et de perturber leur traitement comptable.<\/p>\n\n\n\n
L’accord formel prot\u00e8ge contre toute inscription ou modification d’adressage non d\u00e9sir\u00e9e. Cela permet \u00e0 l’entreprise de conserver la ma\u00eetrise de son choix en limitant les risques de migration forc\u00e9e et les pratiques commerciales abusives.<\/p>\n\n\n
\n![\"plateforme](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2026\/11\/plateforme-agreee-facturation-electronique2-1024x683.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nQuels sont les risques en cas d’inscription non consentie sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
Un rattachement non autoris\u00e9 peut entra\u00eener plusieurs difficult\u00e9s pour une entreprise :<\/p>\n\n\n\n
\n- Des factures \u00e9lectroniques mal adress\u00e9es :<\/strong> les fournisseurs pourraient transmettre leurs factures \u00e0 la mauvaise plateforme, sans que l’entreprise y ait acc\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
- Un blocage de l’activit\u00e9 :<\/strong> si elle ne re\u00e7oit pas ses factures fournisseurs, l’entreprise risque de tarder \u00e0 les r\u00e9gler, ce qui peut entra\u00eener un retard dans les prestations ou la livraison de ses achats.<\/li>\n\n\n\n
- Des perturbations de la comptabilit\u00e9 :<\/strong> les factures deviennent compliqu\u00e9es \u00e0 traiter si elles ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9es sur la bonne plateforme.<\/li>\n\n\n\n
- Des risques de non-conformit\u00e9 :<\/strong> la non-r\u00e9ception des factures peut entra\u00eener un manquement de transmission des donn\u00e9es fiscales \u00e0 l’administration.<\/li>\n\n\n\n
- Des difficult\u00e9s d’organisation :<\/strong> l’entreprise peut \u00eatre contrainte de g\u00e9rer plusieurs outils ou de suivre des proc\u00e9dures inadapt\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Une perte de ma\u00eetrise dans la gestion de l’entreprise :<\/strong> elle peut se retrouver associ\u00e9e \u00e0 une solution qui ne correspond pas \u00e0 ses besoins.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Comment v\u00e9rifier sur quelle plateforme agr\u00e9\u00e9e votre entreprise est enregistr\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour identifier la plateforme agr\u00e9\u00e9e \u00e0 laquelle votre entreprise est rattach\u00e9e, vous pouvez interroger votre expert-comptable, consulter votre logiciel de facturation ou votre PA. Vous pouvez \u00e9galement v\u00e9rifier les informations de l’annuaire central de la facturation \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n\n\n\nInterrogez votre expert-comptable<\/h3>\n\n\n\n
Commencez par questionner votre expert-comptable pour savoir s’il a effectu\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour votre entreprise. Si oui, demandez-lui de vous fournir le mandat gr\u00e2ce auquel il a mis en place cette solution.<\/p>\n\n\n\n
Consultez votre logiciel de facturation<\/h3>\n\n\n\n
La d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e n\u00e9cessite-t-elle l’accord de l’entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsque la d\u00e9marche est men\u00e9e par un tiers, comme l’expert-comptable, la d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la facturation \u00e9lectronique doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation formelle de l’entreprise<\/strong>. Cet accord doit \u00eatre explicite, document\u00e9 et tra\u00e7able.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme impose aux entreprises assujetties \u00e0 la TVA de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) pour recevoir et \u00e9mettre leurs factures aux normes, ainsi que pour transmettre leurs donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l’administration fiscale. La date de mise en conformit\u00e9 sur la r\u00e9ception \u00e9tait fix\u00e9e au 1er septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n \u00ab<\/em> Le choix de la plateforme est totalement libre<\/em><\/strong> et rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision de gestion du chef d’entreprise \u00bb<\/em>, rappelle la DGFiP dans une note informative de septembre 2026<\/a>. Ce choix se fait parmi les op\u00e9rateurs immatricul\u00e9s par l’\u00c9tat et autorise la plateforme d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 actualiser les informations d’adressage d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n La d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e est encadr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02026-677 du 27 juillet 2026<\/a> relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique. Celui-ci pr\u00e9cise que :<\/p>\n\n\n\n Ce document est distinct du contrat commercial qui encadre les services, le prix et les conditions de l’abonnement \u00e0 la plateforme. C’est un accord formel de d\u00e9signation, qui peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par l’entreprise elle-m\u00eame ou par le mandataire qu’elle a habilit\u00e9<\/strong>, notamment son expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n L’expert-comptable peut \u00eatre mandat\u00e9 par une entreprise<\/strong> pour effectuer les d\u00e9marches de d\u00e9signation. En revanche, il ne peut pas choisir la plateforme agr\u00e9\u00e9e de son client de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n L’entreprise peut se faire conseiller et accompagner par son expert-comptable : c’est en effet un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9, qui conna\u00eet son activit\u00e9 et peut lui recommander une solution adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins. Elle reste toutefois libre de son choix.<\/p>\n\n\n\n Pour que l’expert-comptable se charge de la d\u00e9signation de sa plateforme de r\u00e9ception, l’entreprise doit signer un mandat explicite l’autorisant \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche. Ce document donne la preuve du consentement \u00e9clair\u00e9 de l’entreprise<\/strong>, tout en pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation et la date \u00e0 laquelle l’accord est donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le choix de la plateforme peut se faire par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, comme l’expert-comptable, mais \u00e0 condition que vous lui fournissiez votre consentement dans un mandat explicite.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Une entreprise ne peut pas \u00eatre inscrite sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e par son expert-comptable sans son accord, car cela porterait atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de choix et pourrait perturber la r\u00e9ception de ses factures.<\/p>\n\n\n\n Le choix d’une plateforme de r\u00e9ception d\u00e9termine en effet le r\u00e9f\u00e9rencement de l’entreprise dans l’annuaire national, lequel indique aux fournisseurs o\u00f9 transmettre leurs factures. Modifier cette information sans l’autorisation de l’entreprise risque donc de d\u00e9tourner le flux de ses factures et de perturber leur traitement comptable.<\/p>\n\n\n\n L’accord formel prot\u00e8ge contre toute inscription ou modification d’adressage non d\u00e9sir\u00e9e. Cela permet \u00e0 l’entreprise de conserver la ma\u00eetrise de son choix en limitant les risques de migration forc\u00e9e et les pratiques commerciales abusives.<\/p>\n\n\n Un rattachement non autoris\u00e9 peut entra\u00eener plusieurs difficult\u00e9s pour une entreprise :<\/p>\n\n\n\n Pour identifier la plateforme agr\u00e9\u00e9e \u00e0 laquelle votre entreprise est rattach\u00e9e, vous pouvez interroger votre expert-comptable, consulter votre logiciel de facturation ou votre PA. Vous pouvez \u00e9galement v\u00e9rifier les informations de l’annuaire central de la facturation \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Commencez par questionner votre expert-comptable pour savoir s’il a effectu\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9signation d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour votre entreprise. Si oui, demandez-lui de vous fournir le mandat gr\u00e2ce auquel il a mis en place cette solution.<\/p>\n\n\n\nQue dit la r\u00e9glementation sur le choix d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
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L’expert-comptable peut-il choisir la plateforme agr\u00e9\u00e9e pour une entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
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Pourquoi une entreprise ne peut-elle pas \u00eatre inscrite sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e sans son accord ?<\/h2>\n\n\n\n
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Comment v\u00e9rifier sur quelle plateforme agr\u00e9\u00e9e votre entreprise est enregistr\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Interrogez votre expert-comptable<\/h3>\n\n\n\n
Consultez votre logiciel de facturation<\/h3>\n\n\n\n
![\"annuaire](\"https:\/\/www.facture.net\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2026\/11\/annuaire-facturation-electronique-1024x443.png\")
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