{"id":12872,"date":"2026-09-15T09:30:00","date_gmt":"2026-09-15T07:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/?p=12872"},"modified":"2026-09-15T09:30:14","modified_gmt":"2026-09-15T07:30:14","slug":"decret-27-juillet-2026-facturation-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.facture.net\/blog\/decret-27-juillet-2026-facturation-electronique\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret du 27 juillet 2026 : ce qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour la facturation \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"\n

Publi\u00e9s au Journal officiel du 28 juillet, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-677 et l’arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour referment le chantier r\u00e9glementaire de la r\u00e9forme. Depuis le 1er septembre, la facturation \u00e9lectronique est entr\u00e9e dans sa premi\u00e8re phase<\/strong> : toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA doivent pouvoir recevoir des factures \u00e9lectroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI sont \u00e9galement concern\u00e9es par l’\u00e9mission et le e-reporting.<\/p>\n\n\n\n

Retour sur ce que les deux textes pr\u00e9cisent et sur ce qu’ils changent concr\u00e8tement pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Ce que finalisent le d\u00e9cret et l’arr\u00eat\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Fin juillet, pleine p\u00e9riode de cong\u00e9s, deux textes de plus au Journal officiel. Beaucoup de dirigeants les ont manqu\u00e9s. Facturation \u00e9lectronique<\/a> : ils referment pourtant un dispositif ouvert depuis 2022.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour, publi\u00e9s au JO du 28 juillet, sont pris pour l’application de l’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026). Le d\u00e9cret r\u00e9\u00e9crit les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L’arr\u00eat\u00e9 fait le m\u00eame travail sur les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV. Entr\u00e9e en vigueur : le lendemain de la publication.<\/p>\n\n\n\n

Aucune obligation nouvelle n’appara\u00eet dans ces textes. Ils alignent la partie r\u00e9glementaire sur l’\u00e9tat r\u00e9el de la r\u00e9forme, corrigent des r\u00e9f\u00e9rences devenues obsol\u00e8tes et verrouillent le vocabulaire officiel. Autrement dit, le cadre juridique<\/strong> \u00e9tait complet, un mois avant le d\u00e9marrage.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau vocabulaire officiel : la PA remplace la PDP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous avez sign\u00e9 un contrat avec une \u00ab PDP<\/a> \u00bb l’an dernier ? Le sigle a disparu des textes.<\/p>\n\n\n\n

La plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire devient la plateforme agr\u00e9\u00e9e<\/strong>, la PA. Le changement a l’air cosm\u00e9tique, il ne l’est pas. C’est ce terme qui figure dans le CGI, dans la liste publi\u00e9e par la DGFiP et dans la marque de garantie que les op\u00e9rateurs immatricul\u00e9s apposent sur leurs offres.<\/p>\n\n\n\n

Deux cons\u00e9quences pratiques. Contr\u00f4lez d’abord le statut r\u00e9el de votre prestataire dans le fichier officiel d’impots.gouv.fr, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 par l’administration : plus de 150 plateformes y sont immatricul\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9ussite des tests d’interop\u00e9rabilit\u00e9, une quinzaine d’autres restent en attente de ces tests. <\/p>\n\n\n\n

Une solution peut pr\u00e9parer et mettre en forme vos factures tout en \u00e9tant compatible avec une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) \u00e0 laquelle elle est reli\u00e9e pour assurer leur transmission. Les deux fonctionnent alors ensemble au sein du m\u00eame dispositif, sans n\u00e9cessairement avoir \u00e0 souscrire deux solutions distinctes. En cas de doute sur une offre, un expert comptable en ligne<\/a> peut v\u00e9rifier le dispositif propos\u00e9 avec la liste officielle.<\/p>\n\n\n\n

Le recentrage du PPF, d\u00e9sormais grav\u00e9 dans le texte<\/h2>\n\n\n\n

Souvenez-vous d’octobre 2024 : l’\u00c9tat annonce que le portail public de facturation n’offrira plus de service gratuit d’\u00e9mission et de r\u00e9ception. La d\u00e9cision flottait depuis dans les communications officielles. Le d\u00e9cret l’inscrit maintenant dans le droit.<\/p>\n\n\n\n

Le PPF conserve deux missions. L’annuaire central pr\u00e9vu \u00e0 l’article 289 bis du CGI, qui indique \u00e0 chaque \u00e9metteur vers quelle plateforme adresser sa facture. Et la collecte des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l’administration, via la solution d\u00e9di\u00e9e de l’article 242 nonies G de l’annexe II. Chorus Pro, de son c\u00f4t\u00e9, reste le canal des factures adress\u00e9es au secteur public.<\/p>\n\n\n\n

Traduction pour une entreprise : il n’existe pas de guichet public gratuit pour \u00e9changer ses factures entre professionnels. Le raccordement \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire<\/strong>, quelle que soit la taille de la structure, pour la r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

La portabilit\u00e9, ce que le d\u00e9cret s\u00e9curise pour les utilisateurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C’est la question qui revient le plus souvent en rendez-vous : \u00ab et si je me trompe de plateforme ? \u00bb. Question l\u00e9gitime, et le d\u00e9cret y r\u00e9pond en partie.<\/p>\n\n\n\n

Le texte encadre la mobilit\u00e9 entre plateformes agr\u00e9\u00e9es. L’op\u00e9rateur doit mettre \u00e0 disposition de son utilisateur une information sur les conditions de changement et les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour basculer. Le sujet vaut aussi pour les situations subies : une immatriculation peut \u00eatre retir\u00e9e, un dossier peut expirer avant validation des tests.<\/p>\n\n\n\n

Avant de signer, v\u00e9rifiez trois points dans le contrat : <\/p>\n\n\n\n