La validité d’une facture dépend des mentions qui y figurent. En effet, certaines mentions sont obligatoires et l’entrepreneur qui en omettrait peut s’exposer à des sanctions.
Facture.net vous explique les mentions légales qui doivent absolument figurer sur une facture.
Les mentions générales d’une facture
L’identité de l’acheteur et celle du vendeur doivent toutes deux apparaître clairement sur vos factures.
Pour l’acheteur : le nom ou la dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social ou du domicile de l’acheteur.
Pour le vendeur : le nom et le prénom de l’entrepreneur ou la dénomination sociale de la société.
Le numéro de registre de commerce, la ville du greffe ou le numéro Siren et les indications liées au répertoire des métiers pour un artisan doivent également figurer sur la facture. L’adresse du siège social, le montant du capital social et la forme juridique de l’entreprise doivent tout autant être mentionnés.
En plus de l’identification des deux parties, toutes les factures doivent comporter les mentions générales suivantes :
- La date : deux dates doivent figurer sur votre facture, sa date d’émission et la date de la prestation ou de la vente de produits ou de services. Dans le cadre d’une prestation d’une durée supérieure à une journée, on notera la date à laquelle s’est clôturée la transaction.
- La numérotation de facture : cet élément doit impérativement suivre des règles précises basées sur une séquence chronologique.
- Le numéro de TVA : obligatoire pour les factures d’un montant supérieur à 150 €. Le numéro d’identification à la TVA du client professionnel n’est pas nécessaire pour les transactions sur le territoire français.
- Le détail des transactions facturées.
- Les prix : le prix unitaire HTVA, mais aussi les frais de transports, de conditionnement…
- Le taux de TVA : avec le montant lié à la TVA.
- Les indications de ristournes : rabais, ristournes et remises correspondant à la vente
- Le total HTVA et TTC.
L’entrepreneur dont les factures ne reprennent pas l’ensemble des mentions légales encourt une sanction pénale qui peut atteindre 75 000 €.
Une amende fiscale vient s’ajouter à cela. Elle est de l’ordre de 15 € par mention manquante, mais ne peut excéder 25 % du total de la facture.
À compter du 1er janvier 2023, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires :
- Le numéro de SIREN du client : si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en UE (hors France), veuillez indiquer le N° de TVA intracommunautaire.
- L’adresse de livraison des marchandises : uniquement si l’adresse de livraison est différente de celle du client.
- La catégorie de l’opération : livraisons de biens, prestations de services ou mixte.
- La mention “taxes d’après les débits” : s’applique uniquement si vous êtes redevable de la TVA et que vous avez demandé de collecter la TVA en fonction de la date de facturation et non à l’encaissement.
Ces nouvelles mentions obligatoires devront être mentionnées dans vos factures dès le 1er janvier 2023, et ce pour toute transaction entre professionnels.
À noter que Facture.net met à jour ses modèles de factures pour répondre à ces futures normes.
À lire aussi : Peut-on facturer sans numéro de SIRET ?
Mentions pour les factures adressées à un professionnel
Votre facture s’adresse à un autre professionnel ? Alors elle doit comporter des mentions supplémentaires :
- La date ou le délai de paiement ainsi que les conditions d’escomptes.
- Les taux de pénalités : applicables en cas de retard de paiement.
- L’indemnité forfaitaire : toujours en cas de dépassement de la date de paiement, la facture est majorée d’une somme de 40 €.
Les mentions particulières en facturation
On note 4 mentions particulières :
- Celle qui autorise les paiements par chèque et par carte bancaire.
- Celle qui soustrait le vendeur à l’application de la TVA : dans le cadre d’un micro-entrepreneur.
- Celle qui mentionne l’autoliquidation : travaux réalisés par un sous-traitant dans le secteur du BTP. La TVA sera déclarée par le donneur d’ordre.
- Celle qui concerne l’assurance souscrite : pour les micro-entrepreneurs dans l’artisanat (assurance professionnelle avec garantie décennale).
- Depuis le 1er juillet 2021 et uniquement pour la vente en magasin de certains articles à des particuliers, la garantie légale de conformité qui protège le consommateur contre les défauts de fabrication présents lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
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